FIRM NEWS

14 Septembre 2021

Affaire COTY vs AMAZON : les plateformes de vente en ligne responsables en cas d’atteinte à une marque ?

Le fait de stocker pour un tiers des produits contrefaits constitue-t-il une atteinte au droit des marques ? C’est une question à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu le 2 avril 2020 dans une affaire opposant le distributeur de flacons de parfum Coty à la société de vente en ligne Amazon.

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22 Juillet 2021

Les jeux ne sont pas encore faits pour la brique LEGO

Sous certaines conditions, l’apparence d’un produit et notamment sa forme peut être protégée par un droit de propriété intellectuelle. Une forme bien connue est celle de la fameuse brique LEGO, qui a fait l’objet d’un dépôt de dessin ou modèle devant l’EUIPO en 2010 et dont la validité a été contestée en 2016 par la société Delta Sport Handelskontor.

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9 Juillet 2021

Les recours contre la JUB jugés irrecevables

Les deux recours récemment déposés devant la Cour Constitutionnelle allemande à l’encontre de la ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB) par le parlement allemand ont été jugés irrecevables. Le processus parlementaire allemand de ratification de l’Accord sur la JUB, interrompu par ces recours, peut donc a priori reprendre.

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6 Juillet 2021

Déposants de brevets à l’INPI : le palmarès 2020

Le palmarès 2020 des déposants de brevets à l’INPI : les grandes entreprises investissent dans l'innovation. Le Groupe PSA, Safran et le Groupe Valeo arrivent en tête du classement pour le nombre de demandes de brevets publiées par l’INPI en 2020 (ces publications correspondent aux demandes déposées entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019).

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22 Juin 2021

Décision G1/19 – Quels critères pour protéger par brevet une invention mise en œuvre par ordinateur ?

Le 10 mars 2021, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) rendait une décision très attendue concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Cette décision modifie-t-elle la pratique en vigueur jusqu'alors ? Au-delà de la confirmation des principes de l'exigence d'un effet technique, G1/19 clarifie la démarche à appliquer et se démarque du raisonnement suivi dans certaines décisions antérieures. Elle pourrait aussi élargir les possibilités de protection d’une simulation par ordinateur, en proposant une nouvelle approche des questions à résoudre. Nous faisons le point sur la pratique en vigueur et sur les éventuels changements que pourrait engendrer cette décision.

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8 Juin 2021

Marque renommée de l’Union européenne : quel territoire prendre en compte ?

Dans une décision récente, la Cour d’appel de Paris vient de préciser le territoire à prendre en compte pour apprécier la renommée d’une marque de l’Union européenne dans le cadre d’une opposition contre une marque nationale : la renommée a été reconnue alors même que le territoire de renommée n’était pas celui où la marque postérieure objet de l’opposition avait été déposée.

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20 Mai 2021

Marques internationales : le Pakistan, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

La République islamique du Pakistan a déposé, le 24 février 2021, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »).

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4 Mai 2021

COVID 19 : délivrance accélérée en France ?

L'INPI a mis en place une procédure de délivrance accélérée spécifique pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité en lien avec le diagnostic ou le traitement de la COVID.

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29 Avril 2021

JUB : pas de décision allemande avant 2022

La JUB n’est pas à l’agenda 2021 de la Cour constitutionnelle allemande, mais cinq recours concernant l’OEB le sont. Au début de chaque année, la Cour constitutionnelle allemande met en ligne son agenda prévisionnel. Elle liste ainsi les recours qu’elle estime pouvoir traiter dans l’année en cours.

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26 Avril 2021

26 avril 2021 : Journée mondiale de la propriété intellectuelle

Comme chaque année depuis 2001, nous célébrons, le 26 avril, les inventeurs et créateurs du monde entier à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle.

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