Actualités
Journée mondiale de la PI 2023 : les femmes à l’honneur
Cette année, le 26 avril, nous célébrerons les inventrices et créatrices du monde entier, à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Cette année, le thème en est en effet : « Les femmes et la propriété intellectuelle : Accélérer le rythme de l’innovation et de la créativité...
Fin de sortie de route pour RENT A CAR : la marque est reconnue comme étant distinctive
Nous avons commenté sur ce site l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris de 2019 qui n’a pas reconnu le caractère distinctif de la marque verbale RENT A CAR. Mais suite à un pourvoi, la Cour de Cassation a finalement reconnu en 2021 le caractère distinctif de la marque RENT...
La Juridiction unifiée du brevet en quelques mots
Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) entrera en vigueur le 1er juin 2023. Présentation de cette nouvelle juridiction pour régler les litiges en brevets...
Le brevet unitaire en quelques mots
Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, le brevet unitaire entrera en vigueur le 1er juin 2023. Présentation de ce nouvel outil pour les déposants...
JUB : suite à la ratification de l’Allemagne, l’entrée en vigueur au 1er juin est confirmée
Le doute est maintenant levé sur la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). L’Allemagne vient en effet de ratifier cet accord, qui entrera donc bien en vigueur le 1er juin 2023...
Brevet unitaire : lancement des mesures transitoires de l’OEB depuis le 1er janvier
Bien que le début de la "sunrise period", prévu initialement au 1er janvier 2023, soit reporté de 2 mois, la date de mise à disposition des mesures transitoires de l’OEB est maintenue le 1er janvier 2023. L'entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est...
Swatch AG c/ Apple Inc. : « Think different » mais surtout pas lors de la preuve de l’usage sérieux de la marque
Par un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 juin 2022 (Trib. UE, 8 juin 2022, nos T-26/21 à T-28/21, Apple c/ EUIPO), Apple Inc. perd ses marques « Think different », bien connues autour des années 2000, en échouant à prouver l’usage sérieux de ses marques pendant une période ininterrompue...
L’INPI fait évoluer son dispositif Pass PI
Se posant résolument en partenaire de l’innovation et de la compétitivité des entreprises, l’INPI a récemment fait évoluer les conditions d’accès à son dispositif Pass PI. Rappelons que ce dispositif est destiné à soutenir financièrement les startups et PME innovantes lors de la mise en œuvre de leurs actions de...
Publication de l’indice mondial de l’innovation 2022
La Suisse reste le pays le plus innovant au monde (pour la douzième année consécutive) et la Chine continue à se rapprocher du top 10...
Brevet européen : le Monténégro, nouvel adhérent à la CBE
Le Monténégro est nouvel adhérent à la Convention sur le brevet européen (CBE). Son adhésion a pris effet le 1er octobre 2022...
JUB : démarrage opérationnel au printemps 2023 ?
À l’issue de la deuxième réunion du Comité administratif de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), le démarrage opérationnel de celle-ci semble dorénavant envisageable pour le printemps 2023. Pour autant, rien n’est encore certain concernant la date précise de ce démarrage...
Marque tridimensionnelle représentant le célèbre « combi VW » : victoire de Volkswagen
La Chambre des recours de l’office européen des marques (EUIPO) a récemment rendu une décision en faveur de la société Volkswagen, confirmant à cette occasion, d’une part, le caractère distinctif de la marque tridimensionnelle représentant son célèbre van et, d’autre part, l’utilisation possible d’une marque tridimensionnelle comme base d’une opposition...
Changement de régime dans la propriété des inventions de non-salariés
Un article nouvellement intégré au Code de la propriété intellectuelle vient bousculer la jurisprudence française sur le régime des inventions réalisées par les personnes physiques non-salariés accueillies chez une personne morale dans le cadre d’une convention, tels que les stagiaires. Il est désormais prévu que lorsqu’elle est réalisée « dans...
Autorisations de divulgation : désormais accordées par le directeur de l’INPI
Comme indiqué dans le décret n° 2022-196 du 17 février 2022, paru au Journal officiel de la République française n° 42 du 19 février 2022 et désormais en vigueur, les autorisations de divulgation et de libre exploitation des inventions ont été transférées du ministre chargé de la propriété industrielle au...
La « cession à titre gratuit » est une donation
Céder un bien à titre gratuit est un acte prévu par le code civil : c’est une donation.
Or, l’article 931 prévoit que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité »...
Classement Financial Times 2022 des cabinets européens de conseil en brevets : LLR de nouveau sur le podium !
Le Financial Times, le grand quotidien économique et financier britannique, en partenariat avec Statista, vient de publier son classement 2022 des cabinets européens de conseil en brevets...
Offre DIAG Bpifrance : LLR référencé parmi les experts en propriété intellectuelle
En tant qu’expert en protection, structuration et valorisation de la propriété intellectuelle, LLR est maintenant en mesure de proposer et réaliser des diagnostics stratégie propriété intellectuelle, tout en faisant bénéficier ses clients d’une prise en charge partielle du coût de la prestation par Bpifrance, la banque publique des entrepreneurs...
26 avril 2022 : Journée mondiale de la propriété intellectuelle
Comme chaque année depuis 2001, nous célébrons, le 26 avril, les inventeurs et créateurs du monde entier à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle...
Traités de La Haye et Marrakech : adhésion de la Chine au 5 mai 2022
La Chine vient d’adhérer à deux traités importants administrés par l’OMPI : La Haye et Marrakech. L’entrée en vigueur aura lieu le 5 mars 2022...
Marques internationales : la Jamaïque, nouvel adhérent au Protocole de Madrid
Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Jamaïque a déposé, le 27 décembre 2021, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »)...
Juridiction Unifiée du Brevet : distinguer le provisoire du transitoire
Avec l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2022, du Protocole sur l’application provisoire (PAP) de l’AJUB (l’« accord relatif à une juridiction unifiée du brevet »), un compte à rebours a démarré...
Le seul dépôt d’une marque n’est plus un acte de contrefaçon
Deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendus le 13 octobre 2021 ont opéré un revirement de jurisprudence : le dépôt d’une marque n’est plus, à lui seul, constitutif d’un acte de contrefaçon...
Saisine G 2/21 (plausibilité) : des observations peuvent être déposées, les procédures concernées sont suspendues
La Grande Chambre de recours de l’OEB a communiqué la composition qui examinera les questions soumises. Dans l'attente de la décision, l'OEB suspend les procédures en cours qui en dépendent...
Save the date
Lancement d’une série de webinaires “Actualités de la PI en Chine » organisés par le blog ChinePI.
Les lois relatives à la PI en Chine ont beaucoup changé ces dernières années. Quelles sont les toutes dernières recommandations à suivre pour les entreprises étrangères ?...
CEIPI : Thierry Debled membre du jury de thèse de Jean-Marc Deltorn
Le 13 décembre dernier, Jean-Marc Deltorn soutenait à Strasbourg sa Thèse de Doctorat en Droit "L’invention, l’inventeur et l’automate : Le droit des brevets à l’épreuve de l’intelligence artificielle". Thierry Debled faisait partie du jury...
Des directives OEB pour régir la brevetabilité des anticorps
La dernière édition des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (OEB) inclut une nouvelle section précisant les critères à appliquer pour les revendications portant sur des anticorps...
Demande de brevet américain : bientôt le DOCX
Petit à petit, les offices de propriété industrielle évoluent sur les formats à utiliser lors du dépôt d’une demande de brevet : ils sont de plus en plus nombreux à utiliser le dépôt en ligne dans un format à codage de caractères (« XML »). Aux Etats-Unis, l'USPTO accélère le...
Nos meilleurs voeux pour l’année 2022 !
Pour plus d’actualité sur la propriété intellectuelle, retrouvez-nous LLR et Innovincia – Conseils en Propriété Industrielle PARIS – PEKIN – BRUXELLES – HONG KONG – LAUSANNE – SHANGHAI – SHENZHEN – AIX-EN-PROVENCE – ANNECY – BORDEAUX – LYON – MONTPELLIER – RENNES – THONON-LES-BAINS...
Belgique : Thierry Debled à la tête du nouvel Institut des mandataires en brevets
Depuis plusieurs années déjà, la profession de mandataire en brevets s’organise en Belgique. Aujourd’hui, Thierry Debled devient le premier président de l’Institut, nouvellement créé, des mandataires en brevets...
L’INPI signe un accord PPH avec l’USPTO
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de signer son deuxième accord PPH (Patent Prosecution Highway) : après celui signé en 2020 avec l’office japonais des brevets (JPO), un nouvel accord PPH vient d’être signé par l’INPI avec l’office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)...
Nouvelle saisine de la Grande Chambre de recours (G2/21)
Des résultats prouvant un effet technique peuvent-ils être admis après le dépôt de la demande de brevet ? Une clarification est demandée à la Grande Chambre de recours à travers trois questions...
Affaire Poilâne : les limites du droit à son patronyme
Dans la bataille judiciaire qui se déroule depuis de longues décennies autour du nom patronymique Poilâne, bien connu pour des activités de boulangerie, la Cour de cassation est venue une nouvelle fois préciser les conditions et limites du droit d’exploiter son nom patronymique à titre commercial, lorsque celui-ci est déjà...
Appréciation de l’activité inventive : les tribunaux français réaffirment leur indépendance
Une approche différente de celle de l'OEB est possible : un facteur d'incertitude pour les titulaires de brevets en France ?
Dans son jugement n° 18/28089 du 19 janvier 2021, la Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, s'est penchée sur l'application de l'approche problème-solution et les connaissances...
Indice mondial de l’innovation 2021 : en se classant 11e, la France gagne encore une place
En partenariat avec l’Institut Portulans, l’OMPI vient de publier l’édition 2021 de son Indice mondial de l’innovation.
Ce rapport présente les dernières tendances au niveau mondial dans le domaine de l’innovation, ainsi que le classement de nombreux pays en la matière.
La Suisse reste le pays le plus innovant au monde...
Affaire COTY vs AMAZON : les plateformes de vente en ligne responsables en cas d’atteinte à une marque ?
Le fait de stocker pour un tiers des produits contrefaits constitue-t-il une atteinte au droit des marques ? C’est une question à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu le 2 avril 2020 dans une affaire opposant le distributeur de flacons de parfum Coty à la société...
Les jeux ne sont pas encore faits pour la brique LEGO
Sous certaines conditions, l’apparence d’un produit et notamment sa forme peut être protégée par un droit de propriété intellectuelle. Une forme bien connue est celle de la fameuse brique LEGO, qui a fait l’objet d’un dépôt de dessin ou modèle devant l’EUIPO en 2010 et dont la validité a été...
Les recours contre la JUB jugés irrecevables
Les deux recours récemment déposés devant la Cour Constitutionnelle allemande à l’encontre de la ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB) par le parlement allemand ont été jugés irrecevables. Le processus parlementaire allemand de ratification de l’Accord sur la JUB, interrompu par ces recours, peut donc...
Déposants de brevets à l’INPI : le palmarès 2020
Le palmarès 2020 des déposants de brevets à l’INPI : les grandes entreprises investissent dans l'innovation.
Le Groupe PSA, Safran et le Groupe Valeo arrivent en tête du classement pour le nombre de demandes de brevets publiées par l’INPI en 2020 (ces publications correspondent aux demandes déposées entre le 1er juillet...
Décision G1/19 – Quels critères pour protéger par brevet une invention mise en œuvre par ordinateur ?
Le 10 mars 2021, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) rendait une décision très attendue concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Cette décision modifie-t-elle la pratique en vigueur jusqu'alors ? Au-delà de la confirmation des principes de l'exigence d'un effet technique...
Marques internationales : le Pakistan, nouvel adhérent au Protocole de Madrid
La République islamique du Pakistan a déposé, le 24 février 2021, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »)...
COVID 19 : délivrance accélérée en France ?
L'INPI a mis en place une procédure de délivrance accélérée spécifique pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité en lien avec le diagnostic ou le traitement de la COVID...
JUB : pas de décision allemande avant 2022
La JUB n’est pas à l’agenda 2021 de la Cour constitutionnelle allemande, mais cinq recours concernant l’OEB le sont.
Au début de chaque année, la Cour constitutionnelle allemande met en ligne son agenda prévisionnel. Elle liste ainsi les recours qu’elle estime pouvoir traiter dans l’année en cours...
26 avril 2021 : Journée mondiale de la propriété intellectuelle
Comme chaque année depuis 2001, nous célébrons, le 26 avril, les inventeurs et créateurs du monde entier à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle...
Demande en nullité de marque : premières décisions INPI
Depuis l’entrée en vigueur en France du « Paquet Marques », il n’est plus nécessaire, depuis le 1er avril 2020, de passer par les tribunaux pour demander la nullité ou la déchéance d’une marque. Il est dorénavant possible de le faire devant l’INPI, qui vient de rendre ses premières décisions...
Programme PPH OEB-OPIC : pérennisation du pilote
L’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) viennent d’annoncer la prolongation de leur programme pilote PPH.
Comme indiqué sur leurs sites respectifs, l’OEB et de l’OPIC ont récemment décidé de pérenniser le programme pilote PPH (Patent Prosecution Highway) existant entre les deux offices depuis...
Impartialité du CPI : nouvelle confirmation du principe
Lors d'une saisie contrefaçon, le CPI (conseil en propriété industrielle) habituel du saisissant peut intervenir : le principe de son indépendance et de son impartialité a été confirmé par la Cour d'appel...
En 2020, INNOVINCIA a rejoint LLR !
INNOVINCIA a été fondé en 2006 par Thomas CROONENBROEK, cette équipe dynamique a rejoint LLR en 2020...
Juridiction unifiée du brevet (JUB) : une nouvelle étape vient d’être franchie
Après des mois de statu quo, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) semble être de nouveau sur les rails, suite à l’adoption par le Bundestag, chambre basse du parlement allemand, d’un nouveau projet de loi de ratification de l’accord du 19 février 2013 (Accord relatif à une juridiction unifiée du...
Brexit : impact pour les utilisateurs du système de Madrid
À l’approche de la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020, l’OMPI fait le point sur les conséquences qui en découleront pour les utilisateurs du système de Madrid.
Rappelons tout d’abord qu’une marque de l’Union européenne (UE) produit ses effets sur l’ensemble de l’UE : au-delà du...
Indice mondial de l’innovation 2020 : en se classant 12e, la France gagne 4 places
En collaboration avec l’université américaine Cornell (New York) et l’école française de management INSEAD, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vient de publier l’édition 2020 de son Indice mondial de l’innovation. La France, huitième des pays européens, arrive en douzième position dans le classement global, devant la Chine et...
Retrait du Royaume-Uni de l’accord sur la JUB
Le 20 juillet dernier, le Royaume-Uni a officiellement demandé par le biais d’une Note Verbale (en français dans le texte) son retrait du projet de Juridiction Unifiée du Brevet.
Cette communication a été accompagnée d’une déclaration établie par Amanda Solloway, parlementaire de la Chambre des Communes déléguée par le Secrétaire d’Etat...
Palmarès 2019 des déposants de brevets à l’INPI
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de publier son palmarès annuel des déposants de brevets, établi sur la base des demandes de brevets publiées en 2019.
Pour la quatrième année consécutive, PSA, Valeo et Safran arrivent en tête du classement, le Groupe PSA reprenant cette année la première place...
Une autre conséquence de la loi Pacte : Accord PPH entre l’INPI et l’office japonais des brevets
La venue en février dernier d’une délégation japonaise à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a donné lieu à la signature de plusieurs accords...
Vente-privee : marque descriptive ou dépôt frauduleux
Le TGI de Paris prononce la nullité de la marque semi-figurative « vente-privee » au motif que la marque déposée devait être considérée comme frauduleuse...
Brevets et loi PACTE : changements récents et à venir
Les effets de la loi Pacte sur les brevets en France, entrant en vigueur entre janvier et juillet 2020...
L’INPI mobilisé pendant la crise sanitaire
L'INPI mobilisé pendant la crise sanitaire : une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit le report de délais arrivant à échéance entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire...
Dessins et modèles industriels : Samoa et Israël adhèrent au Système de La Haye
Adhésion de Samoa et de l'Israël au système de La Haye : l'enregistrement des dessins et modèles peut être demandé via une demande internationale unique depuis le 3 janvier 2020...
H&M contre Adidas : 23 ans pour être innocenté, mais est-ce définitif ?
H&M ne contrefait pas les trois bandes d’Adidas en utilisant deux bandes parallèles, selon une décision de la Cour d’appel de La Haye du 28 janvier 2020...
La preuve d’usage dans la nouvelle procédure d’opposition en France
L’obligation d’usage s’impose pour tous les produits et services de la marque antérieure invoqués dans l’acte d’opposition...
Conférence : évolution de la propriété industrielle en Chine, de la contrefaçon vers la défense efficace des droits
La Chine a mis en place un système de protection des droits de propriété industrielle spécialisé et efficace pour lutter contre la contrefaçon, la concurrence déloyale et le parasitisme...
Génériques et biosimilaires : l’INPI met en ligne le formulaire pour la déclaration prévue, pour les fabricants, par le règlement CE n°469/2009 sur les CCP tel que modifié
Dérogations à la protection conférée par un CCP : le formulaire et la procédure de notification auprès de l'INPI ont été publiées le 10 février 2020...
L’entrée directe en phase nationale à partir d’une demande internationale PCT possible en Italie à partir du 1er juillet 2020
Dès le 1er juillet 2020, les titulaires de demandes internationales PCT pourront demander une protection nationale en Italie sans passer par le brevet européen...
Dessins et modèles industriels : Le Viêt Nam adhère au Système de La Haye
L'enregistrement des dessins et modèles au Viêt Nam est possible depuis fin 2019 via une demande internationale unique (jusqu’à 71 pays ou organisations intergouvernementales désignés)...
Droit voisin des agences de presse et des editeurs de presse
Création d'un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse : La Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 est entrée en vigueur le 24 octobre dernier...
Marques internationales : la Malaisie, nouvel adhérent au Protocole de Madrid
Les déposants peuvent désigner la Malaisie dans le cadre d’une demande de marque internationale depuis le 27-12-2019...
Le « Paquet Marques » entre en vigueur en France
Entrée en vigueur du Paquet Marques : de nouvelles règles applicables aux procédures de dépôt de marques, renouvellement, oppositions et recours...
Déchéance de marque : le monopole refusé au MONOPOLY, redéposer n’écarte pas la déchéance
MONOPOLY : Inutile de re-déposer une marque pour en éviter la déchéance. Cela est considéré comme de la mauvaise foi et est rejeté par les juridictions...
Nom patronymique : pas de règlementation en l’absence de requête du demandeur
Affaire Poîlane : La règlementation de l’usage d’une marque constituée par un nom patronymique ne sera pas prononcée par le juge en l’absence de requête explicite par le demandeur...
Hong-Kong modifie sa loi sur les brevets
Un brevet standard à Hong-Kong pourra, à dater du 19 décembre 2019, être déposé en premier lieu devant l'office des brevets régional...
Canada : entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT), des modifications à la Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets
Canada : Ratification du Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT), modifications de sa Loi sur les brevets et nouvelles Règles...
40 amicus curiae pour des poivrons – Affaire G3/19 : Brevetabilité des animaux et végétaux issus de procédés essentiellement biologiques
La question de la brevetabilité des plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques est à nouveau posée à la Grande Chambre de recours...
Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine » : La jurisprudence des tribunaux français semble s’aligner sur celle des offices de propriété intellectuelle
Wayback Machine : quelle valeur probante des pages internet pour les tribunaux dans le cadre de procédures de propriété intellectuelle et industrielle ?...
Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : à l’approche du Brexit, l’incertitude demeure sur la ratification allemande
L’Allemagne ne semble pas disposée à ratifier l’accord sur la JUB tant que les conséquences du Brexit ne sont pas connues...
Feu vert pour la tenue des procédures orales des Chambres de recours de l’OEB à Haar
Après Munich et La Haye, les procédures orales des Chambres de recours de l’Office Européen des Brevets (OEB) pourront se tenir à Haar en Allemagne...
Une nouvelle chambre internationale à la Cour d’appel de Paris : la CICAP
Mise en place de la CICAP : Des efforts de la France pour attirer de grands groupes internationaux et pouvoir intervenir largement sur les contentieux du commerce international...
Marques internationales : le Brésil, nouvel adhérent au Protocole de Madrid
Le Brésil a déposé, le 2 juillet 2019, son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. A compter du 2 octobre 2019, les déposants pourront désigner le Brésil dans le cadre d’une demande de marque internationale...
L’EURid et l’EUIPO proposent un nouveau service pour lutter contre le cybersquattage des noms de domaine .eu
Depuis le 18 mai 2019, les titulaires et demandeurs de marques de l’Union européenne peuvent être alertés lorsqu’un nom de domaine .eu identique à leur marque ou demande de marque est déposé...
La protection du secret des affaires
Le secret des affaires : quelle est sa définition ? comment est-il protégé ? comment préserver sa confidentialité ? Nous présentons ici les réponses à ces questions...
Droit d’auteur : les États-Unis adhèrent au traité de Marrakech
Les adhésions au traité de Marrakech s’enchaînent rapidement : après les États-Unis et les Îles Marshall le 8 mai dernier, le Cap-Vert, le Tadjikistan, la Bolivie et les Îles Cook ont rejoint le traité ces dernières semaines, puis ce sera au tour du Maroc le 15 août prochain. Une belle...
La directive droit d’auteur est entrée en vigueur le 7 juin 2019
Le 26 mars 2019, en séance plénière, les députés européens ont voté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions. Si aucun groupe politique européen n’a adopté de position unanime, les eurodéputés français ont, dans leur...
Quoi de neuf pour la PI en Chine ?
Les pratiques de la propriété intellectuelle en Chine évoluent à toute allure. Quelles sont les toutes dernières recommandations à suivre pour les entreprises étrangères ? Le blog ChinePI et ASPI vous invitent à venir échanger sur ces thèmes à Paris, le mardi 18 juin 2019...
Médiation et PI – Atelier proposé dans le cadre du Congrès C.U.R.I.E. 2019
Mardi 4 juin, rejoignez-nous à Troyes pour un atelier sur le thème « Médiation et PI ». LLR soutient le Congrès C.U.R.I.E., rendez-vous incontournable des professionnels concernés par la valorisation, le transfert de technologie et l’innovation par la recherche publique...
Loi PACTE : Quels impacts en matière de PI ?
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, traite de points relatifs aux brevets dans ses articles 118 et 121 à 124. Voici une présentation des changements importants qui vont intervenir côté brevets...
Le cybersquattage des noms de domaine
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a enregistré un nouveau record de plaintes pour cybersquattage en 2018...
Palmarès INPI des déposants de brevets 2018
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de publier son palmarès des déposants de brevets 2018, établi sur la base des demandes de brevet publiées en 2018...
Rapport annuel 2018 de l’OEB : le nombre de demandes de brevets encore en hausse
L’Office européen des brevets (OEB) a publié le mois dernier son rapport annuel 2018. De ce rapport, très riche comme à l’accoutumée, nous pouvons extraire un certain nombre de faits marquants...
Canada : le Droit des marques évolue (entrée en vigueur prévue le 17 juin 2019)
Au Canada, un nouveau Règlement sur les marques de commerce en date du 29 octobre 2018, publié le 14 novembre 2018, va entrer en vigueur le 17 juin 2019...
Bientôt une procédure accélérée pour les brevets déposés par des femmes en Inde ?
En Inde : un projet de modification des règles de procédure concernant l'examen des demandes de brevet introduirait des dispositions spécifiques pour les femmes qui déposent une demande de brevet. ...
Action en contrefaçon : divulguer c’est dénigrer
Une affaire qui montre qu'il convient d’être très prudent dans l’utilisation d’informations concernant des actions en justice, et encore plus lorsqu’aucune décision n’a été rendue...
Publication de la décision T 1063/18
La décision T 1063/18, relative à la brevetabilité des plantes obtenues par un procédé biologique, a été publiée le 5 février 2019...
De la protection des marques faibles
Dans un arrêt particulièrement sévère du 18 septembre 2018, la Cour d’Appel de Paris considère que la marque PAP exploitée pour des services d’annonces immobilières n’est pas contrefaite par les signes PAP AUTO, PAPAUTO ou PAPAUTO.COM utilisés sur un site internet papauto.com...
Importations parallèles : peut-on faire interdire le démarquage et le remarquage de produits destinés à être importés et commercialisés pour la première fois dans l’EEE ?
La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt du 25 juillet 2018, a répondu par l'affirmative à cette question préjudicielle posée par la Cour d'Appel de Bruxelles...
Evolution des directives de l’Office Américain des brevets et des marques en matière d’inventions exclues de la brevetabilité
L’Office Américain des brevets et des marques (USPTO) a publié en janvier 2019 de nouvelles directives concernant la protection des inventions comprenant une caractéristique portant sur un objet exclu de la brevetabilité telle qu’un concept mathématique, une découverte scientifique, une méthode intellectuelle, un phénomène naturel, etc...
Dessins et modèles industriels : Saint-Marin adhère au système de La Haye
A compter du 26 janvier 2019, entreprises et créateurs pourront demander l’enregistrement de leurs dessins et modèles à Saint-Marin, via une demande internationale unique permettant de désigner jusqu’à 70 pays ou organisations intergouvernementales...
Revirement de l’OEB : les plantes obtenues par un procédé biologique brevetables finalement ?
La R.28 CBE en vigueur depuis juillet 2017 ne serait pas applicable : la controverse en Europe sur la brevetabilité des produits issus d'un procédé biologique s'arrêtera-t-elle là ?...
Quelle loi pour une contrefaçon sur internet ?
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre 2018 un arrêt dans une affaire opposant la société Pucci au groupe H&M et concernant la diffusion sur internet par le site www.hm.com/fr d’une collection de vêtements et d’accessoires conçue pour H&M par l’ex-directeur de Pucci...
Marques internationales : le Samoa, nouvel adhérent au Protocole de Madrid
A compter du 4 mars 2019, les déposants pourront désormais désigner le Samoa dans le cadre d’une demande de marque internationale...
Affaire TAITTINGER
L’on pourrait croire que chacun est libre de disposer de son nom patronymique comme il l’entend mais ce n’est pas si aisé lorsque le nom est connu...
Limitation de brevet : l’INPI clarifie sa position
Une mise à jour des directives précise ce qui serait considéré comme une limitation acceptable, mais laisse subsister quelques interrogations, avec notamment une référence au délai de prescription...
Procédures brevet à l’INPI : exclusivement par le portail en ligne mis en place à partir du 19 novembre 2018
Dans la continuité de la dématérialisation totale de ses procédures, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a annoncé qu’à compter du 19 novembre 2018, tout dépôt de demande de brevet français devra être effectué par voie électronique, via son portail dédié e-procedures, à l’exception des demandes intéressant la Défense...
Révision des directives OEB au 1er novembre 2018
De nouvelles Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets sont entrées en vigueur le 1er novembre 2018...
Marques internationales : le Malawi, nouvel adhérent au Protocole de Madrid
Le Malawi a déposé son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »). Le Protocole de Madrid entre en vigueur à l’égard du Malawi le 25 décembre 2018...
Directive droit d’auteur : les États membres parviennent à un premier accord
Le 12 septembre 2018, la proposition de directive « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adoptée par le Parlement européen. Les députés européens ont apporté de nombreux amendements à la proposition de la Commission européenne...
Vote par l’assemblée nationale des articles de la loi PACTE concernant la protection des inventions
Les députés ont voté dans la nuit du 2 au 3 octobre 2018, en première lecture, les articles 40, 42 et 42 bis de la loi PACTE, qui prévoient plusieurs modifications importantes du code de la propriété intellectuelle...
Brevets : faut-il s’inquiéter face au nombre croissant des procédures d’opposition ?
Ces dernières années, le nombre de brevets délivrés par l’Office européen des brevets (OEB) a considérablement augmenté. Parallèlement, le nombre d’oppositions a également augmenté. Faut-il s’inquiéter face au nombre croissant des procédures d’opposition ?...
Question de logique !
Un nouveau jugement du 10 juillet 2018 venant des USA risque d’avoir un impact important sur notre quotidien. Il concerne un appel de SAMSUNG contre une décision de l’examinateur de rejeter sa demande 12/541524 pour manque d’activité inventive...
Dessins et modèles industriels : le Canada adhère au système de La Haye
Succédant à la Russie en novembre 2017 et au Royaume-Uni en mars 2018, le Canada a déposé le 16 juillet dernier son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels...
Les relations « post-Brexit » entre le Royaume-Uni et l’Union européenne
Dans un livre blanc, publié le 12 juillet, le gouvernement britannique a indiqué son intention de rester dans le système du brevet unitaire et de la JUB. Les indications géographiques relèveraient en revanche d'un schéma propre au Royaume-Uni...
Un cas particulier de contrefaçon de brevet : l’équivalence
Voici deux exemples récents de décisions dans lesquelles sont abordées les questions de contrefaçon par équivalence d’un brevet. Une occasion de rappeler les grandes lignes de l’application de la théorie des équivalents en France...
Médiation : une voie d’avenir pour les CPI
Plus d’une centaine de participants a assisté à la conférence-débat du 19 juin 2018 consacrée à la médiation en propriété intellectuelle, et à laquelle notre associé Guillaume de La Bigne a pris part en tant que modérateur des débats...
Réglementation de la profession de CPI en Belgique
Le 28 juin 2018, le parlement belge a adopté en séance plénière une loi modifiant le code de droit économique en ce qui concerne la profession de mandataire agréé (le terme utilisé en Belgique pour désigner un CPI brevet)...
LLR livre son expertise lors de la réunion Qualité et sécurité des produits en Chine
La propriété intellectuelle et la normalisation sont au cœur de la stratégie Made in China 2025 et de l’Initiative Belt and Road (BRI), mise en place par la Chine pour développer ses entreprises en Chine et à l’international. Guillaume de La Bigne, ingénieur associé et co-fondateur du cabinet LLR, interviendra...
Adoption de la loi transposant la directive « secret des affaires »
La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été définitivement adoptée jeudi 21 juin après examen par le Sénat, une semaine après l’Assemblée Nationale, des propositions de la commission mixte paritaire...
Marques internationales : l’Afghanistan, nouvel adhérent au Protocole de Madrid
A compter du 26 juin 2018, les propriétaires de marques en France peuvent déposer une seule demande internationale pour faire protéger leurs marques sur tout un ensemble de territoires incluant l’Afghanistan...
Traité sur le droit des brevets (PLT) : la Corée du Nord vient de ratifier
La République populaire démocratique de Corée (ou Corée du Nord, KP) a ratifié le Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT), pour une entrée en vigueur le 22 août 2018. Voici l’occasion de présenter ce traité en quelques lignes...
Certificats complémentaires de protection : Proposition de dérogation pour la fabrication de produits destinés à être exportés hors Union européenne
La Commission européenne propose une dérogation pour les médicaments génériques ou biosimilaires destinés à l'exportation pendant la durée du Certificat complémentaire de protection (CCP)...
Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet : l’ordonnance n° 2018-341 adapte le droit français
Une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB) a été publiée dans le JORF du 10 mai 2018 : l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 modifie le code de la propriété intellectuelle, de façon à adapter le droit français à...
Innovation & Médiation : un duo d’avenir
LLR vous recommande l'événement : Le 19 juin 2018, l’Association des Conseils en Propriété Industrielle et la Chambre Arbitrale Internationale de Paris organisent une conférence-débat, suivie d’un cocktail, sur le thème : « INNOVATION & MÉDIATION : UN DUO D’AVENIR »...
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application aujourd'hui. Il définit le nouveau droit applicable à la protection des données personnelles. Qu’est-ce qui change ?...
En route pour #INTA2018 !
Vincent Remy, Kristell Erout, Shujie Feng & Jing Zhao seront ravis de vous retrouver à Seattle, au 140e congrès annuel de l'INTA du 19 au 23 mai...
Intellectual Property Working Group – Intellectual property protection in China : overview, analysis and forecasts
Aimeriez-vous connaitre les principales tendances et les évolutions récentes en matière de protection de la PI en Chine ?
Serez-vous à Pékin le 8 mai 2018 ?
Participez au prochain atelier du Intellectual Property Working Group coordonné par Shujie Feng sur le Livre Blanc sur la Protection de la Propriété Intellectuelle qui sera...
Recherche : ingénieur brevets confirmé (H/F)
LLR, Cabinet international de conseil en propriété industrielle, recherche un ingénieur brevets confirmé (H/F) spécialisé en mécanique et/ou électronique pour travailler dans l’un des bureaux de LLR en France, Belgique, Allemagne ou Suisse...
Dessins et modèles : adhésion du Royaume-Uni au système de la Haye
À compter du 13 juin 2018, les déposants au Royaume-Uni ou à l’étranger pourront désigner le Royaume-Uni individuellement et l’Union européenne dans son ensemble via le système de la Haye...
Le Royaume-Uni a ratifié l’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB)
Le Royaume-Uni a annoncé le 26 avril avoir ratifié l'accord sur la JUB (Juridiction Unifiée des Brevets). Il ne manque plus désormais que la ratification de l'Allemagne...
26 avril 2018 – Journée mondiale de la propriété intellectuelle
LLR vous souhaite une excellente journée mondiale de la propriété intellectuelle...
Le modèle de sabot de CROCS annulé pour défaut de nouveauté
Le Règlement européen n° 6/2002 prévoit que la protection par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel. La nouveauté correspond à l’absence de divulgation d'un dessin ou modèle identique avant la date de dépôt de la demande...
Réforme du droit des contrats : feu vert du Sénat
Le 11 avril 2018, le Sénat a adopté, après l'Assemblée Nationale, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations...
Intellectual Property Working Group – Intellectual property protection in China : overview, analysis and forecasts
Aimeriez-vous connaitre les principales tendances et les évolutions récentes en matière de protection de la PI en Chine ?
Serez-vous à Pékin le 8 mai 2018 ?
Participez au prochain atelier du Intellectual Property Working Group coordonné par Shujie Feng sur le Livre Blanc sur la Protection de la Propriété Intellectuelle qui sera...
Le coefficient d’adversité des choses contre l’accord sur la juridiction unifiée du brevet : faudrait-il (encore) des années de patience pour obtenir une entrée en vigueur ?
Pour que l’accord sur la juridiction unifiée du brevet entre en vigueur (article 89), il doit être ratifié par treize Etats membres de l’Union dont obligatoirement les trois Etats plus gros déposants de brevets européens en 2012, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France...
Validation des brevets européens au Cambodge depuis le 1er mars 2018
L’accord de validation signé en 2017 entre l’Office européen des brevets (OEB) et le Royaume du Cambodge est entré en vigueur : depuis le 1er mars 2018, la validité des dépôts de brevets européens peut désormais être étendue au Cambodge...
Brevets européens : du changement pour les taxes au 1er avril 2018
L’Office européen des brevets a annoncé des changements de taxes, prenant effet à compter du 1er avril 2018...
Le Visegrad Patent Institute (VPI) a rejoint le programme pilote GPPH
Le 6 janvier 2018, l’Institut des brevets de Visegrad a rejoint le programme pilote Global Patent Prosecution Highway (GPPH), portant à 25 le nombre d’offices ayant rejoint ce programme pilote...
Intellectual Property Working Group – How to create and manage a company in China?
Nos juristes, Prof. Shujie Feng et Fujuan Dai interviennent ce mardi 06 mars lors d'un événement organisé conjointement par les Chambres de commerce et d’industrie en Chine de la France et du Bénélux, et intitulé « Intellectual Property Working Group - How to create and manage a company in China? »...
Privileged at last…
A new Rule at the U.S. Patent Office establishes that communications with foreign patent attorneys can be privileged...
Dessins et modèles industriels : la Russie adhère au système de La Haye
La Russie devient la cinquante-troisième partie contractante à l’Acte de 1999 et le soixante-septième membre de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels...
La profession de mandataire en brevets s’organise (enfin) en Belgique
Un avant-projet de loi belge vise à introduire un cadre législatif précis pour la protection du titre de mandataire en brevets en Belgique...
Brevets essentiels et licences FRAND : la Commission européenne définit l’approche de l’Union
La Commission européenne a précisé l’approche de l’Union sur les règles relatives aux licences FRAND et le respect des droits liés aux brevets essentiels...
De nouveaux bureaux pour être au plus près de vous
Tous nos collaborateurs, quel que soit le bureau depuis lequel ils travaillent, sont animés par la même mission (protéger et valoriser votre patrimoine) et pour cela s’appliquent à traiter vos dossiers et vos études avec professionnalisme et diligence...
Certificat Complémentaire de Protection : un avis de fin de procédure n’est pas une autorisation de mise sur le marché au sens du règlement (CE) no 469/2009
La CJUE s'est penchée sur l'interprétation du règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments...
L’Indonésie, nouvel adhérent majeur au protocole de Madrid
L’Indonésie est le 100ème pays venant grossir les rangs des adhérents au système international d’enregistrement de marques. Tout un symbole, car les pays membres assurent désormais plus de 80 pour cent du commerce mondial...
Brésil : nouveau partenaire de l’OEB pour le PPH à partir du 1er décembre 2017
L'office européen des brevets (OEB) et le ministère de l'industrie et du commerce extérieur du Brésil ont signé un accord pour le lancement d'un programme "Patent Prosecution Highway" (PPH) pour une durée initiale de 2 ans. Ce programme pilote entre l'OEB et l'office des brevets du Brésil débute le 1er...
Tunisie : validation des brevets européens à partir du 1er décembre 2017
Le Président de l'OEB et la Directrice générale de l'office tunisien ont annoncé l'entrée en vigueur au 1er décembre 2017 de l'accord de validation des brevets européens en Tunisie...
Pat-INFORMED : une base sur les brevets couvrant les médicaments bientôt disponible ?
Dans un communiqué commun du 3 octobre, l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et l'IFPMA (International Federation of Pharmaceutical Manufacturers & Associations) ont annoncé le lancement d'un partenariat visant à rendre plus clair le lien entre l'information publique relative aux brevets et les médicaments homologués...
Contrats PI et réforme du droit des contrats : focus sur la période de négociation et le contenu du contrat
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a impacté de nombreux domaines du droit privé. Cet article vise à mettre en lumière l’apport des nouvelles dispositions dans la rédaction des contrats liés à la propriété intellectuelle...
Accord sur la JUB : l’Estonie et la Lituanie ont ratifié
Deux nouveau pays viennent de ratifier l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : l'Estonie, le 1er août, et la Lituanie, le 24 août...
Marques internationales : la Thaïlande, nouvel adhérent au Protocole de Madrid
La Thaïlande adhère au Protocole de Madrid avec effet au 7 novembre 2017...
Bataille entre M6 et NRJ autour du mot « énergie »
La chaîne M6 s'est vue déboutée par la Cour d'Appel après avoir tenté, en vain, de faire enregistrer à titre de marque le nom de son programme « Des hommes d'énergie », ce qui n'avait pas plu à son adversaire dans cette affaire, NRJ Group, titulaire de la célèbre marque...
Végétaux et animaux : l’OEB change de position
L'OEB a annoncé le 29 juin 2017 avoir clarifié sa pratique relative aux brevets portant sur des animaux ou des végétaux. A ce titre, les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique sont désormais exclus de la brevetabilité, et les dispositions juridiques des règles 27 et...
Priorité partielle : la (toute) fin d’un parricide ?
La priorité partielle reconnue. Depuis plusieurs années, la question des demandes divisionnaires dites « empoisonnées » a été débattue au sein de la communauté de la propriété industrielle en Europe. L’opposabilité d’une demande divisionnaire à l’encontre de la demande/du brevet dont elle dérive, suite à la perte du droit de...
LLR présent à BIO2017
Notre cabinet LLR était représenté au Congrès International Bio, convention internationale regroupant près de 15000 acteurs dans le secteur des biotechnologies, par Richard Monni (associé, CPI, EPA et docteur en génétique) et Sophie McDade (CPI, EPA, CPA et titulaire d'une maîtrise de biochimie)...
Contrefaçon : ce qu’en pensent les Européens
L'innovation et la protection de la propriété intellectuelle ont-t-elles toujours leur place dans l'Europe qui traverse depuis quelques années une crise économique difficile ? D'après une étude de l'EUIPO, la réponse est oui : une majorité d’européens juge important le fait que tout inventeur, créateur et artiste puisse voir ses...
Brevet unitaire : l’entrée en vigueur de l’accord de nouveau retardée
L'entrée en vigueur de l'accord sur la JUB, et donc du brevet unitaire, est une nouvelle fois retardée et la date de démarrage opérationnel envisagée pour décembre 2017 ne pourra pas être tenue.
Ce report officiel fait probablement suite aux incertitudes créées par le Brexit et son impact sur l'application de...
Que cache la hausse record du nombre de demandes de brevet dans le monde en 2015 ? partie 2/2
Un nombre de dépôts de brevet qui dépasse le million en Chine en 2015, première mondiale historique, ce qui représente un accroissement de 18,7% par rapport à 2014 : un tiers des brevets déposés dans le monde...
Que cache la hausse record du nombre de demandes de brevet dans le monde en 2015? Partie 1/2
Répartition géographique de cette hausse record L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a révélé le 23 novembre 2016 dans un communiqué de presse une « hausse record » dans le nombre de demandes de brevet « dans le monde en 2015 ». Tous les chiffres cités dans cet article...
Service e-Soleau – L’INPI passe son service de datation au web 2.0
Le service de dépôt en ligne e-Soleau permet de conserver pendant 5 ans (période renouvelable une fois), sur un système d’archivage électronique de l’INPI, des fichiers vidéo, image et audio sous format compressé ou non...
Brevet unitaire : revirement en Espagne – le Parlement souhaite intégrer le futur système
Le Parlement espagnol souhaite intégrer le système du brevet unitaire européen
Le Parlement espagnol vient d'adopter une motion non contraignante demandant au gouvernement de reconsidérer sa position vis-à-vis du brevet unitaire européen et d'intégrer le nouveau système...
Demandes internationales PCT
Le Cambodge devient état contractant du PCT à compter du 8 décembre 2016.
Djibouti devient état contractant du PCT à compter du 23 septembre 2016.
Le Koweït devient état contractant du PCT à compter du 9 septembre 2016...
Convention de Paris
20/03/2017 L’Afghanistan adhère à la Convention de Paris avec effet au 14 mai 2017. Le Koweit adhère à la Convention de Paris avec effet au 2 décembre 2014. Samoa adhère à la Convention de Paris le 21 septembre 2013. Brunei Darussalam adhère à la Convention de Paris le 17 février...
JUB : ratification de l’accord par l’Italie
Dorénavant, il ne manque plus que deux ratifications pour que l’accord entre en vigueur : dès que l’Allemagne et le Royaume-Uni auront eux-aussi procédé à cette ratification, la JUB et le brevet unitaire pourront enfin voir le jour...
Des marques de cigarettes jugées trop « glamour » interdites
Dans le cadre de la nouvelle directive européenne sur les produits du tabac, la Ministre de la Santé Marisol Tourraine a annoncé le 3 janvier dernier son intention d’interdire certaines marques de cigares et cigarettes jugées comme ayant un nom trop attractif...
Premières homologations d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA)
Après le siège de Liffol en décembre dernier, l’INPI vient d’homologuer une deuxième indication géographique de produits industriels et artisanaux (IGPIA) : le granit de Bretagne. Quel est ce nouveau dispositif ? Quel est son champ d’application ? Comment peut-on l’obtenir ? Nous vous proposons de faire le point sur...
23 janvier 2017 – Le Cambodge, premier pays asiatique à reconnaître les brevets européens sur son territoire
Le Président de l’OEB et le Ministre cambodgien de l’Industrie et de l’artisanat viennent de signer un accord en vue d’étendre au Cambodge la validité des dépôts de brevets européens, pour une entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2017. Cet accord signifie qu’il sera maintenant possible par un seul...
Brexit et juridiction unifiée de brevet, du nouveau
Feu vert du Royaume-Uni pour la ratification de l’accord visant à créer une juridiction unifiée de brevet et un brevet unitaire dans les états membres de l’Union européenne (UE) malgré sa sortie prévue de l’UE : la JUB opérationnelle en 2017 ? Le Royaume-Uni a créé la surprise en annonçant...
Modèles internationaux
Nouveaux états parties à l'Arrangement de La Haye :
le Turkménistan adhère à l'Acte de 1999 avec effet au 16 mars 2016
le Japon et les Etats-Unis d'Amérique adhèrent à l'Acte de 1999 avec effet au 13...
Ouverture du bureau LLR Montpellier
Le cabinet LLR, sont le siège est à Paris, a le plaisir d’annoncer l’ouverture d’un bureau secondaire à Montpellier, en plus des bureaux existants à Lyon, Bordeaux et Aix-en-Provence. Vincent Remy, associé du cabinet, y sera basé en particulier. Adresse : LLR Montpellier, Regus Optimum 450, rue Baden Powell 34000 Montpellier...
Organisation Mondiale du Commerce
L'Afghanistan devient membre de l'OMC le 29 juillet 2016
Le Liberia devient membre de l'OMC le 14 juillet 2016
Le Yemen devient membre de l'OMC le 26 juin 2014...
Augmentation des taxes dues à l’Office Européen des Brevets
01/04/2016 Les taxes dues à l’Office Européen des Brevets sont modifiées au 1er avril 2016. En particulier, les taxes suivantes subissent une augmentation : taxe de recherche, de désignation, taxes annuelles, taxe d’examen et taxe de délivrance...
Modifications du code de la propriété intellectuelle
08/11/2015 Le décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015, modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014, est entré en vigueur le 8 novembre 2015. La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite ‘loi...
Démarrage du blog chinepi.com, blog de la propriété intellectuelle en Chine
15/04/2015 Démarrage du blog chinepi.com, blog de la propriété intellectuelle en Chine Le blog s’adresse à des lecteurs francophones intéressés par des réflexions sur la propriété intellectuelle en Chine ou souhaitant se tenir informés des actualités sur ce sujet. L’objectif est de montrer davantage ce qu’est la propriété intellectuelle en...
Les demandes de brevet acceptées par le SIPO dans la première moitié de l’année 2013 dépassent un million
Dans la première moitié de 2013, les demandes de brevet acceptées par le SIPO s’élèvent à 1.012.000, soit une augmentation de 18,1% par rapport à la même période l’an dernier. Parmi ces demandes, 316.000 sont relatives à des brevets d’invention, 397.000 à des modèles d’utilité, et 299.000 à des dessins...
La marque « ZUODANNU » enregistrée préemptivement par une Chinoise est révoquée
Le Comité d’Examen et d’Adjudication de Marque (ci-après dénommé CEAM) a approuvé l’enregistrement d’une marque « ZUODANNU », déposée par une femme chinoise, sur des produits tels que les serviettes hygiéniques. WALTON INTERNATIONAL LTD, le propriétaire de la marque bien connue « ZUODANNU » sur les vêtements, a déposé une opposition contre la marque...
Polynésie française – Reconnaissance des titres de Propriété Industrielle
30/08/2013 – pi-en-polynesie_inpi Ce dispositif concerne les brevets, certificats d’utilité, marques, dessins et modèles et topographies des produits semi-conducteurs délivrés par l’INPI avant le 1er septembre 2013. Deux cas de figure se présentent : Les titres déposés avant le 3 mars 2004 bénéficient d’une reconnaissance automatique en Polynésie française. En...