FIRM NEWS

27 Septembre 2022

JUB : démarrage opérationnel au printemps 2023 ?

À l’issue de la deuxième réunion du Comité administratif de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), le démarrage opérationnel de celle-ci semble dorénavant envisageable pour le printemps 2023. Pour autant, rien n’est encore certain concernant la date précise de ce démarrage.

Continue reading ->

Publié dans :

6 Septembre 2022

Marque tridimensionnelle représentant le célèbre « combi VW » : victoire de Volkswagen

La Chambre des recours de l’office européen des marques (EUIPO) a récemment rendu une décision en faveur de la société Volkswagen, confirmant à cette occasion, d’une part, le caractère distinctif de la marque tridimensionnelle représentant son célèbre van et, d’autre part, l’utilisation possible d’une marque tridimensionnelle comme base d’une opposition contre une marque en deux dimensions.

Continue reading ->

Publié dans :

26 Juillet 2022

Changement de régime dans la propriété des inventions de non-salariés

Un article nouvellement intégré au Code de la propriété intellectuelle vient bousculer la jurisprudence française sur le régime des inventions réalisées par les personnes physiques non-salariés accueillies chez une personne morale dans le cadre d’une convention, tels que les stagiaires. Il est désormais prévu que lorsqu’elle est réalisée « dans l'exécution soit d'une convention comportant une mission inventive qui correspond à ses missions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées », l’invention revient désormais à la personne morale accueillant ladite personne physique.

Continue reading ->

Publié dans :

21 Juillet 2022

Autorisations de divulgation : désormais accordées par le directeur de l’INPI

Comme indiqué dans le décret n° 2022-196 du 17 février 2022, paru au Journal officiel de la République française n° 42 du 19 février 2022 et désormais en vigueur, les autorisations de divulgation et de libre exploitation des inventions ont été transférées du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Continue reading ->

Publié dans :

7 Juillet 2022

La « cession à titre gratuit » est une donation

Céder un bien à titre gratuit est un acte prévu par le code civil : c’est une donation. Or, l’article 931 prévoit que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ».

Continue reading ->

Publié dans :

27 Juin 2022

Classement Financial Times 2022 des cabinets européens de conseil en brevets : LLR de nouveau sur le podium !

Le Financial Times, le grand quotidien économique et financier britannique, en partenariat avec Statista, vient de publier son classement 2022 des cabinets européens de conseil en brevets.

Continue reading ->

Publié dans :

21 Juin 2022

Offre DIAG Bpifrance : LLR référencé parmi les experts en propriété intellectuelle

En tant qu’expert en protection, structuration et valorisation de la propriété intellectuelle, LLR est maintenant en mesure de proposer et réaliser des diagnostics stratégie propriété intellectuelle, tout en faisant bénéficier ses clients d’une prise en charge partielle du coût de la prestation par Bpifrance, la banque publique des entrepreneurs.

Continue reading ->

Publié dans :

17 Juin 2022

Saisines OEB G 1/22 et G 2/22 : droit de priorité et titularité

La Grande Chambre de recours de l’OEB a été saisie de deux questions relatives à la titularité de la priorité. Parlons-en et voyons quel raisonnement peut conduire la Grande Chambre à trancher en faveur ou au détriment des déposants.

Continue reading ->

Publié dans :

12 Mai 2022

L’absence de nouveauté d’un produit n’emporte pas celle de son procédé d’obtention

La différence d’analyse de nouveauté et d’activité inventive entre un produit et le procédé d’obtention dudit produit est un principe établi dans la jurisprudence. La Cour d’appel de Paris - chambre 1, 9 novembre 2021, n° 18/23261, a eu l’occasion de le rappeler.

Continue reading ->

Publié dans :

26 Avril 2022

26 avril 2022 : Journée mondiale de la propriété intellectuelle

Comme chaque année depuis 2001, nous célébrons, le 26 avril, les inventeurs et créateurs du monde entier à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle.

Continue reading ->

Publié dans :