Analyses

Par un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 juin 2022 (Trib. UE, 8 juin 2022, nos T-26/21 à T-28/21, Apple c/ EUIPO), Apple Inc. perd ses marques « Think different », bien connues autour des années 2000, en échouant à prouver l’usage sérieux de ses marques pendant une période ininterrompue de cinq ans précédant le … Continuer la lecture de Swatch AG c/ Apple Inc. : « Think different » mais surtout pas lors de la preuve de l’usage sérieux de la marque →...

La Chambre des recours de l’office européen des marques (EUIPO) a récemment rendu une décision en faveur de la société Volkswagen, confirmant à cette occasion, d’une part, le caractère distinctif de la marque tridimensionnelle représentant son célèbre van et, d’autre part, l’utilisation possible d’une marque tridimensionnelle comme base d’une opposition contre une marque en deux dimensions...

Céder un bien à titre gratuit est un acte prévu par le code civil : c’est une donation.
Or, l’article 931 prévoit que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité »...

La Grande Chambre de recours de l’OEB a été saisie de deux questions relatives à la titularité de la priorité. Parlons-en et voyons quel raisonnement peut conduire la Grande Chambre à trancher en faveur ou au détriment des déposants...

La différence d’analyse de nouveauté et d’activité inventive entre un produit et le procédé d’obtention dudit produit est un principe établi dans la jurisprudence. La Cour d’appel de Paris - chambre 1, 9 novembre 2021, n° 18/23261, a eu l’occasion de le rappeler...

Une décision du 14 juillet 2021 rendue par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) est venue préciser les conditions d’acceptation d’une marque tridimensionnelle, en prenant en compte les normes et habitudes du secteur du produit concerné et les divergences significatives du produit avec celles-ci pour reconnaître son caractère distinctif...

Avec l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2022, du Protocole sur l’application provisoire (PAP) de l’AJUB (l’« accord relatif à une juridiction unifiée du brevet »), un compte à rebours a démarré...

Deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendus le 13 octobre 2021 ont opéré un revirement de jurisprudence : le dépôt d’une marque n’est plus, à lui seul, constitutif d’un acte de contrefaçon...

La dernière édition des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (OEB) inclut une nouvelle section précisant les critères à appliquer pour les revendications portant sur des anticorps...

Dans un arrêt du 11 Mai 2021, la Cour d’appel de Paris réaffirme le fait que l’existence d’un préjudice économique résultant de la contrefaçon n’est pas subordonnée à la condition que le titulaire du brevet contrefait exploite personnellement son brevet. Cependant, qu’en est-il de l’indemnisation pour le titulaire ?...

Des résultats prouvant un effet technique peuvent-ils être admis après le dépôt de la demande de brevet ? Une clarification est demandée à la Grande Chambre de recours à travers trois questions...

Dans la bataille judiciaire qui se déroule depuis de longues décennies autour du nom patronymique Poilâne, bien connu pour des activités de boulangerie, la Cour de cassation est venue une nouvelle fois préciser les conditions et limites du droit d’exploiter son nom patronymique à titre commercial, lorsque celui-ci est déjà enregistré à titre de marque, dans un arrêt du 17 mars 2021...

Une approche différente de celle de l'OEB est possible : un facteur d'incertitude pour les titulaires de brevets en France ?
Dans son jugement n° 18/28089 du 19 janvier 2021, la Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, s'est penchée sur l'application de l'approche problème-solution et les connaissances de l'homme du métier.
...

Le fait de stocker pour un tiers des produits contrefaits constitue-t-il une atteinte au droit des marques ? C’est une question à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu le 2 avril 2020 dans une affaire opposant le distributeur de flacons de parfum Coty à la société de vente en ligne Amazon...

Sous certaines conditions, l’apparence d’un produit et notamment sa forme peut être protégée par un droit de propriété intellectuelle. Une forme bien connue est celle de la fameuse brique LEGO, qui a fait l’objet d’un dépôt de dessin ou modèle devant l’EUIPO en 2010 et dont la validité a été contestée en 2016 par la société Delta Sport Handelskontor...

Le 10 mars 2021, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) rendait une décision très attendue concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Cette décision modifie-t-elle la pratique en vigueur jusqu'alors ? Au-delà de la confirmation des principes de l'exigence d'un effet technique, G1/19 clarifie la démarche à appliquer et se démarque du raisonnement suivi dans certaines décisions antérieures. Elle pourrait aussi élargir les possibilités de protection d’une simulation par ordinateur, en proposant une nouvelle approche des questions à résoudre. Nous faisons le point sur la pratique en vigueur et sur les éventuels changements que pourrait engendrer cette décision...

Dans une décision récente, la Cour d’appel de Paris vient de préciser le territoire à prendre en compte pour apprécier la renommée d’une marque de l’Union européenne dans le cadre d’une opposition contre une marque nationale : la renommée a été reconnue alors même que le territoire de renommée n’était pas celui où la marque postérieure objet de l’opposition avait été déposée...

Nous revenons ici sur l’appréciation de la notion de mauvaise foi en droit des marques telle que développée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au travers de la décision de principe Chocoladefabriken Lindt éclairée par la décision plus récente Koton...

Par une décision du 10 juillet 2020 l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a considéré comme irrecevable une demande en déchéance de la marque française FADA COLA...

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, pôle 5 ch.2, 22 novembre 2019, RG n°18/27433) clarifie une pratique concernant les demandes divisionnaires en cascade, c’est-à-dire les divisions de demandes divisionnaires...

Par un arrêt rendu le 18 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la décision du Tribunal de l’Union européenne, et de ce fait reconnu le caractère descriptif d’une marque ayant une signification en langue russe. Cette décision confirme que le caractère descriptif d’une marque doit s’apprécier au regard du public pertinent qui peut être une communauté linguistique, indépendamment du territoire d’un ou plusieurs pays...

De nombreux outils se sont développés en cartographie depuis une quinzaine d’années  et l’analyse cartographique des brevets est ainsi devenue une pratique courante. Dans l’abondante littérature qui existe sur le sujet, tous les auteurs reconnaissent l’importance de cet outil. L’analyse cartographique est désormais utilisée dans tous les domaines technologiques, et elle est probablement appelée à se développer davantage dans les années qui viennent grâce à l’intelligence artificielle...

Une interdiction provisoire fondée sur un brevet finalement déclaré nul par décision justice doit-elle donner lieu à une indemnisation du prétendu contrefacteur ? L'arrêt de la CJUE a estimé que la réponse peut dépendre de la juridiction européenne concernée...

Le TGI de Paris prononce la nullité de la marque semi-figurative « vente-privee » au motif que la marque déposée devait être considérée comme frauduleuse...

Les effets de la loi Pacte sur les brevets en France, entrant en vigueur entre janvier et juillet 2020...

Dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu’il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l’État membre où la demande de marque contestée a été déposée...

Comment s’articulent les droits et obligations du licencié à la suite de la cession de la marque en cause ? C’est la question à laquelle répond la Cour d’appel de Paris dans cette affaire par une décision du 18 octobre 2019...

Comment se défendre lorsque sa marque est reprise dans de telles circonstances ? La notion de position distinctive autonome...

Pourquoi est-il le plus souvent préférable de déposer une marque plutôt que de seulement l’utiliser ?...

La suffisance de description d’une invention, revendiquée dans un brevet, est une des exigences fondamentales pour la validité de ce brevet, qu’il soit français ou européen...

Le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté le recours initié par la société Piaggio contre la décision de l’EUIPO rejetant sa demande en nullité formée contre le modèle de scooter de la société chinoise Zhejiang Zhongneng Industry...

L’Office européen des brevets a publié sur son site internet une version révisée du règlement de procédure des chambres de recours. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Nous présentons dans ce qui suit les principales modifications et leurs conséquences sur le traitement des procédures de recours...

Dans le cas d'une invention réalisée hors-mission mais attribuable à l'employeur, des critères factuels permettent au tribunal d'en évaluer le juste prix...

Affaire Poîlane : La règlementation de l’usage d’une marque constituée par un nom patronymique ne sera pas prononcée par le juge en l’absence de requête explicite par le demandeur...

Suite et fin de la saga judiciaire opposant la commune à l’entrepreneur ayant déposé des marques comportant son nom ?...

Mise à jour de notre article sur la prescription de l'action en nullité de brevet : la loi PACTE clarifie en partie la situation...

Le tribunal de l’Union européenne a récemment admis l’existence d’un risque de confusion du fait d’une similitude phonétique très forte entre deux signes...

Quelles sont les limites et les conditions d'application des dérogations introduites par l'entrée en vigueur du règlement modifiant le règlement UE 469/2009 ?...

Chanel a récemment remporté un procès en contrefaçon de marque, en attaquant le centre commercial et non les vendeurs responsables de vente de contrefaçon...

Le secret des affaires : quelle est sa définition ? comment est-il protégé ? comment préserver sa confidentialité ? Nous présentons ici les réponses à ces questions...

Dans son arrêt du 15 janvier dernier, la Cour d’Appel de Paris a maintenu sa décision de ne pas reconnaître le caractère distinctif intrinsèque de la marque verbale RENT A CAR, ni l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage...

L'établissement d’un règlement de copropriété est fortement conseillé au moment du dépôt de la demande de brevet. En l’absence de règlement établi entre les copropriétaires d’un brevet français, la copropriété est régie par les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 du Code de la propriété intellectuelle...

Le conseil en propriété industrielle habituel d'un client peut valablement participer à la saisie-contrefaçon, même s'il est déjà intervenu dans cette affaire...

Microsoft, acteur reconnu du logiciel privateur, se tourne vers le monde du logiciel libre, un choix de stratégie qui tend à valoriser l’image dans la stratégie globale de valorisation de l’entreprise...

Que se passe-t-il lorsque les inventions de salariés ou les brevets déposés sur ces inventions sont transférés avant que les droits et obligations y afférents ne soient prescrits ?...

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, traite de points relatifs aux brevets dans ses articles 118 et 121 à 124. Voici une présentation des changements importants qui vont intervenir côté brevets...

Outre la contrefaçon littérale des revendications du brevet, la jurisprudence française retient différents types d'actes pouvant constituer une contrefaçon. L'arrêt de la cour de cassation discuté ici illustre le raisonnement tenu pour conclure d'une part à l'existence d'une contrefaçon par équivalence et d'autre part à celle d'une contrefaçon par fourniture de moyens. Il rappelle aussi le rôle essentiel que peut jouer la saisie-contrefaçon...

Le 8 novembre 2018, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a annulé la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété́ intellectuelle (EUIPO) prononçant la déchéance des droits du titulaire de la marque Spinning en ce qu’elle désigne des services « d’entrainement physique » et les « équipements d’exercice »...

La prolongation de la protection par un titre de propriété industrielle d'un médicament destiné à l'usage pédiatrique, qui existait déjà dans les pays de l'Union Européenne, vient d'être introduite dans la loi Suisse, selon des modalités spécifiques...

Une décision de la division d'annulation de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) vient rappeler qu'en l'absence de caractéristique esthétique indépendante de la fonction, un modèle européen peut être annulé...

Dans le domaine des "brevets essentiels à une norme" (SEP), quel modèle doit être adopté pour définir le montant de la redevance d'une licence ?...

La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt du 25 juillet 2018, a répondu par l'affirmative à cette question préjudicielle posée par la Cour d'Appel de Bruxelles...

S’il est acquis comme principe que la marque bénéficiant d’une renommée auprès des consommateurs possède un champ de protection par le droit des marques plus étendu que les autres marques, la délimitation de ce champ de protection soulève régulièrement des questions et fait périodiquement l’objet de décisions visant à en préciser les contours...

Une mise à jour des directives précise ce qui serait considéré comme une limitation acceptable, mais laisse subsister quelques interrogations, avec notamment une référence au délai de prescription...

Contrairement au droit d’auteur, le brevet permet une protection de la fonctionnalité d'un logiciel. Cette protection est donc plus étendue que celle conférée par le droit d’auteur qui ne concerne que la copie littérale. Toutefois, des questions se sont longtemps posées sur la brevetabilité des logiciels...

La propriété intellectuelle d’un logiciel peut être protégée de différentes façons. Nous proposons de nous concentrer, dans cet article, sur la protection par le droit d’auteur...

En quoi consiste la blockchain (chaîne de blocs), ce qui la différencie des autres solutions techniques équivalentes, et les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser d’un point de vue de la propriété intellectuelle...

L’affaire Genentech a donné lieu à plusieurs sentences arbitrales de la Chambre de commerce internationale (CCI). L’interprétation du contrat par l'arbitre peut surprendre voire inquiéter les rédacteurs de contrats de licence. Cette affaire mérite d’être commentée à bien des égards...

En France, environ la moitié des demandes de brevets sont délivrées dans les 30 mois à compter de leur dépôt. Cependant, il est dans certains cas possible d’obtenir la délivrance plus rapidement, ou d’accélérer la procédure concernant des demandes habituellement délivrées après une durée plus longue...

Previously, the position held by US Courts was that lost foreign sales were generally considered not recoverable through enforcement of a US patent. Based on the 22 June 2018 decision of the US Supreme Court, foreign lost profits are now recoverable, at least under specific conditions...

Popularisé par Twitter, il est aujourd’hui largement utilisé sur Internet afin d’identifier un contenu par l’usage d’un mot-clé reconnu par la communauté des personnes intéressées par le sujet traité. Qu’est-ce qu’un hashtag ?...

Voici deux exemples récents de décisions dans lesquelles sont abordées les questions de contrefaçon par équivalence d’un brevet. Une occasion de rappeler les grandes lignes de l’application de la théorie des équivalents en France...

Dans cet article rédigé à l'occasion de la 38e conférence annuelle de l'ECTA, nous revenons sur la guerre que mène la maison célèbre de chaussures, Louboutin, pour défendre sa marque...

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application aujourd'hui. Il définit le nouveau droit applicable à la protection des données personnelles. Qu’est-ce qui change ?...

La suppression de l’exigence de représentation graphique constitue l'une des mesures phares de la réforme « Paquet Marques ». Elle permet désormais l’enregistrement de marques autres que graphiques. Sa mise en oeuvre nécessite cependant la levée d'un certain nombre d'incertitudes...

Pour que l’accord sur la juridiction unifiée du brevet entre en vigueur (article 89), il doit être ratifié par treize Etats membres de l’Union dont obligatoirement les trois Etats plus gros déposants de brevets européens en 2012, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France...

La réforme "Paquet Marques" a pour but d'harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l'Union Européenne, tout en renforçant la coexistence avec les systèmes nationaux des états membres. Quelles en sont les mesures phares ?...

A new Rule at the U.S. Patent Office establishes that communications with foreign patent attorneys can be privileged...

La CJUE s'est penchée sur l'interprétation du règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments...

Sans doute instruits par les déboires des distributeurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, de nombreux auteurs se sont penchés sur les conséquences juridiques de l’apparition des imprimantes 3D dans le champ de la consommation de masse. Les droits de la propriété intellectuelle seraient-ils une nouvelle fois bafoués par les fabs-labs ou autres ateliers collaboratifs, et par … Continuer la lecture de L’impression 3D va-t-elle révolutionner les droits de la propriété industrielle ? →...

Pas moins de trois arrêts ont été émis par la Cour d’appel de Paris en 2017 pour rappeler que les avertissements avant déchéance ou les constatations de déchéances ne peuvent être transmis par l’INPI qu’au Conseil en Propriété Industrielle dûment constitué ou au titulaire du brevet, et non aux sociétés procédant uniquement au paiement des annuités...

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a impacté de nombreux domaines du droit privé. Cet article vise à mettre en lumière l’apport des nouvelles dispositions dans la rédaction des contrats liés à la propriété intellectuelle...

La chaîne M6 s'est vue déboutée par la Cour d'Appel après avoir tenté, en vain, de faire enregistrer à titre de marque le nom de son programme « Des hommes d'énergie », ce qui n'avait pas plu à son adversaire dans cette affaire, NRJ Group, titulaire de la célèbre marque « NRJ »...

La priorité partielle reconnue. Depuis plusieurs années, la question des demandes divisionnaires dites « empoisonnées » a été débattue au sein de la communauté de la propriété industrielle en Europe. L’opposabilité d’une demande divisionnaire à l’encontre de la demande/du brevet dont elle dérive, suite à la perte du droit de priorité, s’est posée à de nombreuses reprises sous diverses formes. Cette question a maintenant été tranchée par la Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets dans la décision G1/15...

06/09/2016 L’utilisation du préfixe « Mac » avec le nom d’un produit alimentaire interdite par la renommée de Mac Donald’s Le tribunal de l’Union Européenne a rendu le 4 juillet 2016 une décision dans l’affaire opposant une société singapourienne, titulaire d’une marque de l’Union Européenne « Maccoffee » enregistrée pour des produits alimentaires et des boissons, et … Continuer la lecture de L’utilisation du préfixe « Mac » avec le nom d’un produit alimentaire interdite par la renommée de Mac Donald’s →...

18/07/2016 Brexit, quelles conséquences pour la propriété industrielle ? Suite à l’annonce des résultats du référendum historique sur le Brexit, le 24 juin dernier, nombre d’entre nous s’interrogent sur les conséquences du Brexit sur la propriété industrielle européenne. En particulier, la question est de savoir si la sortie annoncée du Royaume-Uni hors de l’Union européenne va … Continuer la lecture de Brexit, quelles conséquences pour la propriété industrielle ? →...

06/04/2016 La découverte qu’un médicament permet de traiter des maladies différentes de celles pour lesquelles son effet est déjà connu est une innovation. Une telle innovation peut-être brevetable dans les Etats membres de la Convention sur le brevet européen (CBE) si le nouvel effet bénéfique identifié est inattendu. En effet, l’article 54 (5) de la … Continuer la lecture de Les revendications de seconde application pharmaceutique : ‘connaissance de cause’ et ‘skinny labels’ →...

22/03/2016 Réforme de la marque communautaire Le 15 décembre 2015, le Parlement européen a adopté la réforme du droit des marques qui a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne les 23 et 24 décembre 2015. Cette réforme, connue sous le nom de « Paquet marque » comprend : La Directive (UE) n° 2015/2436 … Continuer la lecture de Le Règlement sur la marque de l’UE →...

15/03/2016 Les conséquences en pratique pour les titulaires de marques 1. Qu’est-ce que la décision IP Translator ? Il s’agit d’une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 19 juin 2012 qui statue sur la portée de la protection d’une marque communautaire couvrant un en-tête de classe (= chapeau existant … Continuer la lecture de Introduction dans le nouveau Règlement sur la marque communautaire de la décision IP Translator →...

Nous allons d’abord voir la question complète à laquelle la Cour a répondu, avant de donner quelques définitions en vue de comprendre le litige qui est à l’origine de cette question et en quoi consistent les réponses apportées par la Cour...

10/01/2016 Frein à l’innovation et menace pouvant être mortelle pour les PME du numérique, le  « patent trolling », que nos confrères québécois appellent « la chasse aux brevets », est, à l’heure actuelle, une spécialité essentiellement pratiquée aux Etats-Unis. Cependant, avec l’instauration de la Juridiction unifiée du brevet en Europe, d’aucuns estiment que cette pratique pourrait traverser l’atlantique … Continuer la lecture de Le « patent trolling » va-t-il devenir un sport européen ? →...

24/04/2014  Des modifications importantes du régime chinois des marques ont été apportées par la loi du 30 août 2013. elle-ci entrera en vigueur le 1 er mai 2014. modification-du-droit-chinois-des-marques.pdf...

18/03/2015 Novatrices, les start-up, PME et ETI omettent parfois d’établir une stratégie de propriété industrielle. Pourtant, 86% de l’économie française est immatérielle en 2014, et l’immatériel représente les 2/3 de la valeur des entreprises. depliant-a5...

19/10/2011 Notre cabinet a organisé le 19 octobre 2011 un petit-déjeuner / débat sur le thème « Brevet et secrets« . Voici la présentation d’Emmanuel Potdevin, associé brevets de notre cabinet… 2011-10-19_brevet_et_secrets...

19/10/2011 Notre cabinet a organisé le 19 octobre 2011 un petit-déjeuner / débat sur le thème « Les différents signes pouvant être déposés à titre de marques (nom, logo, slogan …)« . Voici la présentation de Kritell Erout, juriste de notre cabinet… 2011-10-19_signes_deposables_marque...

19/10/2011 Notre cabinet a organisé le 19 octobre 2011 un petit-déjeuner / débat sur le thème « Les différents signes pouvant être déposés à titre de marques (nom, logo, slogan …) en Chine« . Voici la présentation de Shujie – Alex Feng, Docteur en droit de la propriété intellectuelle, LLR China… 2011-10-19_signes_enregistrables_en_chine...

19/10/2011 Notre cabinet a organisé le 19 octobre 2011 un petit-déjeuner / débat sur le thème « Les différents signes pouvant être déposés à titre de marques (nom, logo, slogan …) en Amérique Latine« . Voici la présentation de Stephan Edhammer, Responsable du Département International des Marques chez Clarke, Modet & Co… 2011-10-19_trademark_protection_in_latin_america.pdf...