Actualités

26 avril 2022 : Journée mondiale de la propriété intellectuelle

Comme chaque année depuis 2001, nous célébrons, le 26 avril, les inventeurs et créateurs du monde entier à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) indique, dans sa Foire aux questions, que cette journée « offre une occasion unique d’examiner comment la ...

Traités de La Haye et Marrakech : adhésion de la Chine au 5 mai 2022

La Chine vient d’adhérer à deux traités importants administrés par l’OMPI : La Haye et Marrakech. L’entrée en vigueur aura lieu le 5 mai 2022. Dessins et modèles industriels : adhésion au système de La Haye Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Chine a déposé, le ...

Marques internationales : la Jamaïque, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Jamaïque a déposé, le 27 décembre 2021, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »). Succédant à la Trinité-et-Tobago, au Pakistan et aux Émirats arabes unis, la Jamaïque ...

Juridiction Unifiée du Brevet : distinguer le provisoire du transitoire

Avec l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2022, du Protocole sur l’application provisoire (PAP) de l’AJUB (l’« accord relatif à une juridiction unifiée du brevet »), un compte à rebours a démarré. La Juridiction Unifiée du Brevet (la « JUB ») et le Brevet à effet Unitaire (le « BU ») devraient devenir des ...

Le seul dépôt d’une marque n’est plus un acte de contrefaçon

Deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendus le 13 octobre 2021 ont opéré un revirement de jurisprudence : le dépôt d’une marque n’est plus, à lui seul, constitutif d’un acte de contrefaçon. Cette nouvelle jurisprudence a été rendue à la lumière de la décision Daimler de la ...

Saisine G 2/21 (plausibilité) : des observations peuvent être déposées, les procédures concernées sont suspendues

La Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a communiqué la composition qui examinera les questions soumises. Dans l'attente de la décision, l'OEB suspend les procédures en cours qui en dépendent. Nous l’indiquions en novembre dernier sur notre site (Nouvelle saisine de la Grande Chambre de recours (G2/21)) : ...

Save the date

  Lancement d’une série de webinaires “Actualités de la PI en Chine » Chers lecteurs, Les lois relatives à la PI en Chine ont beaucoup changé ces dernières années. Quelles sont les toutes dernières recommandations à suivre pour les entreprises étrangères ? Pour répondre à cette question, nous sommes ravis de vous annoncer le ...

CEIPI : Thierry Debled membre du jury de thèse de Jean-Marc Deltorn

Le 13 décembre dernier, Jean-Marc Deltorn soutenait à Strasbourg sa Thèse de Doctorat en Droit L’invention, l’inventeur et l’automate : Le droit des brevets à l’épreuve de l’intelligence artificielle. Jean-Marc Deltorn avait préparé cette thèse sous la direction de Franck Macrez, Maître de conférences au Centre d’Études Internationales de la ...

Des directives OEB pour régir la brevetabilité des anticorps

La dernière édition des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (OEB) inclut une nouvelle section précisant les critères à appliquer pour les revendications portant sur des anticorps. Les anticorps : un élément essentiel de notre système immunitaire Les anticorps sont des protéines indispensables à notre système immunitaire. En se ...

Demande de brevet américain : bientôt le DOCX

Petit à petit, les offices de propriété industrielle évoluent sur les formats à utiliser lors du dépôt d’une demande de brevet : ils sont de plus en plus nombreux à utiliser le dépôt en ligne dans un format à codage de caractères (« XML »). Les États-Unis adoptent le format DOCX Aux États-Unis, l’Office des ...
Nos meilleurs voeux pour l’année 2022 !

Nos meilleurs voeux pour l’année 2022 !

          Pour plus d'actualité sur la propriété intellectuelle, retrouvez-nous   LLR et Innovincia - Conseils en Propriété Industrielle PARIS - PEKIN - BRUXELLES - HONG KONG - LAUSANNE - SHANGHAI - SHENZHEN - AIX-EN-PROVENCE - ANNECY - BORDEAUX - LYON - MONTPELLIER - RENNES - THONON-LES-BAINS ...

Belgique : Thierry Debled à la tête du nouvel Institut des mandataires en brevets

Depuis plusieurs années déjà, la profession de mandataire en brevets s’organise en Belgique. Aujourd’hui, Thierry Debled devient le premier président de l’Institut, nouvellement créé, des mandataires en brevets. Rappelons brièvement les étapes qui ont conduit à cette nomination. L’Institut des mandataires en brevets a été établi par la loi du 8 juillet ...

L’INPI signe un accord PPH avec l’USPTO

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de signer son deuxième accord PPH (Patent Prosecution Highway) : après celui signé en 2020 avec l’office japonais des brevets (JPO), un nouvel accord PPH vient d’être signé par l’INPI avec l’office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO). Qu’est-ce qu’une procédure PPH ?  Pour ...

Nouvelle saisine de la Grande Chambre de recours (G2/21)

  Des résultats prouvant un effet technique peuvent-ils être admis après le dépôt de la demande de brevet ? Pour démontrer l'existence d'une activité inventive, des résultats sont souvent soumis par la titulaire, dans le cadre des procédures d'examen ou d'opposition. Mais les conditions à remplir pour que ces données, postérieures au ...

Affaire Poilâne : les limites du droit à son patronyme

Conditions et limites de l’exploitation de son patronyme à titre commercial lorsque celui-ci est déjà enregistré à titre de marque par un tiers Dans la bataille judiciaire qui se déroule depuis de longues décennies autour du nom patronymique Poilâne, bien connu pour des activités de boulangerie, la Cour de cassation est ...

Appréciation de l’activité inventive : les tribunaux français réaffirment leur indépendance

  Une approche différente de celle de l'OEB est possible : un facteur d'incertitude pour les titulaires de brevets en France ?   La Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, dans son jugement du 19 janvier 2021, n° 18/28089, s'est penchée sur l'application de l'approche problème-solution et les connaissances de ...

Indice mondial de l’innovation 2021 : en se classant 11e, la France gagne encore une place

En partenariat avec l’Institut Portulans, la Confédération nationale de l’industrie brésilienne (CNI), la Confédération des industries indiennes (CII), Ecopetrol (Colombie) et l’Assemblée des exportateurs turcs (TIM), l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vient de publier l’édition 2021 de son Indice mondial de l’innovation. Comme chaque année, ce rapport présente les ...

Affaire COTY vs AMAZON : les plateformes de vente en ligne responsables en cas d’atteinte à une marque ?

14Les places de marché (« marketplaces ») sont des plateformes de vente en ligne mettant en lien acheteurs et vendeurs. Dans quelle mesure ces plateformes ont un contrôle sur les produits vendus ? Doivent-elles être tenues responsables en cas d’atteinte portées à un droit de marque par un vendeur tiers ...

Les jeux ne sont pas encore faits pour la brique LEGO

Sous certaines conditions, l’apparence d’un produit et notamment sa forme peut être protégée par un droit de propriété intellectuelle. Une forme bien connue est celle de la fameuse brique LEGO, qui a fait l’objet d’un dépôt de dessin ou modèle devant l’EUIPO en 2010 et dont la validité a été contestée ...

Les recours contre la JUB jugés irrecevables

Les recours déposés devant la Cour Constitutionnelle Allemande à l’encontre de la JUB ont été jugés irrecevables Les deux recours récemment déposés devant la Cour Constitutionnelle allemande à l’encontre de la ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB) par le parlement allemand ont été jugés irrecevables comme ...

Déposants de brevets à l’INPI : le palmarès 2020

  Les grandes entreprises investissent dans l'innovation. Dans un récent communiqué de presse, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient d’annoncer la publication de son palmarès 2020 des principaux déposants de brevets. Le Groupe PSA (au premier rang déjà en 2019), Safran (au troisième rang en 2019) et le Groupe Valeo (au ...

Décision G1/19 – Quels critères pour protéger par brevet une invention mise en œuvre par ordinateur ?

  Le 10 mars 2021, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) rendait une décision très attendue concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Cette décision modifie-t-elle la pratique en vigueur jusqu'alors ? Au-delà de la confirmation des principes de l'exigence d'un effet technique, ...

Marques internationales : le Pakistan, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

  Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la République islamique du Pakistan a déposé, le 24 février 2021, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »). Succédant au Brésil, à la Malaisie et à la Trinité-et-Tobago, le ...

COVID 19 : délivrance accélérée en France ?

  L'INPI a mis en place une procédure de délivrance accélérée spécifique pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité en lien avec le diagnostic ou le traitement de la COVID. La lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2 passe par la création de solutions innovantes dans le cadre du ...

JUB : pas de décision allemande avant 2022

  La JUB n’est pas à l’agenda 2021 de la Cour constitutionnelle allemande, mais cinq recours concernant l’OEB le sont. Au début de chaque année, la Cour constitutionnelle allemande met en ligne son agenda prévisionnel. Elle liste ainsi les recours qu’elle estime pouvoir traiter dans l’année en cours. Ce calendrier est en pratique ...

26 avril 2021 : Journée mondiale de la propriété intellectuelle

  Comme chaque année depuis 2001, nous célébrons, le 26 avril, les inventeurs et créateurs du monde entier à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Comme le rappelle l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans sa Foire aux questions, cette journée est « l’occasion de mettre en évidence le ...

Demande en nullité de marque : premières décisions INPI

  Suite à l’entrée en vigueur en France du « Paquet Marques », il n’est plus nécessaire, depuis le 1er avril 2020, de passer par les tribunaux pour demander la nullité ou la déchéance d’une marque : il est dorénavant possible de le faire devant l’INPI. Peuvent faire l’objet de cette nouvelle procédure administrative, ...

Programme PPH OEB-OPIC : pérennisation du pilote

  L’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) viennent d’annoncer la pérennisation de leur programme pilote PPH. Comme indiqué sur leurs sites respectifs, l’OEB et de l’OPIC ont récemment décidé de pérenniser le programme pilote PPH (Patent Prosecution Highway) existant entre les deux offices depuis ...

Impartialité du CPI : nouvelle confirmation du principe

Lors d'une saisie contrefaçon, le CPI (conseil en propriété industrielle) habituel du saisissant peut intervenir : le principe de son indépendance et de son impartialité a été confirmé par la Cour d'appel.   Nous étions revenus à l’occasion d’un précédent article sur deux arrêts de la Cour de cassation portant sur l’indépendance ...

En 2020, INNOVINCIA a rejoint LLR !

En 2020, INNOVINCIA a rejoint LLR ! Le cabinet INNOVINCIA a été fondé en 2006 par Thomas CROONENBROEK. Il regroupe une équipe dynamique et reconnue de 10 personnes dont quatre mandataires OEB, deux CPI, un ingénieur diplômé du CEIPI et une jeune ingénieur débutante. Thomas CROONENBROEK a fait bénéficier son équipe d'une riche expérience. Il avait ...

Juridiction unifiée du brevet (JUB) : une nouvelle étape vient d’être franchie

  Le Bundestag adopte un nouveau projet de loi de ratification de l’accord sur la JUB Après des mois de statu quo, la juridiction unifiée du brevet (JUB) semble être de nouveau sur les rails, à la suite de l’adoption par le Bundestag, chambre basse du parlement allemand, d’un nouveau projet de ...

Brexit : impact pour les utilisateurs du système de Madrid

L’OMPI fait le point à l’approche de la fin de la période de transition À l’approche de la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020, l’OMPI fait le point sur les conséquences qui en découleront pour les utilisateurs du système de Madrid. Rappelons tout d’abord qu’une marque de l’Union ...

Indice mondial de l’innovation 2020 : en se classant 12e, la France gagne 4 places

En collaboration avec l’université américaine Cornell (New York) et l’école française de management INSEAD, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vient de publier l’édition 2020 de son Indice mondial de l’innovation. Comme chaque année, ce rapport présente les dernières tendances au niveau mondial dans le domaine de l’innovation, ainsi que ...

Retrait du Royaume-Uni de l’accord sur la JUB

Une clarification nécessaire mais insuffisante pour déterminer son avenir Le 20 juillet dernier, le Royaume-Uni a officiellement demandé par le biais d’une Note Verbale (en français dans le texte) son retrait du projet de Juridiction Unifiée du Brevet. Cette communication a été accompagnée d’une déclaration établie par Amanda Solloway, parlementaire de la ...

Palmarès 2019 des déposants de brevets à l’INPI

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de publier son palmarès annuel des déposants de brevets, établi sur la base des demandes de brevets publiées en 2019. Pour la quatrième année consécutive, PSA, Valeo et Safran arrivent en tête du classement, le Groupe PSA reprenant cette année la première place ...

Une autre conséquence de la loi Pacte : Accord PPH entre l’INPI et l’office japonais des brevets

Délégation du JPO à l’INPI La venue en février dernier d’une délégation japonaise menée par le directeur adjoint de l’office Japonais des Brevets (JPO), Monsieur Hiroyuki Nakano, à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a donné lieu à la signature de plusieurs accords, comme indiqué sur le site de l’INPI. Le ...

Vente-privee : marque descriptive ou dépôt frauduleux 

La saga Showroomprivee.com/Vente-privee.com a de nouveau fait parler d’elle ! Dernier épisode en date, la société Showroomprivee.com avait formé une action en nullité à l’encontre de la marque semi-figurative « vente-privee » n°4055655, déposée par la société Vente-privee.com. Showroomprivee.com considérait en effet que : Le signe « vente-privee » déposé était générique, donc non distinctif ; Le terme ...

Brevets et loi PACTE : changements récents et à venir

Loi PACTE : ses effets en matière de brevets. Ce 22 mai 2020 entrent en vigueur quelques-unes des dispositions de la loi Pacte, d’autres le sont depuis janvier ou avril 2020 ou encore le seront en juillet 2020. Voici l’occasion d’en reprendre ses effets sur les brevets en France, à présent que ...

L’INPI mobilisé pendant la crise sanitaire

Une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit le report de délais arrivant à échéance entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit des dispositions plus larges que celles figurant dans la décision du 16 mars 2020 du ...

Dessins et modèles industriels : Samoa et Israël adhèrent au Système de La Haye

Succédant au Viêt Nam, au Belize et à Saint-Marin, et comme indiqué dans les avis n° 7/2019 et 8/2019 de l’OMPI,  Samoa et Israël ont déposé, le 2 et le 3 octobre 2019, leur instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif ...

H&M contre Adidas : 23 ans pour être innocenté, mais est-ce définitif ?

La Cour d’appel de La Haye a rendu sa décision le 28 janvier 2020 et a déclaré que H&M ne contrefaisait pas les trois bandes d’Adidas en utilisant deux bandes parallèles. Adidas a toujours défendu avec âpreté ses droits sur les trois bandes et avait notamment obtenu une décision favorable du ...
La preuve d’usage dans la nouvelle procédure d’opposition en France

La preuve d’usage dans la nouvelle procédure d’opposition en France

Dans le cadre de la procédure d’opposition, jusqu’au nouveau texte applicable désormais, l’opposant dont la marque antérieure avait été enregistrée depuis plus de cinq ans pouvait ne prouver l’usage de sa marque, si cela était demandé par celui contre qui l’opposition avait été formée, que pour une partie des produits ...

Génériques et biosimilaires : l’INPI met en ligne le formulaire pour la déclaration prévue, pour les fabricants, par le règlement CE n°469/2009 sur les CCP tel que modifié

Mise en œuvre  de la dérogation à la protection par un CCP en Europe Depuis le 1er juillet 2019, des dérogations à la protection conférée par un CCP sont prévues, en application du règlement UE n°2019/933, modifiant le règlement CE n°469/2009. Le formulaire et la procédure de notification auprès de l'INPI ont ...

L’entrée directe en phase nationale à partir d’une demande internationale PCT possible en Italie à partir du 1er juillet 2020

La législation nationale de certains États parties à la CBE empêche la désignation nationale directe via une demande PCT et imposant la voie régionale européenne. Autrement dit, le titulaire de la demande PCT doit commencer par obtenir un brevet européen avant de demander la validation de celui-ci dans le pays ...

Dessins et modèles industriels : Le Viêt Nam adhère au Système de La Haye

Succédant au Belize, à Saint-Marin et au Benelux (Belgique, Luxembourg et Pays-Bas), et comme indiqué dans l’avis n° 6/2019 de l’OMPI,  le Viêt Nam a déposé le 30 septembre dernier son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international ...

Droit voisin des agences de presse et des editeurs de presse

La Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse est entrée en vigueur le 24 octobre dernier. Elle transpose le désormais célèbre article 15 de la Directive UE 2019/790 du 17 avril 2019 sur le ...

Marques internationales : la Malaisie, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Malaisie a déposé, le 27 septembre 2019, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »). Succédant au Samoa, au Canada et au Brésil, la Malaisie devient ...

Le « Paquet Marques » entre en vigueur en France

C’est l’aboutissement d’un long processus : le « Paquet Marques » a été transposé en droit français par l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 vient d’être publié au Journal officiel. Pour mémoire, la réforme visait à harmoniser et moderniser le droit des marques ...

Déchéance de marque : le monopole refusé au MONOPOLY, redéposer n’écarte pas la déchéance

Il est inutile de re-déposer une marque pour tenter d’en éviter la déchéance. Cela est considéré comme de la mauvaise foi et est rejeté par les juridictions. Ainsi, l’EUIPO a appliqué ce principe à la pourtant célèbre marque MONOPOLY par une décision du 22 juillet 2019 de la seconde Chambre ...

Nom patronymique : pas de règlementation en l’absence de requête du demandeur

La règlementation de l’usage d’une marque constituée par un nom patronymique ne sera pas prononcée par le juge en l’absence de requête explicite par le demandeur. De plus, le licencié d’une marque soumise à un règlement d’usage doit respecter ce règlement au même titre que le titulaire de la marque : ...

Hong-Kong modifie sa loi sur les brevets

Un brevet standard à Hong-Kong pourra, à dater du 19 décembre 2019, être déposé en premier lieu devant l'office des brevets régional, alors qu'actuellement il doit être précédé d’un dépôt en Europe ou en Chine. L’office vérifiera les critères de brevetabilité. D’autres nouveautés sont également introduites par l'entrée en vigueur ...

Canada : entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT), des modifications à la Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets

Le Canada a officiellement ratifié le Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT) le 30 juillet 2019 et vient d’apporter des modifications à sa Loi sur les brevets et de publier de nouvelles Règles sur les brevets. L’entrée en vigueur de l’ensemble est fixée au 30 ...

40 amicus curiae pour des poivrons – Affaire G3/19 : Brevetabilité des animaux et végétaux issus de procédés essentiellement biologiques

La question de la brevetabilité des plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques est à nouveau posée à la Grande Chambre de recours. Dans le cadre de toute saisine de la Grande Chambre de recours, les tiers sont invités à soumettre leur opinion sur les questions soumises : il s'agit des ...

Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine » : La jurisprudence des tribunaux français semble s’aligner sur celle des offices de propriété intellectuelle

La jurisprudence française semble évoluer concernant les pages archivées par Internet Archive, organisme américain qui se consacre à l’archivage du Web : une décision reconnaissant leur valeur probante a été rendue le 5 juillet 2019 par la Cour d’appel de Paris. Depuis de nombreuses années, la « Wayback Machine », développée par Internet Archive, ...

Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : à l’approche du Brexit, l’incertitude demeure sur la ratification allemande

La mise en place de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) pourrait encore être retardée. Au-delà du recours déposé par un particulier auprès de la Cour constitutionnelle, l’Allemagne ne semble en effet pas disposée à ratifier l’accord sur la JUB tant que les conséquences du Brexit ne sont pas connues. Au ...

Feu vert pour la tenue des procédures orales des Chambres de recours de l’OEB à Haar

Après Munich et La Haye, la Grande Chambre de recours de l’Office Européen des Brevets (OEB) a annoncé dans sa décision G 2/19 que les procédures orales des Chambres de recours peuvent se tenir également dans leur nouveau bâtiment, à Haar (Allemagne). Toute partie à une procédure devant l’OEB peut former ...

Une nouvelle chambre internationale à la Cour d’appel de Paris : la CICAP

Cette mise en place fait partie des efforts de la France pour attirer de grands groupes internationaux et pouvoir intervenir largement sur les contentieux du commerce international, notamment dans le cadre du Brexit. Le 7 février 2018, deux protocoles ont été signés en présence de la Ministre de la Justice, Nicole ...

Marques internationales : le Brésil, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Brésil a déposé, le 2 juillet 2019, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »). Succédant au Malawi, au Samoa et au Canada, le Brésil devient ...

L’EURid et l’EUIPO proposent un nouveau service pour lutter contre le cybersquattage des noms de domaine .eu

Dans le cadre d’une collaboration, formalisée en 2016, entre l’EURid (association chargée par l’Union européenne de l’enregistrement des noms de domaine .eu) et l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), les déposants de marques de l’Union européenne peuvent vérifier si un nom de domaine .eu équivalent est disponible et ...

La protection du secret des affaires

Le secret des affaires : quelle est sa définition ? comment est-il protégé ? comment préserver sa confidentialité ? Nous présentons ici les réponses à ces questions. La directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a ...

Droit d’auteur : les États-Unis adhèrent au traité de Marrakech

Les adhésions au traité de Marrakech s’enchaînent rapidement : après les États-Unis et les Îles Marshall le 8 mai dernier, le Cap-Vert, le Tadjikistan, la Bolivie et les Îles Cook ont rejoint le traité ces dernières semaines, puis ce sera au tour du Maroc le 15 août prochain. Une belle progression ...

La directive droit d’auteur est entrée en vigueur le 7 juin 2019

Suite à son adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, la directive droit d’auteur, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 17 mai 2019, est entrée en vigueur le 7 juin 2019. Les États membres ont jusqu’au 7 juin 2021, au plus tard, pour transposer la ...

Quoi de neuf pour la PI en Chine ?

Le blog ChinePI et ASPI vous invitent à venir échanger sur les récentes évolutions de la propriété intellectuelle en Chine. Des experts intervenants chinois et français, spécialistes de la propriété intellectuelle, vous embarquent en Chine sans quitter Paris. Seront notamment abordées durant cette conférence les questions suivantes : L'évolution des juridictions PI La ...

Médiation et PI – Atelier proposé dans le cadre du Congrès C.U.R.I.E. 2019

  LLR soutient le Congrès C.U.R.I.E., rendez-vous incontournable des professionnels concernés par la valorisation, le transfert de technologie et l’innovation par la recherche publique. L’édition 2019 du Congrès se tiendra les 3, 4, et 5 juin à Troyes, au Centre de Congrès de l’Aube. Notre cabinet sera représenté durant ces trois jours ...

Loi PACTE : Quels impacts en matière de PI ?

L’adoption de la loi PACTE le 11 avril 2019 entraînera prochainement de multiples changements en matière de brevets en France Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, traite de points relatifs aux brevets dans ses ...
Le cybersquattage des noms de domaine

Le cybersquattage des noms de domaine

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a enregistré un nouveau record de plaintes pour cybersquattage en 2018, à savoir 3447 plaintes soit une augmentation de 12% par rapport à l’année précédente. Ces plaintes ont été déposées en vertu des Principes directeurs concernant le ...

Palmarès INPI des déposants de brevets 2018

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de publier son palmarès des déposants de brevets 2018, établi sur la base des demandes de brevet publiées en 2018. Pour la troisième année consécutive, Valeo, PSA, Safran et le CEA arrivent en tête du classement. Dans le top 10, viennent ensuite : Renault, ...

Rapport annuel 2018 de l’OEB : le nombre de demandes de brevets encore en hausse

L’Office européen des brevets (OEB) a publié le mois dernier son rapport annuel 2018. De ce rapport, très riche comme à l’accoutumée, nous pouvons extraire un certain nombre de faits marquants. Côté demandes de brevets : près de 175 000 demandes de brevets ont été déposées en 2018, en hausse de 4,6 % par ...

Canada : le Droit des marques évolue (entrée en vigueur prévue le 17 juin 2019)

Au Canada, un nouveau Règlement sur les marques de commerce en date du 29 octobre 2018, publié le 14 novembre 2018, va entrer en vigueur le 17 juin 2019. Ce règlement comporte trois parties : Règles d’application générale ; Mise en œuvre du Protocole de Madrid ; Dispositions transitoires, abrogation et entrée en vigueur. Entre ...

Bientôt une procédure accélérée pour les brevets déposés par des femmes en Inde ?

Un projet de modification des règles de procédure concernant l'examen des demandes de brevet, publié par le ministère indien du commerce et de l'industrie dans une communication datée du 4 décembre 2018, et relayé sur le site de l'office des brevets indien introduirait des dispositions spécifiques pour les femmes qui déposent ...

Action en contrefaçon : divulguer c’est dénigrer

La présente affaire rendue par la cour de cassation le 9 janvier 2019 est intervenue à propos d’une action de la société Keter Plastic spécialisée dans les produits en matière plastique incluant des meubles de jardin qui avait, le 6 août 2012, assigné en contrefaçon de ses modèles de l’Union ...

Publication de la décision T 1063/18

Comme nous vous l'annoncions dans notre récent article sur la brevetabilité des plantes obtenues par un procédé biologique, la Décision T 1063/18 de la Chambre de recours a été publiée le 5 février 2019. Dans ses motifs, la chambre indique qu'elle ne voit pas de raison de s'écarter de l'interprétation de l'Art. ...

De la protection des marques faibles

Dans un arrêt particulièrement sévère du 18 septembre 2018, la Cour d’Appel de Paris considère que la marque PAP de la société LES EDITIONS NERESSIS déposée en classes 16, 35, 38 et 41 et exploitée pour des services d’annonces immobilières n’est pas contrefaite par les signes PAP AUTO, PAPAUTO ou ...

Importations parallèles : peut-on faire interdire le démarquage et le remarquage de produits destinés à être importés et commercialisés pour la première fois dans l’EEE ?

La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt du 25 juillet 2018, a répondu par l'affirmative à cette question préjudicielle posée par la Cour d'Appel de Bruxelles, en considérant que « le titulaire d’une marque de l'Union Européenne peut s’opposer à ce qu’un tiers, sans son consentement, supprime tous ...

Evolution des directives de l’Office Américain des brevets et des marques en matière d’inventions exclues de la brevetabilité

L’Office Américain des brevets et des marques (USPTO) a publié en janvier 2019 de nouvelles directives concernant la protection des inventions comprenant une caractéristique portant sur un objet exclu de la brevetabilité telle qu’un concept mathématique, une découverte scientifique, une méthode intellectuelle, un phénomène naturel, etc. Depuis près de 5 ans, ...

Dessins et modèles industriels : Saint-Marin adhère au système de La Haye

Succédant à la Russie, au Royaume-Uni, au Canada et au Benelux (Belgique, Luxembourg et Pays-Bas), et comme indiqué dans l’avis n° 16/2018 de l’OMPI,  Saint-Marin a déposé le 26 octobre dernier son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international ...

Revirement de l’OEB : les plantes obtenues par un procédé biologique brevetables finalement ?

La R.28 CBE en vigueur depuis juillet 2017 ne serait pas applicable : la controverse en Europe sur la brevetabilité des produits issus d'un procédé biologique s'arrêtera-t-elle là ? Le 5 décembre 2018, la Chambre de recours 3.3.04, dans une formation élargie, a jugé que la nouvelle rédaction de la règle ...
Quelle loi pour une contrefaçon sur internet ?

Quelle loi pour une contrefaçon sur internet ?

La Cour de cassation a rendu le 26 septembre 2018 un arrêt dans une affaire opposant la société Pucci au groupe H&M et concernant la diffusion sur internet par le site www.hm.com/fr d’une collection de vêtements et d’accessoires conçue pour H&M par l’ex-directeur de Pucci. Pucci, estimant que certains de ses ...

Marques internationales : le Samoa, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Samoa a déposé, le 4 décembre 2018, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »). Succédant à l’Indonésie, à l’Afghanistan et au Malawi, le Samoa devient ...

Affaire TAITTINGER

Marque ou nom patronymique, il faut parfois choisir A l’approche des fêtes de fin d’année, quoi de plus approprié que de parler champagne ? Nous ne débattrons toutefois pas de la finesse des bulles du champagne Taittinger mais plutôt sur les trois questions suivantes : L’usage de son nom patronymique TAITTINGER engage-t-il la responsabilité ...

Limitation de brevet : l’INPI clarifie sa position

Une mise à jour des directives précise ce qui serait considéré comme une limitation acceptable, mais laisse subsister quelques interrogations, avec notamment une référence au délai de prescription. Le propriétaire d'un brevet ayant effet en France peut demander sa limitation auprès de l'INPI, selon les conditions énoncées à l'Art. L.613.24 du ...

Procédures brevet à l’INPI : exclusivement par le portail en ligne mis en place à partir du 19 novembre 2018

Nouvelles exigences pour le format des textes déposés Dans la continuité de la dématérialisation totale de ses procédures, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a annoncé qu’à compter du 19 novembre 2018, tout dépôt de demande de brevet français devra être effectué par voie électronique, via son portail dédié e-procedures, ...

Révision des directives OEB au 1er novembre 2018

Nouvelles sections sur la clarté, l'unité d'invention et les inventions en intelligence artificielle De nouvelles Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets sont entrées en vigueur le 1er novembre 2018, en lieu et place des Directives précédentes qui étaient en vigueur depuis le 1er novembre 2017. Ces nouvelles Directives ...

Marques internationales : le Malawi, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Entrée en vigueur le 25 décembre 2018 Comme indiqué sur le site de l’OMPI, le Malawi a déposé, le 25 septembre 2018, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »). Succédant à l’Afghanistan le 26 juin dernier, le Malawi devient ainsi ...

Directive droit d’auteur : les États membres parviennent à un premier accord

Dernières nouvelles : Le 12 septembre 2018, la proposition de directive « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adoptée par le Parlement européen. Les députés européens ont apporté de nombreux amendements à la proposition de la Commission européenne, visant à garantir que les artistes, éditeurs de presse et journalistes ...

Vote par l’assemblée nationale des articles de la loi PACTE concernant la protection des inventions

Loi PACTE et protection des inventions : l’Assemblée nationale vote la création d’une procédure d’opposition aux brevets en France Les députés ont voté dans la nuit du 2 au 3 octobre 2018, en première lecture, les articles 40, 42 et 42 bis de la loi PACTE, qui prévoient plusieurs modifications importantes du ...
Brevets : faut-il s’inquiéter face au nombre croissant des procédures d’opposition ?

Brevets : faut-il s’inquiéter face au nombre croissant des procédures d’opposition ?

Ces dernières années, le nombre de brevets délivrés par l’Office européen des brevets (OEB) a considérablement augmenté.  En 2013, environ 66 000 brevets ont été délivrés.  Pour l’année 2017, ce nombre est passé à plus de 105 000. L’augmentation la plus importante est survenue en 2016, quand le nombre de brevets ...

Question de logique !

Un nouveau jugement du 10 juillet 2018 venant des USA risque d’avoir un impact important sur notre quotidien. Le jugement concerne un appel de SAMSUNG contre une décision de l’examinateur de rejeter sa demande 12/541524 pour manque d’activité inventive. Le point central du jugement est l’interprétation que le Patent Trial And Appeal ...

Dessins et modèles industriels : le Canada adhère au système de La Haye

Succédant à la Russie en novembre 2017 et au Royaume-Uni en mars 2018, le Canada a déposé le 16 juillet dernier son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Le Canada devient ainsi la ...

Les relations « post-Brexit » entre le Royaume-Uni et l’Union européenne

Dans un livre blanc, publié le 12 juillet, le gouvernement britannique a indiqué son intention de rester dans le système du brevet unitaire et de la JUB (points 150 - 152) et "d'explorer" avec ses partenaires européens les solutions en ce sens. Le § 1.7.8 sur la Propriété intellectuelle n'aborde ...

Un cas particulier de contrefaçon de brevet : l’équivalence

Voici deux exemples récents de décisions dans lesquelles sont abordées les questions de contrefaçon par équivalence d’un brevet. Une occasion de rappeler les grandes lignes de l’application de la théorie des équivalents en France. I- Rappel de la loi sur la contrefaçon par équivalence En application de l’article L611-1 du code la ...
Médiation : une voie d’avenir pour les CPI

Médiation : une voie d’avenir pour les CPI

Plus d’une centaine de participants a assisté à la conférence-débat du 19 juin 2018 consacrée à la médiation en propriété intellectuelle, et à laquelle notre associé Guillaume de La Bigne a pris part en tant que modérateur des débats. L’événement, co-organisé par l’ACPI et la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, a ...

Réglementation de la profession de CPI en Belgique

  Le 28 juin 2018, le parlement belge a adopté en séance plénière une loi modifiant le code de droit économique en ce qui concerne la profession de mandataire agréé (le terme utilisé en Belgique pour désigner un CPI brevet). Il s’agit d’une avancée considérable en la matière. A l’initiative d’un petit groupe ...

LLR livre son expertise lors de la réunion Qualité et sécurité des produits en Chine

La propriété intellectuelle et la normalisation sont au cœur de la stratégie Made in China 2025 et de l’Initiative Belt and Road (BRI), mise en place par la Chine pour développer ses entreprises en Chine et à l’international. Guillaume de La Bigne, ingénieur associé et co-fondateur du cabinet LLR, interviendra en ...

Adoption de la loi transposant la directive « secret des affaires »

  La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été définitivement adoptée jeudi 21 juin après examen par le Sénat, une semaine après l’Assemblée Nationale, des propositions de la commission mixte paritaire. Ce texte transpose en droit français la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du ...

Marques internationales : l’Afghanistan, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

  Comme indiqué dans l’avis n° 5/2018 de l’OMPI, l’Afghanistan a ratifié, le 26 mars 2018, le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »). Succédant à l’Indonésie le 2 janvier dernier, l’Afghanistan devient ainsi la cent-unième partie contractante au Protocole de Madrid. Le Protocole de ...

Traité sur le droit des brevets (PLT) : la Corée du Nord vient de ratifier

La République populaire démocratique de Corée (ou Corée du Nord, KP) a ratifié le Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT) le 22 mai 2018, pour une entrée en vigueur le 22 août 2018. Voici l’occasion de présenter ce traité en quelques lignes. Comme le rappelle l’Organisation ...

Certificats complémentaires de protection : Proposition de dérogation pour la fabrication de produits destinés à être exportés hors Union européenne

  Par un communiqué de presse en date du 28 mai 2018, la Commission européenne nous informe qu’elle vient de proposer une dérogation pour les fabricants de médicaments génériques ou biosimilaires pendant la durée du Certificat complémentaire de protection (CCP). La modification proposée par la Commission est ciblée et étroite : il s’agit ...

Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet : l’ordonnance n° 2018-341 adapte le droit français

Une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB) a été publiée dans le JORF du 10 mai 2018 : l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 modifie le code de la propriété intellectuelle, de façon à adapter le droit français à ...
Innovation & Médiation : un duo d’avenir

Innovation & Médiation : un duo d’avenir

Qu’est-ce qu’une médiation en propriété intellectuelle ? Dans un entretien dans la Lettre Hebdomadaire Design Fax 1070, Guillaume de La Bigne définit la médiation comme un des modes alternatifs et amiables de règlement des conflits. "L’origine de la demande de médiation peut être judiciaire, proposée par le juge ou conventionnelle, la ...

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018. Le RGPD définit le nouveau droit applicable à la protection des données personnelles. La loi nationale, dite « loi informatique et libertés » se verra également modifiée en 2018, afin notamment de régler les spécificités nationales ...

En route pour #INTA2018 !

  Nos CPI français et mandataires chinois en marques et brevets ont fait leurs valises pour se rendre à Seattle, au 140e congrès annuel de l'INTA, qui s'y tiendra du 19 au 23 mai. Le congrès rassemblera plus de 10 800 professionnels spécialisés en gestion et protection des marques issus de plus ...
Intellectual Property Working Group – Intellectual property protection in China : overview, analysis and forecasts

Intellectual Property Working Group – Intellectual property protection in China : overview, analysis and forecasts

      Cet atelier du Intellectual Property Working Group coordonné par Shujie Feng a présenté les principales tendances et les évolutions récentes en matière de protection de la PI en Chine à partir du Livre Blanc sur la Protection de la Propriété Intellectuelle publié fin avril par SIPO et la Cour Suprême. Date : Jeudi, 10 mai ...

Recherche : ingénieur brevets confirmé (H/F)

  LLR, cabinet international de conseil en propriété industrielle, regroupe maintenant une soixantaine de collaborateurs en France. Exerçant à Paris, Lyon, Bordeaux, Rennes, Aix-en-Provence, Bruxelles, Munich et Lausanne, il est aussi l’un des tout premiers cabinets de CPI français à s’être établi à Pékin et à Shanghai. L’innovation et le dynamisme sont ...

Dessins et modèles : adhésion du Royaume-Uni au système de la Haye

Après la Russie en novembre dernier, en ratifiant l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels le 13 mars 2018, le Royaume-Uni est devenu la cinquante-quatrième partie contractante de l’Acte de 1999 et le soixante-huitième membre de l’Union de La Haye. L'Arrangement de la Haye permet, ...

Le Royaume-Uni a ratifié l’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB)

  Le Royaume-Uni a annoncé le 26 avril avoir ratifié l'accord sur la JUB (Juridiction Unifiée des Brevets). Après celle de la Lettonie le 11 janvier 2018, la ratification par le Royaume-Uni porte à 16 le nombre des états ayant déposé leur instrument de ratification de cet accord. Le Royaume-Uni avait annoncé le ...

26 avril 2018 – Journée mondiale de la propriété intellectuelle

LLR vous souhaite une excellente journée de la propriété intellectuelle !   Nous veillons sur votre propriété industrielle. ...

Le modèle de sabot de CROCS annulé pour défaut de nouveauté

  Le Règlement européen n° 6/2002 prévoit que la protection par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel. La nouveauté correspond à l’absence de divulgation d'un dessin ou modèle identique avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ...

Réforme du droit des contrats : feu vert du Sénat

  Le 11 avril 2018, le Sénat a adopté, après l'Assemblée Nationale, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Outre la ratification de ladite ordonnance - dont il est rappelé qu'elle est ...

Intellectual Property Working Group – Intellectual property protection in China : overview, analysis and forecasts

  Aimeriez-vous connaitre les principales tendances et les évolutions récentes en matière de protection de la PI en Chine ? Serez-vous à Pékin le  8 mai 2018 ? Participez au prochain atelier du Intellectual Property Working Group coordonné par Shujie Feng  sur le Livre Blanc sur la Protection de la Propriété Intellectuelle qui sera ...

Le coefficient d’adversité des choses contre l’accord sur la juridiction unifiée du brevet : faudrait-il (encore) des années de patience pour obtenir une entrée en vigueur ?

Pour que l’accord sur la juridiction unifiée du brevet (JUB) entre en vigueur (article 89), il doit être ratifié par treize Etats membres de l’Union dont obligatoirement les trois Etats plus gros déposants de brevets européens en 2012, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Deux rochers, le premier britannique ...

Validation des brevets européens au Cambodge depuis le 1er mars 2018

  L’accord de validation signé en 2017 entre l’Office européen des brevets (OEB) et le Royaume du Cambodge est entré en vigueur : depuis le 1er mars 2018, la validité des dépôts de brevets européens peut désormais être étendue au Cambodge. Cette possibilité existe pour toute demande de brevet européen ou demande internationale ...

Brevets européens : du changement pour les taxes au 1er avril 2018

  L’Office européen des brevets a annoncé des changements de taxes, prenant effet à compter du 1er avril 2018. Les changements concernent principalement : Extension de la fenêtre de paiement de la taxe annuelle due au titre de la troisième année Par sa décision CA/D 13/17 en date du 13 décembre 2017, le ...

Le Visegrad Patent Institute (VPI) a rejoint le programme pilote GPPH

  Le 6 janvier 2018, l’Institut des brevets de Visegrad a rejoint le programme pilote Global Patent Prosecution Highway (GPPH), portant à 25 le nombre d’offices ayant rejoint ce programme pilote. L’institut des brevets de Visegrad est un organisme de coopération intergouvernemental réunissant quatre pays d’Europe centrale (la Hongrie, la Pologne, la ...

Intellectual Property Working Group – How to create and manage a company in China?

  Nos juristes, Prof. Shujie Feng et Fujuan Dai, experts de la gestion des marques, dessins et modèles et noms de domaine, interviennent ce mardi 06 mars lors d'un événement organisé conjointement par les Chambres de commerce et d’industrie en Chine de la France et du Bénélux, et intitulé « Intellectual Property ...

Privileged at last…

A new Rule at the U.S. Patent Office establishes that communications with foreign patent attorneys can be privileged. Since its coming into force on 7 December 2017, a new Rule (§ 42.57) establishes that US patent agents, as well as foreign patent “practitioners”, who are qualified in their jurisdiction, will receive ...

Dessins et modèles industriels : la Russie adhère au système de La Haye

  Comme indiqué dans l’avis n° 2/2018 de l’OMPI, la Russie a ratifié, le 30 novembre 2017, l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. La Russie devient ainsi la cinquante-troisième partie contractante à l’Acte de 1999 et le ...

La profession de mandataire en brevets s’organise (enfin) en Belgique

  Des discussions entre l'Office de la Propriété Intellectuelle (OPRI) et des mandataires représentant tant la profession libérale que les mandataires en brevets travaillant en entreprise à propos de l'organisation de la profession ont existé de tout temps, mais n'avaient jamais pu aboutir faute de projet bien élaboré d'une part et ...

Brevets essentiels et licences FRAND : la Commission européenne définit l’approche de l’Union

Comme le savent les acteurs de l’innovation dans les nouvelles technologies, les technologies normalisées (Wi-Fi, Bluetooth, 3G) sont souvent protégées par des brevets, jusqu’à plusieurs dizaines de milliers pour une seule norme. Ces brevets sont appelés «brevets essentiels à une norme» – ou brevets SEP (« standard essential patents »). Or, ...

De nouveaux bureaux pour être au plus près de vous

Rennes, Bruxelles et Montpellier Au premier trimestre 2017, nous vous annoncions l’ouverture de nos bureaux de Rennes, Bruxelles, et Montpellier. Notre extension en région et à l’étranger répond à un double objectif : Etre au plus près de vous, vous offrir une plus grande réactivité dans les échanges et le traitement des dossiers. ...

Certificat Complémentaire de Protection : un avis de fin de procédure n’est pas une autorisation de mise sur le marché au sens du règlement (CE) no 469/2009

Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a statué que le règlement européen concernant le Certificat Complémentaire de Protection (CCP) pour les médicaments doit être interprété en ce sens que l'avis de fin de procédure en vue de l'octroi d'une AMM – ...

L’Indonésie, nouvel adhérent majeur au protocole de Madrid

Le nombre de pays adhérents au système international d’enregistrement de marques, sur la base de la Convention de Madrid et de son protocole, ne cesse de croître avec l'Indonésie qui devient le 100ème pays adhérent. Les textes dont il s’agit, fondamentaux dans le paysage juridique international des marques, sont anciens (respectivement ...

Brésil : nouveau partenaire de l’OEB pour le PPH à partir du 1er décembre 2017

Accord entre l'OEB et le Brésil pour la mise en œuvre d'un programme PPH pilote à partir du 1er décembre 2017 L'office européen des brevets (OEB) et le ministère de l'industrie et du commerce extérieur du Brésil ont signé un accord pour le lancement d'un programme "Patent Prosecution Highway" (PPH) pour ...

Tunisie : validation des brevets européens à partir du 1er décembre 2017

Le Président de l'Office européen des brevets (OEB) et la Directrice générale de l'Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) de Tunisie ont récemment annoncé l'entrée en vigueur au 1er décembre 2017 de l'accord de validation signé en 2014 : les demandes de brevet et les ...

Pat-INFORMED : une base sur les brevets couvrant les médicaments bientôt disponible ?

Dans un communiqué commun, l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et l'IFPMA (International Federation of Pharmaceutical Manufacturers & Associations) ont annoncé le lancement d'un partenariat visant à rendre plus clair le lien entre l'information publique relative aux brevets et les médicaments homologués. Pat-INFORMED, un portail mondial en ligne "mettra à ...

Contrats PI et réforme du droit des contrats : focus sur la période de négociation et le contenu du contrat

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO 11 février 2016), entrée en vigueur le 1ER octobre 2016, a impacté de nombreux domaines du droit privé. Chaque spécialiste a dû rechercher les conséquences des modifications ...

Accord sur la JUB : l’Estonie et la Lituanie ont ratifié

Deux nouveau pays viennent de ratifier l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : l'Estonie, le 1er août, et la Lituanie, le 24 août. Côté letton, le parlement a adopté en mars dernier une loi, qui entrera en vigueur en janvier 2018, pour permettre la ratification de l'accord. Rappelons qu'en 2014 ...

Marques internationales : la Thaïlande, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

09/08/2017 La Thaïlande adhère au Protocole de Madrid avec effet au 7 novembre 2017 Brunei Darussalam adhère au Protocole de Madrid avec effet au 6 janvier 201709 Le Laos adhère au Protocole de Madrid avec effet au 7 mars 2016. La Gambie adhère au Protocole de Madrid avec effet au ...

Bataille entre M6 et NRJ autour du mot « énergie »

La chaîne M6 s’est vue déboutée par la Cour d’Appel après avoir tenté, en vain, de faire enregistrer à titre de marque le nom de son programme « Des hommes d’énergie », ce qui n’avait pas plu à son adversaire dans cette affaire, NRJ Group, titulaire de la célèbre marque ...

Végétaux et animaux : l’OEB change de position

Végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique : reprise des procédures d'examen et d'opposition devant l'OEB à compter du 1er juillet 2017 et modification de la position de l'OEB L'OEB a annoncé le 29 juin 2017 avoir clarifié sa pratique relative aux brevets portant sur des animaux ou des ...
Priorité partielle : la (toute) fin d’un parricide ?

Priorité partielle : la (toute) fin d’un parricide ?

Télécharger cet article en format pdf Depuis plusieurs années, la question des demandes divisionnaires dites « empoisonnées » a été débattue au sein de la communauté de la propriété industrielle en Europe. L’opposabilité d’une demande divisionnaire à l’encontre de la demande/du brevet dont elle dérive, suite à la perte du droit de priorité, ...

LLR présent à BIO2017

Notre cabinet LLR était représenté à BIO2017, convention internationale  regroupant près de 15000 acteurs dans le secteur des biotechnologies, par Richard Monni (associé, CPI, EPA et docteur en génétique) et Sophie McDade (CPI, EPA, CPA et titulaire d'une maîtrise de biochimie). Richard et Sophie ont notamment assisté à trois conférences d'intérêt ...

Contrefaçon : ce qu’en pensent les Européens

L'innovation et la protection de la propriété intellectuelle ont-t-elles toujours leur place dans l'Europe qui traverse depuis quelques années une crise économique difficile ? La réponse est oui puisque, apparemment d'après une étude de l'EUIPO, plus de 97% européens jugent important le fait que tout inventeur, créateur et artiste puisse ...

Brevet unitaire : l’entrée en vigueur de l’accord de nouveau retardée

Comme cela a été confirmé par la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB/UPC), l'entrée en vigueur de l'accord sur la JUB, et donc du brevet unitaire, est une nouvelle fois retardée et la date de démarrage opérationnel envisagée pour décembre 2017 ne pourra pas être tenue. Ce report officiel fait probablement suite ...
Que cache la hausse record du nombre de demandes de brevet dans le monde en 2015 ?  partie 2/2

Que cache la hausse record du nombre de demandes de brevet dans le monde en 2015 ? partie 2/2

Suite à l'article intitulé : "Que cache la hausse record du nombre de demandes de brevet dans le monde en 2015 ? Partie 1/2", nous  vous proposons d'approfondir cette analyse pour envisager les tendances et les prochains records possibles en matière de brevet. L'avenir de la répartition des brevets dans le monde Quasi inexistante ...
Que cache la hausse record du nombre de demandes de brevet dans le monde en 2015? Partie 1/2

Que cache la hausse record du nombre de demandes de brevet dans le monde en 2015? Partie 1/2

Répartition géographique de cette hausse record L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a révélé le 23 novembre 2016 dans un communiqué de presse une « hausse record » dans le nombre de demandes de brevet « dans le monde en 2015 ». Tous les chiffres cités dans cet article, sauf ...

Service e-Soleau – L’INPI passe son service de datation au web 2.0

Depuis le 15 décembre 2016, l’INPI propose un service e-Soleau permettant de prouver une date certaine à des documents électroniques. Ce service est une mise à jour web 2.0 de l’enveloppe Soleau matérielle (en papier) qui reste toujours utilisable.   Pour mémoire : l’enveloppe Soleau matérielle à deux volets L’enveloppe Soleau, proposée depuis longtemps ...

Brevet unitaire : revirement en Espagne – le Parlement souhaite intégrer le futur système

Le Parlement espagnol souhaite intégrer le système du brevet unitaire européen Le Parlement espagnol vient d'adopter une motion non contraignante demandant au gouvernement de reconsidérer sa position vis-à-vis du brevet unitaire européen et d'intégrer le nouveau système. Seul le Parti Populaire de Mariano Rajoy, actuellement au pouvoir, a voté contre. Cette motion ...

Demandes internationales PCT

20/03/2017 La Jordanie devient état contractant du PCT à compter du 9 juin 2017. Le Cambodge devient état contractant du PCT à compter du 8 décembre 2016. Djibouti devient état contractant du PCT à compter du 23 septembre 2016. Le Koweït devient état contractant du PCT à compter du 9 septembre 2016. La République islamique ...

Convention de Paris

20/03/2017 L'Afghanistan adhère à la Convention de Paris avec effet au 14 mai 2017. Le Koweit adhère à la Convention de Paris avec effet au 2 décembre 2014. Samoa adhère à la Convention de Paris le 21 septembre 2013. Brunei Darussalam adhère à la Convention de Paris le 17 février 2012. ...

JUB : ratification de l’accord par l’Italie

L'Italie vient de ratifier l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB). Dorénavant, il ne manque plus que deux ratifications pour que l’accord entre en vigueur : dès que l’Allemagne et le Royaume-Uni auront eux-aussi procédé à cette ratification, la JUB et le brevet unitaire pourront enfin voir le jour. En Allemagne, ...

Des marques de cigarettes jugées trop « glamour » interdites

Dans le cadre de la nouvelle directive européenne sur les produits du tabac, stipulant que « certains emballages et produits du tabac » ne doivent pas « induire les consommateurs en erreur en suggérant des effets bénéfiques en termes de perte de poids, de ‘sex appeal', de statut social, de ...

Premières homologations d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA)

Après le siège de Liffol en décembre dernier, l’INPI vient d’homologuer une deuxième indication géographique de produits industriels et artisanaux (IGPIA) : le granit de Bretagne. Quel est ce nouveau dispositif ? Quel est son champ d’application ? Comment peut-on l’obtenir ? Nous vous proposons de faire le point sur ce ...

23 janvier 2017 – Le Cambodge, premier pays asiatique à reconnaître les brevets européens sur son territoire

Le Président de l’OEB et le Ministre cambodgien de l’Industrie et de l’artisanat viennent de signer un accord en vue d’étendre au Cambodge la validité des dépôts de brevets européens, pour une entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2017. Cet accord signifie qu’il sera maintenant possible par un seul ...

Brexit et juridiction unifiée de brevet, du nouveau

Feu vert du Royaume-Uni pour la ratification de l'accord visant à créer une juridiction unifiée de brevet et un brevet unitaire dans les états membres de l'Union européenne (UE) malgré sa sortie prévue de l'UE : la JUB opérationnelle en 2017 ? Le Royaume-Uni a créé la surprise en annonçant, le ...

Modèles internationaux

19/12/2016 Nouveaux états parties à l'Arrangement de La Haye : le Cambodge adhère à l'Acte de 1999 avec effet au 25 février 2017 le Turkménistan adhère à l'Acte de 1999 avec effet au 16 mars 2016 le Japon et les Etats-Unis d'Amérique adhèrent à l'Acte de 1999 avec effet au 13 ...

Ouverture du bureau LLR Montpellier

Le cabinet LLR, sont le siège est à Paris, a le plaisir d’annoncer l’ouverture d’un bureau secondaire à Montpellier, en plus des bureaux existants à Lyon, Bordeaux et Aix-en-Provence. Vincent Remy, associé du cabinet, y sera basé en particulier. Adresse : LLR Montpellier, Regus Optimum 450, rue Baden Powell 34000 Montpellier Email : info@llr.fr ...

Organisation Mondiale du Commerce

14/09/2016 L'Afghanistan devient membre de l'OMC le 29 juillet 2016 Le Liberia devient membre de l'OMC le 14 juillet 2016 Le Yemen devient membre de l'OMC le 26 juin 2014 Le Laos devient membre de l'OMC le 2 février 2013 Samoa devient membre de l'OMC le 10 mai 2012 Le Monténégro devient membre de l'OMC le ...

Augmentation des taxes dues à l’Office Européen des Brevets

01/04/2016 Les taxes dues à l'Office Européen des Brevets sont modifiées au 1er avril 2016. En particulier, les taxes suivantes subissent une augmentation : taxe de recherche, de désignation, taxes annuelles, taxe d'examen et taxe de délivrance. ...

Modifications du code de la propriété intellectuelle

08/11/2015 Le décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015, modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014,  est entré en vigueur le 8 novembre 2015. La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite 'loi Macron', a ...

Démarrage du blog chinepi.com, blog de la propriété intellectuelle en Chine

15/04/2015 Démarrage du blog chinepi.com, blog de la propriété intellectuelle en Chine Le blog s’adresse à des lecteurs francophones intéressés par des réflexions sur la propriété intellectuelle en Chine ou souhaitant se tenir informés des actualités sur ce sujet. L’objectif est de montrer davantage ce qu’est la propriété intellectuelle en Chine, comment l’utiliser ...

Les demandes de brevet acceptées par le SIPO dans la première moitié de l’année 2013 dépassent un million

Dans la première moitié de 2013, les demandes de brevet acceptées par le SIPO s’élèvent à 1.012.000, soit une augmentation de 18,1% par rapport à la même période l’an dernier. Parmi ces demandes, 316.000 sont relatives à des brevets d’invention, 397.000 à des modèles d'utilité, et 299.000 à des dessins ...

La marque « ZUODANNU » enregistrée préemptivement par une Chinoise est révoquée

Le Comité d'Examen et d’Adjudication de Marque (ci-après dénommé CEAM) a approuvé l'enregistrement d'une marque "ZUODANNU", déposée par une femme chinoise, sur des produits tels que les serviettes hygiéniques. WALTON INTERNATIONAL LTD, le propriétaire de la marque bien connue "ZUODANNU" sur les vêtements, a déposé une opposition contre la marque mentionnée ...

Polynésie française – Reconnaissance des titres de Propriété Industrielle

30/08/2013 - pi-en-polynesie_inpi Ce dispositif concerne les brevets, certificats d'utilité, marques, dessins et modèles et topographies des produits semi-conducteurs délivrés par l'INPI avant le 1er septembre 2013. Deux cas de figure se présentent : Les titres déposés avant le 3 mars 2004 bénéficient d'une reconnaissance automatique en Polynésie française. En revanche, pour obtenir la ...