FIRM NEWS
12 Mai 2022
L’absence de nouveauté d’un produit n’emporte pas celle de son procédé d’obtention
La différence d’analyse de nouveauté et d’activité inventive entre un produit et le procédé d’obtention dudit produit est un principe établi dans la jurisprudence. La Cour d’appel de Paris - chambre 1, 9 novembre 2021, n° 18/23261, a eu l’occasion de le rappeler.
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26 Avril 2022
26 avril 2022 : Journée mondiale de la propriété intellectuelle
Comme chaque année depuis 2001, nous célébrons, le 26 avril, les inventeurs et créateurs du monde entier à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle.
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12 Avril 2022
Traités de La Haye et Marrakech : adhésion de la Chine au 5 mai 2022
La Chine vient d’adhérer à deux traités importants administrés par l’OMPI : La Haye et Marrakech. L’entrée en vigueur aura lieu le 5 mars 2022.
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29 Mars 2022
Reconnaissance du caractère distinctif pour un étui de rouge à lèvres Guerlain
Une décision du 14 juillet 2021 rendue par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) est venue préciser les conditions d’acceptation d’une marque tridimensionnelle, en prenant en compte les normes et habitudes du secteur du produit concerné et les divergences significatives du produit avec celles-ci pour reconnaître son caractère distinctif.
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15 Mars 2022
Marques internationales : la Jamaïque, nouvel adhérent au Protocole de Madrid
Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Jamaïque a déposé, le 27 décembre 2021, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »).
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1 Mars 2022
Juridiction Unifiée du Brevet : distinguer le provisoire du transitoire
Avec l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2022, du Protocole sur l’application provisoire (PAP) de l’AJUB (l’« accord relatif à une juridiction unifiée du brevet »), un compte à rebours a démarré.
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24 Fevrier 2022
09/03/2022 – Barreau de Paris – La protection des droits de propriété intellectuelle en Chine
Dans le cadre du module de formation en droit chinois 2022, la Commission Internationale Chine du Barreau de Paris, en partenariat avec l'Association Franco-Chinoise pour le Droit Économique, vous propose une séance de formation intitulée : « La protection des droits de propriété en Chine : les nouvelles mesures apportées par la loi de 2019 sur les marques et les lois de 2020 sur les brevets et les droits d’auteur ».
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21 Fevrier 2022
23/02/2022 – CCI France Chine : Protection des brevets en Chine – la loi de 2020
La prochaine réunion du groupe de travail Propriété intellectuelle de la CCI France Chine aura pour thème "La loi sur les brevets de 2020 : nouvelles règles et pratiques".
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15 Fevrier 2022
Le seul dépôt d’une marque n’est plus un acte de contrefaçon
Deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendus le 13 octobre 2021 ont opéré un revirement de jurisprudence : le dépôt d’une marque n’est plus, à lui seul, constitutif d’un acte de contrefaçon.
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1 Fevrier 2022
Saisine G 2/21 (plausibilité) : des observations peuvent être déposées, les procédures concernées sont suspendues
La Grande Chambre de recours de l’OEB a communiqué la composition qui examinera les questions soumises. Dans l'attente de la décision, l'OEB suspend les procédures en cours qui en dépendent.
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