FIRM NEWS

21 Mai 2024

Nullité d’une marque constituée d’un nom géographique susceptible d’être associé aux produits en cause à l’avenir

La Cour d’appel a prononcé la nullité pour défaut de caractère distinctif d’une marque composée d’un nom géographique susceptible d’être utilisé à l’avenir comme indication de provenance géographique des produits en cause

Continue reading ->

Publié dans :

14 Mai 2024

L’INPI modernise le service e-Soleau

L’INPI a mis en ligne début avril un nouveau portail e-Soleau. Ce service remplace définitivement les traditionnelles « enveloppes Soleau » : il n’est plus possible de faire des dépôts au format papier depuis le 1er avril.

Continue reading ->

Publié dans :

25 Avril 2024

Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle : en 2024, focus sur le développement durable !

C’est en 2000 que les états membres de l’OMPI décident d’instituer une Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Leur choix s’est porté sur la date du 26 avril, anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention instituant l’OMPI. Brevets, marques, droit d’auteur ; cette journée est l’occasion de valoriser les différentes formes de droits garantis par la propriété intellectuelle, et leur contribution au développement des arts et des technologies.

Continue reading ->

Publié dans :

16 Avril 2024

La « cession à titre gratuit » est une donation

Nous avions commenté dans nos Actualités le jugement du tribunal de grande instance de Paris (8 février 2022 RG n° 19/14142) qui avait conclu que le contrat du 13 juillet 2015 dont il s’agissait emportait explicitement transfert de propriété de la marque et des modèles « à titre gratuit » à la société Atkis Technologie.

Continue reading ->

Publié dans :

9 Avril 2024

Brevets en Inde : des simplifications bienvenues !

La procédure d’obtention de brevets en Inde est connue pour être assez complexe, du fait qu’elle présente un certain nombre de formalités très spécifiques, peu habituelles dans les autres pays, générant plus de travail pour les déposants. De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 15 mars 2024, apportant des simplifications pour alléger ces formalités. Une étape certaine sur le (long) chemin vers une harmonisation des procédures d’examen dans le monde.

Continue reading ->

Publié dans :

19 Mars 2024

Accord PPH entre l’INPI et l’office des brevets saoudien

L’INPI et l’autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP) ont signé Le 28 novembre 2023 un accord de Patent Prosecution Highway (PPH) dans le cadre d’une réunion bilatérale. Cet accord entrera en vigueur à compter du 30 avril 2024.

Continue reading ->

Publié dans :

1 Fevrier 2024

Notre siège social change d’adresse !

Nouvelle année, nouveaux locaux pour le bureau de Paris !

Continue reading ->

Publié dans :

23 Janvier 2024

Publication du World Intellectual Property Indicators 2023

L’OMPI a publié fin 2023 son rapport annuel sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle. Ce document de référence se base sur les statistiques de 2022, et propose un panorama de l'ensemble du domaine (brevets, marques, dessins et modèles, variétés de plantes, indications géographiques). En outre, il utilise des données d’enquête et des statistiques sectorielles pour dresser un tableau de l’activité de l’économie de la création.

Continue reading ->

Publié dans :

12 Décembre 2023

Noms latins des ingrédients : leur reproduction peut être qualifiée de contrefaçon !

C’est en tous cas ce qu’a jugé la Cour d’Appel de Paris, sur renvoi après cassation, dans un arrêt du 26 mai 2023 (Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, n° 22/00297 - S.A.S. COMPAGNIE GENERALE DE DIETETIQUE c/ Société CLAVIS SRL), par lequel la Cour a rejeté les demandes de nullité des marques GARUM ARMORICUM et GARUM  et considéré qu’en reproduisant sur son site internet et dans son URL lesdites marques pour désigner des compléments alimentaires, la société Clavis SRL a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société Compagnie Générale de Diététique.

Continue reading ->

Publié dans :

29 Novembre 2023

Publication de l’indice mondial de l’innovation 2023

Publication de l’indice mondial de l’innovation 2023 : la Suisse reste le pays le plus innovant au monde et la France retrouve la 11e place

Continue reading ->

Publié dans :