Actualités du cabinet

22 Juin 2021

Décision G1/19 – Quels critères pour protéger par brevet une invention mise en œuvre par ordinateur ?

Le 10 mars 2021, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) rendait une décision très attendue concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Cette décision modifie-t-elle la pratique en vigueur jusqu'alors ? Au-delà de la confirmation des principes de l'exigence d'un effet technique, G1/19 clarifie la démarche à appliquer et se démarque du raisonnement suivi dans certaines décisions antérieures. Elle pourrait aussi élargir les possibilités de protection d’une simulation par ordinateur, en proposant une nouvelle approche des questions à résoudre. Nous faisons le point sur la pratique en vigueur et sur les éventuels changements que pourrait engendrer cette décision.

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8 Juin 2021

Marque renommée de l’Union européenne : quel territoire prendre en compte ?

Dans une décision récente, la Cour d’appel de Paris vient de préciser le territoire à prendre en compte pour apprécier la renommée d’une marque de l’Union européenne dans le cadre d’une opposition contre une marque nationale : la renommée a été reconnue alors même que le territoire de renommée n’était pas celui où la marque postérieure objet de l’opposition avait été déposée.

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20 Mai 2021

Marques internationales : le Pakistan, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

La République islamique du Pakistan a déposé, le 24 février 2021, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »).

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4 Mai 2021

COVID 19 : délivrance accélérée en France ?

L'INPI a mis en place une procédure de délivrance accélérée spécifique pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité en lien avec le diagnostic ou le traitement de la COVID.

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29 Avril 2021

JUB : pas de décision allemande avant 2022

La JUB n’est pas à l’agenda 2021 de la Cour constitutionnelle allemande, mais cinq recours concernant l’OEB le sont. Au début de chaque année, la Cour constitutionnelle allemande met en ligne son agenda prévisionnel. Elle liste ainsi les recours qu’elle estime pouvoir traiter dans l’année en cours.

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26 Avril 2021

26 avril 2021 : Journée mondiale de la propriété intellectuelle

Comme chaque année depuis 2001, nous célébrons, le 26 avril, les inventeurs et créateurs du monde entier à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle.

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15 Avril 2021

Les exigences relatives à la constatation de mauvaise foi en droit des marques

Nous revenons ici sur l’appréciation de la notion de mauvaise foi en droit des marques telle que développée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au travers de la décision de principe Chocoladefabriken Lindt éclairée par la décision plus récente Koton.

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12 Avril 2021

La PI : essentielle pour Schneider Electric | 14.04.2021

La PI est essentielle pour Schneider Electric. Le 14 avril prochain, Shujie FENG, juriste associé du cabinet LLR Chine, et Ning GUAN, directrice juridique de Safran Chine, coordonneront, pour la CCI France Chine, une rencontre sur la protection des droits de propriété intellectuelle au sein de Schneider Electric, avec des exemples pratiques dans le domaine des marques.

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30 Mars 2021

Demande en nullité de marque : premières décisions INPI

Depuis l’entrée en vigueur en France du « Paquet Marques », il n’est plus nécessaire, depuis le 1er avril 2020, de passer par les tribunaux pour demander la nullité ou la déchéance d’une marque. Il est dorénavant possible de le faire devant l’INPI, qui vient de rendre ses premières décisions en la matière.

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16 Mars 2021

Programme PPH OEB-OPIC : pérennisation du pilote

L’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) viennent d’annoncer la prolongation de leur programme pilote PPH. Comme indiqué sur leurs sites respectifs, l’OEB et de l’OPIC ont récemment décidé de pérenniser le programme pilote PPH (Patent Prosecution Highway) existant entre les deux offices depuis janvier 2015.

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