FIRM NEWS
12 Janvier 2023
Brevet unitaire : lancement des mesures transitoires de l’OEB depuis le 1er janvier
Bien que le début de la "sunrise period", prévu initialement au 1er janvier 2023, soit reporté de 2 mois, la date de mise à disposition des mesures transitoires de l’OEB est maintenue le 1er janvier 2023. L'entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est désormais prévue le 1er juin 2023.
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29 Novembre 2022
Swatch AG c/ Apple Inc. : « Think different » mais surtout pas lors de la preuve de l’usage sérieux de la marque
Par un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 juin 2022 (Trib. UE, 8 juin 2022, nos T-26/21 à … Continuer la lecture de Swatch AG c/ Apple Inc. : « Think different » mais surtout pas lors de la preuve de l’usage sérieux de la marque
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8 Novembre 2022
L’INPI fait évoluer son dispositif Pass PI
Se posant résolument en partenaire de l’innovation et de la compétitivité des entreprises, l’INPI a récemment fait évoluer les conditions d’accès à son dispositif Pass PI. Rappelons que ce dispositif est destiné à soutenir financièrement les startups et PME innovantes lors de la mise en œuvre de leurs actions de propriété industrielle.
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20 Octobre 2022
Publication de l’indice mondial de l’innovation 2022
La Suisse reste le pays le plus innovant au monde (pour la douzième année consécutive) et la Chine continue à se rapprocher du top 10.
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4 Octobre 2022
Brevet européen : le Monténégro, nouvel adhérent à la CBE
Le Monténégro est nouvel adhérent à la Convention sur le brevet européen (CBE). Son adhésion a pris effet le 1er octobre 2022.
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27 Septembre 2022
JUB : démarrage opérationnel au printemps 2023 ?
À l’issue de la deuxième réunion du Comité administratif de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), le démarrage opérationnel de celle-ci semble dorénavant envisageable pour le printemps 2023. Pour autant, rien n’est encore certain concernant la date précise de ce démarrage.
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6 Septembre 2022
Marque tridimensionnelle représentant le célèbre « combi VW » : victoire de Volkswagen
La Chambre des recours de l’office européen des marques (EUIPO) a récemment rendu une décision en faveur de la société Volkswagen, confirmant à cette occasion, d’une part, le caractère distinctif de la marque tridimensionnelle représentant son célèbre van et, d’autre part, l’utilisation possible d’une marque tridimensionnelle comme base d’une opposition contre une marque en deux dimensions.
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26 Juillet 2022
Changement de régime dans la propriété des inventions de non-salariés
Un article nouvellement intégré au Code de la propriété intellectuelle vient bousculer la jurisprudence française sur le régime des inventions réalisées par les personnes physiques non-salariés accueillies chez une personne morale dans le cadre d’une convention, tels que les stagiaires. Il est désormais prévu que lorsqu’elle est réalisée « dans l'exécution soit d'une convention comportant une mission inventive qui correspond à ses missions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées », l’invention revient désormais à la personne morale accueillant ladite personne physique.
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21 Juillet 2022
Autorisations de divulgation : désormais accordées par le directeur de l’INPI
Comme indiqué dans le décret n° 2022-196 du 17 février 2022, paru au Journal officiel de la République française n° 42 du 19 février 2022 et désormais en vigueur, les autorisations de divulgation et de libre exploitation des inventions ont été transférées du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
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7 Juillet 2022
La « cession à titre gratuit » est une donation
Céder un bien à titre gratuit est un acte prévu par le code civil : c’est une donation. Or, l’article 931 prévoit que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ».
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