L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de signer son deuxième accord PPH (Patent Prosecution Highway) : après celui signé en 2020 avec l’office japonais des brevets (JPO), un nouvel accord PPH vient d’être signé par l’INPI avec l’office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO).

Qu’est-ce qu’une procédure PPH ?

 Pour mémoire, une procédure PPH permet de demander à un office national d’examiner de manière accélérée une demande dont l’objet a déjà été jugé brevetable par un office étranger avec lequel un accord PPH a été conclu. Cette demande n’est toutefois assortie d’aucune obligation, pour l’office auprès duquel la demande est faite, de rejoindre l’avis de l’office étranger. On note à cet égard que les chances d’obtenir une délivrance rapide à la suite d’une demande PPH varient fortement selon les offices récipiendaire et de provenance.

Un motif de satisfaction pour l’INPI

L’INPI se réjouit de la signature, le 8 novembre 2021, de ce nouvel et deuxième accord, qui « montre la reconnaissance par l’USPTO de la qualité [des] titres de propriété industrielle [français] et de l’efficacité des procédures mises en place ces dernières années par l’INPI. »

L’accord PPH entre la France et les États-Unis, une conséquence de la loi PACTE

La signature de cet accord PPH est une conséquence d’une des évolutions majeures sur la procédure d’examen des brevets en France liées à la loi PACTE, à savoir l’examen de l’activité inventive.

Jusqu’à récemment, il n’était en effet pas possible pour un office des brevets pour lequel l’absence d’activité inventive est un motif de rejet – tel que le JPO ou l’USPTO – de se baser sur les résultats de l’examen effectué par l’INPI, ne sanctionnant que l’absence manifeste de nouveauté, pour juger de la brevetabilité d’une invention. Le changement introduit par la loi Pacte rend la chose possible.

A l’inverse, les critères de rejet de l’INPI se rapprochant désormais de ceux de l’USPTO, l’INPI pourra s’inspirer de l’examen effectué par ce dernier pour statuer sur la brevetabilité d’une invention.

L’accord PPH entre l’INPI et l’USPTO devrait être mis en place à compter du 1er décembre 2021. Reste à savoir si les déposants français et américains feront usage de cette nouvelle possibilité, d’autant plus que la pratique de l’INPI en termes d’examen de l’activité inventive reste récente.