FIRM NEWS
25 Avril 2023
Journée mondiale de la PI 2023 : les femmes à l’honneur
Cette année, le 26 avril, nous célébrerons les inventrices et créatrices du monde entier, à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Cette année, le thème en est en effet : « Les femmes et la propriété intellectuelle : Accélérer le rythme de l’innovation et de la créativité ».
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18 Avril 2023
Fin de sortie de route pour RENT A CAR : la marque est reconnue comme étant distinctive
Nous avons commenté sur ce site l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris de 2019 qui n’a pas reconnu le caractère distinctif de la marque verbale RENT A CAR. Mais suite à un pourvoi, la Cour de Cassation a finalement reconnu en 2021 le caractère distinctif de la marque RENT A CAR et la Cour d’Appel de Paris sur renvoi a, dans sa décision du 10 février 2023, condamné la société américaine Enterprise Holdings Incorporated pour contrefaçon.
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28 Mars 2023
La Juridiction unifiée du brevet en quelques mots
Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) entrera en vigueur le 1er juin 2023. Présentation de cette nouvelle juridiction pour régler les litiges en brevets.
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21 Mars 2023
Le brevet unitaire en quelques mots
Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, le brevet unitaire entrera en vigueur le 1er juin 2023. Présentation de ce nouvel outil pour les déposants.
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18 Fevrier 2023
JUB : suite à la ratification de l’Allemagne, l’entrée en vigueur au 1er juin est confirmée
Le doute est maintenant levé sur la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). L’Allemagne vient en effet de ratifier cet accord, qui entrera donc bien en vigueur le 1er juin 2023.
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12 Janvier 2023
Brevet unitaire : lancement des mesures transitoires de l’OEB depuis le 1er janvier
Bien que le début de la "sunrise period", prévu initialement au 1er janvier 2023, soit reporté de 2 mois, la date de mise à disposition des mesures transitoires de l’OEB est maintenue le 1er janvier 2023. L'entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est désormais prévue le 1er juin 2023.
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29 Novembre 2022
Swatch AG c/ Apple Inc. : « Think different » mais surtout pas lors de la preuve de l’usage sérieux de la marque
Par un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 juin 2022 (Trib. UE, 8 juin 2022, nos T-26/21 à T-28/21, Apple c/ EUIPO), Apple Inc. perd ses marques « Think different », bien connues autour des années 2000, en échouant à prouver l’usage sérieux de ses marques pendant une période ininterrompue de cinq ans précédant le … Continuer la lecture de Swatch AG c/ Apple Inc. : « Think different » mais surtout pas lors de la preuve de l’usage sérieux de la marque
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8 Novembre 2022
L’INPI fait évoluer son dispositif Pass PI
Se posant résolument en partenaire de l’innovation et de la compétitivité des entreprises, l’INPI a récemment fait évoluer les conditions d’accès à son dispositif Pass PI. Rappelons que ce dispositif est destiné à soutenir financièrement les startups et PME innovantes lors de la mise en œuvre de leurs actions de propriété industrielle.
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20 Octobre 2022
Publication de l’indice mondial de l’innovation 2022
La Suisse reste le pays le plus innovant au monde (pour la douzième année consécutive) et la Chine continue à se rapprocher du top 10.
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4 Octobre 2022
Brevet européen : le Monténégro, nouvel adhérent à la CBE
Le Monténégro est nouvel adhérent à la Convention sur le brevet européen (CBE). Son adhésion a pris effet le 1er octobre 2022.
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