Prochaine entrée en vigueur
L’INPI et l’autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP) ont signé Le 28 novembre 2023 un accord de Patent Prosecution Highway (PPH) dans le cadre d’une réunion bilatérale. Cet accord entrera en vigueur à compter du 30 avril 2024.
Le 8e accord du genre pour l’INPI
Cet accord marque une première, puisqu’il s’agit du premier accord PPH avec un pays du Moyen-Orient. Pour rappel, depuis la signature du premier accord PPH avec l’Office japonais des brevets en 2020 (voir notre article sur le sujet), l’INPI a établi des accords similaires avec six autres pays : les États-Unis, le Canada, le Brésil, la Corée du Sud, la Chine et le Maroc.
Un accord d’accélération de délivrance de brevet : la procédure PPH
Une procédure PPH permet de demander à un office national d’examiner de manière accélérée une demande dont l’objet a déjà été jugé brevetable par un office étranger avec lequel un accord PPH a été conclu. Cette demande n’est toutefois assortie d’aucune obligation, pour l’office auprès duquel la demande est faite, de rejoindre l’avis de l’office étranger. On note à cet égard que les chances d’obtenir une délivrance rapide à la suite d’une demande PPH varient fortement selon les offices récipiendaires et de provenance.
Renforcement des opportunités en Arabie Saoudite
La France se classe sixième pays déposant à la SAIP, et cet accord ouvre une nouvelle voie pour les déposants français souhaitant obtenir un brevet saoudien. Grâce à cette coopération renforcée, l’INPI et la SAIP souhaitent favoriser l’innovation, et faciliter la démarche de protection des inventions.