FIRM NEWS
7 Juillet 2022
La « cession à titre gratuit » est une donation
Céder un bien à titre gratuit est un acte prévu par le code civil : c’est une donation. Or, l’article 931 prévoit que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ».
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27 Juin 2022
Classement Financial Times 2022 des cabinets européens de conseil en brevets : LLR de nouveau sur le podium !
Le Financial Times, le grand quotidien économique et financier britannique, en partenariat avec Statista, vient de publier son classement 2022 des cabinets européens de conseil en brevets.
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21 Juin 2022
Offre DIAG Bpifrance : LLR référencé parmi les experts en propriété intellectuelle
En tant qu’expert en protection, structuration et valorisation de la propriété intellectuelle, LLR est maintenant en mesure de proposer et réaliser des diagnostics stratégie propriété intellectuelle, tout en faisant bénéficier ses clients d’une prise en charge partielle du coût de la prestation par Bpifrance, la banque publique des entrepreneurs.
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17 Juin 2022
Saisines OEB G 1/22 et G 2/22 : droit de priorité et titularité
La Grande Chambre de recours de l’OEB a été saisie de deux questions relatives à la titularité de la priorité. Parlons-en et voyons quel raisonnement peut conduire la Grande Chambre à trancher en faveur ou au détriment des déposants.
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12 Mai 2022
L’absence de nouveauté d’un produit n’emporte pas celle de son procédé d’obtention
La différence d’analyse de nouveauté et d’activité inventive entre un produit et le procédé d’obtention dudit produit est un principe établi dans la jurisprudence. La Cour d’appel de Paris - chambre 1, 9 novembre 2021, n° 18/23261, a eu l’occasion de le rappeler.
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26 Avril 2022
26 avril 2022 : Journée mondiale de la propriété intellectuelle
Comme chaque année depuis 2001, nous célébrons, le 26 avril, les inventeurs et créateurs du monde entier à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle.
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12 Avril 2022
Traités de La Haye et Marrakech : adhésion de la Chine au 5 mai 2022
La Chine vient d’adhérer à deux traités importants administrés par l’OMPI : La Haye et Marrakech. L’entrée en vigueur aura lieu le 5 mars 2022.
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29 Mars 2022
Reconnaissance du caractère distinctif pour un étui de rouge à lèvres Guerlain
Une décision du 14 juillet 2021 rendue par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) est venue préciser les conditions d’acceptation d’une marque tridimensionnelle, en prenant en compte les normes et habitudes du secteur du produit concerné et les divergences significatives du produit avec celles-ci pour reconnaître son caractère distinctif.
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15 Mars 2022
Marques internationales : la Jamaïque, nouvel adhérent au Protocole de Madrid
Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Jamaïque a déposé, le 27 décembre 2021, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »).
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1 Mars 2022
Juridiction Unifiée du Brevet : distinguer le provisoire du transitoire
Avec l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2022, du Protocole sur l’application provisoire (PAP) de l’AJUB (l’« accord relatif à une juridiction unifiée du brevet »), un compte à rebours a démarré.
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