Actualités

Cette année, le 26 avril, nous célébrerons les inventrices et créatrices du monde entier, à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Cette année, le thème en est en effet : « Les femmes et la propriété intellectuelle : Accélérer le rythme de l’innovation et de la créativité...

Nous avons commenté sur ce site l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris de 2019 qui n’a pas reconnu le caractère distinctif de la marque verbale RENT A CAR. Mais suite à un pourvoi, la Cour de Cassation a finalement reconnu en 2021 le caractère distinctif de la marque RENT...

Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) entrera en vigueur le 1er juin 2023. Présentation de cette nouvelle juridiction pour régler les litiges en brevets...

Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, le brevet unitaire entrera en vigueur le 1er juin 2023. Présentation de ce nouvel outil pour les déposants...

Le doute est maintenant levé sur la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). L’Allemagne vient en effet de ratifier cet accord, qui entrera donc bien en vigueur le 1er juin 2023...

Bien que le début de la "sunrise period", prévu initialement au 1er janvier 2023, soit reporté de 2 mois, la date de mise à disposition des mesures transitoires de l’OEB est maintenue le 1er janvier 2023. L'entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est...

Par un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 juin 2022 (Trib. UE, 8 juin 2022, nos T-26/21 à T-28/21, Apple c/ EUIPO), Apple Inc. perd ses marques « Think different », bien connues autour des années 2000, en échouant à prouver l’usage sérieux de ses marques pendant une période ininterrompue...

Se posant résolument en partenaire de l’innovation et de la compétitivité des entreprises, l’INPI a récemment fait évoluer les conditions d’accès à son dispositif Pass PI. Rappelons que ce dispositif est destiné à soutenir financièrement les startups et PME innovantes lors de la mise en œuvre de leurs actions de...

La Suisse reste le pays le plus innovant au monde (pour la douzième année consécutive) et la Chine continue à se rapprocher du top 10...

Le Monténégro est nouvel adhérent à la Convention sur le brevet européen (CBE). Son adhésion a pris effet le 1er octobre 2022...

À l’issue de la deuxième réunion du Comité administratif de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), le démarrage opérationnel de celle-ci semble dorénavant envisageable pour le printemps 2023. Pour autant, rien n’est encore certain concernant la date précise de ce démarrage...

La Chambre des recours de l’office européen des marques (EUIPO) a récemment rendu une décision en faveur de la société Volkswagen, confirmant à cette occasion, d’une part, le caractère distinctif de la marque tridimensionnelle représentant son célèbre van et, d’autre part, l’utilisation possible d’une marque tridimensionnelle comme base d’une opposition...

Un article nouvellement intégré au Code de la propriété intellectuelle vient bousculer la jurisprudence française sur le régime des inventions réalisées par les personnes physiques non-salariés accueillies chez une personne morale dans le cadre d’une convention, tels que les stagiaires. Il est désormais prévu que lorsqu’elle est réalisée « dans...

Comme indiqué dans le décret n° 2022-196 du 17 février 2022, paru au Journal officiel de la République française n° 42 du 19 février 2022 et désormais en vigueur, les autorisations de divulgation et de libre exploitation des inventions ont été transférées du ministre chargé de la propriété industrielle au...

Céder un bien à titre gratuit est un acte prévu par le code civil : c’est une donation. Or, l’article 931 prévoit que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité »...

Le Financial Times, le grand quotidien économique et financier britannique, en partenariat avec Statista, vient de publier son classement 2022 des cabinets européens de conseil en brevets...

En tant qu’expert en protection, structuration et valorisation de la propriété intellectuelle, LLR est maintenant en mesure de proposer et réaliser des diagnostics stratégie propriété intellectuelle, tout en faisant bénéficier ses clients d’une prise en charge partielle du coût de la prestation par Bpifrance, la banque publique des entrepreneurs...

Comme chaque année depuis 2001, nous célébrons, le 26 avril, les inventeurs et créateurs du monde entier à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle...

La Chine vient d’adhérer à deux traités importants administrés par l’OMPI : La Haye et Marrakech. L’entrée en vigueur aura lieu le 5 mars 2022...

Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Jamaïque a déposé, le 27 décembre 2021, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »)...

Avec l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2022, du Protocole sur l’application provisoire (PAP) de l’AJUB (l’« accord relatif à une juridiction unifiée du brevet »), un compte à rebours a démarré...

Deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendus le 13 octobre 2021 ont opéré un revirement de jurisprudence : le dépôt d’une marque n’est plus, à lui seul, constitutif d’un acte de contrefaçon...

La Grande Chambre de recours de l’OEB a communiqué la composition qui examinera les questions soumises. Dans l'attente de la décision, l'OEB suspend les procédures en cours qui en dépendent...

Lancement d’une série de webinaires “Actualités de la PI en Chine » organisés par le blog ChinePI. Les lois relatives à la PI en Chine ont beaucoup changé ces dernières années. Quelles sont les toutes dernières recommandations à suivre pour les entreprises étrangères ?...

Le 13 décembre dernier, Jean-Marc Deltorn soutenait à Strasbourg sa Thèse de Doctorat en Droit "L’invention, l’inventeur et l’automate : Le droit des brevets à l’épreuve de l’intelligence artificielle". Thierry Debled faisait partie du jury...

La dernière édition des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (OEB) inclut une nouvelle section précisant les critères à appliquer pour les revendications portant sur des anticorps...

Petit à petit, les offices de propriété industrielle évoluent sur les formats à utiliser lors du dépôt d’une demande de brevet : ils sont de plus en plus nombreux à utiliser le dépôt en ligne dans un format à codage de caractères (« XML »). Aux Etats-Unis, l'USPTO accélère le...

          Pour plus d’actualité sur la propriété intellectuelle, retrouvez-nous   LLR et Innovincia – Conseils en Propriété Industrielle PARIS – PEKIN – BRUXELLES – HONG KONG – LAUSANNE – SHANGHAI – SHENZHEN – AIX-EN-PROVENCE – ANNECY – BORDEAUX – LYON – MONTPELLIER – RENNES – THONON-LES-BAINS...

Depuis plusieurs années déjà, la profession de mandataire en brevets s’organise en Belgique. Aujourd’hui, Thierry Debled devient le premier président de l’Institut, nouvellement créé, des mandataires en brevets...

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de signer son deuxième accord PPH (Patent Prosecution Highway) : après celui signé en 2020 avec l’office japonais des brevets (JPO), un nouvel accord PPH vient d’être signé par l’INPI avec l’office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)...

Des résultats prouvant un effet technique peuvent-ils être admis après le dépôt de la demande de brevet ? Une clarification est demandée à la Grande Chambre de recours à travers trois questions...

Dans la bataille judiciaire qui se déroule depuis de longues décennies autour du nom patronymique Poilâne, bien connu pour des activités de boulangerie, la Cour de cassation est venue une nouvelle fois préciser les conditions et limites du droit d’exploiter son nom patronymique à titre commercial, lorsque celui-ci est déjà...

Une approche différente de celle de l'OEB est possible : un facteur d'incertitude pour les titulaires de brevets en France ? Dans son jugement n° 18/28089 du 19 janvier 2021, la Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, s'est penchée sur l'application de l'approche problème-solution et les connaissances...

En partenariat avec l’Institut Portulans, l’OMPI vient de publier l’édition 2021 de son Indice mondial de l’innovation. Ce rapport présente les dernières tendances au niveau mondial dans le domaine de l’innovation, ainsi que le classement de nombreux pays en la matière. La Suisse reste le pays le plus innovant au monde...

Le fait de stocker pour un tiers des produits contrefaits constitue-t-il une atteinte au droit des marques ? C’est une question à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu le 2 avril 2020 dans une affaire opposant le distributeur de flacons de parfum Coty à la société...

Sous certaines conditions, l’apparence d’un produit et notamment sa forme peut être protégée par un droit de propriété intellectuelle. Une forme bien connue est celle de la fameuse brique LEGO, qui a fait l’objet d’un dépôt de dessin ou modèle devant l’EUIPO en 2010 et dont la validité a été...

Les deux recours récemment déposés devant la Cour Constitutionnelle allemande à l’encontre de la ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB) par le parlement allemand ont été jugés irrecevables. Le processus parlementaire allemand de ratification de l’Accord sur la JUB, interrompu par ces recours, peut donc...

Le palmarès 2020 des déposants de brevets à l’INPI : les grandes entreprises investissent dans l'innovation. Le Groupe PSA, Safran et le Groupe Valeo arrivent en tête du classement pour le nombre de demandes de brevets publiées par l’INPI en 2020 (ces publications correspondent aux demandes déposées entre le 1er juillet...

Le 10 mars 2021, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) rendait une décision très attendue concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Cette décision modifie-t-elle la pratique en vigueur jusqu'alors ? Au-delà de la confirmation des principes de l'exigence d'un effet technique...

La République islamique du Pakistan a déposé, le 24 février 2021, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »)...

L'INPI a mis en place une procédure de délivrance accélérée spécifique pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité en lien avec le diagnostic ou le traitement de la COVID...

La JUB n’est pas à l’agenda 2021 de la Cour constitutionnelle allemande, mais cinq recours concernant l’OEB le sont. Au début de chaque année, la Cour constitutionnelle allemande met en ligne son agenda prévisionnel. Elle liste ainsi les recours qu’elle estime pouvoir traiter dans l’année en cours...

Comme chaque année depuis 2001, nous célébrons, le 26 avril, les inventeurs et créateurs du monde entier à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle...

Depuis l’entrée en vigueur en France du « Paquet Marques », il n’est plus nécessaire, depuis le 1er avril 2020, de passer par les tribunaux pour demander la nullité ou la déchéance d’une marque. Il est dorénavant possible de le faire devant l’INPI, qui vient de rendre ses premières décisions...

L’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) viennent d’annoncer la prolongation de leur programme pilote PPH. Comme indiqué sur leurs sites respectifs, l’OEB et de l’OPIC ont récemment décidé de pérenniser le programme pilote PPH (Patent Prosecution Highway) existant entre les deux offices depuis...

Lors d'une saisie contrefaçon, le CPI (conseil en propriété industrielle) habituel du saisissant peut intervenir : le principe de son indépendance et de son impartialité a été confirmé par la Cour d'appel...

INNOVINCIA a été fondé en 2006 par Thomas CROONENBROEK, cette équipe dynamique a rejoint LLR en 2020...

Après des mois de statu quo, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) semble être de nouveau sur les rails, suite à l’adoption par le Bundestag, chambre basse du parlement allemand, d’un nouveau projet de loi de ratification de l’accord du 19 février 2013 (Accord relatif à une juridiction unifiée du...

À l’approche de la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020, l’OMPI fait le point sur les conséquences qui en découleront pour les utilisateurs du système de Madrid. Rappelons tout d’abord qu’une marque de l’Union européenne (UE) produit ses effets sur l’ensemble de l’UE : au-delà du...

En collaboration avec l’université américaine Cornell (New York) et l’école française de management INSEAD, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vient de publier l’édition 2020 de son Indice mondial de l’innovation. La France, huitième des pays européens, arrive en douzième position dans le classement global, devant la Chine et...

Le 20 juillet dernier, le Royaume-Uni a officiellement demandé par le biais d’une Note Verbale (en français dans le texte) son retrait du projet de Juridiction Unifiée du Brevet. Cette communication a été accompagnée d’une déclaration établie par Amanda Solloway, parlementaire de la Chambre des Communes déléguée par le Secrétaire d’Etat...

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de publier son palmarès annuel des déposants de brevets, établi sur la base des demandes de brevets publiées en 2019. Pour la quatrième année consécutive, PSA, Valeo et Safran arrivent en tête du classement, le Groupe PSA reprenant cette année la première place...

La venue en février dernier d’une délégation japonaise à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a donné lieu à la signature de plusieurs accords...

Le TGI de Paris prononce la nullité de la marque semi-figurative « vente-privee » au motif que la marque déposée devait être considérée comme frauduleuse...

Les effets de la loi Pacte sur les brevets en France, entrant en vigueur entre janvier et juillet 2020...

L'INPI mobilisé pendant la crise sanitaire : une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit le report de délais arrivant à échéance entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire...

Adhésion de Samoa et de l'Israël au système de La Haye : l'enregistrement des dessins et modèles peut être demandé via une demande internationale unique depuis le 3 janvier 2020...

H&M ne contrefait pas les trois bandes d’Adidas en utilisant deux bandes parallèles, selon une décision de la Cour d’appel de La Haye du 28 janvier 2020...

L’obligation d’usage s’impose pour tous les produits et services de la marque antérieure invoqués dans l’acte d’opposition...

La Chine a mis en place un système de protection des droits de propriété industrielle spécialisé et efficace pour lutter contre la contrefaçon, la concurrence déloyale et le parasitisme...

Dérogations à la protection conférée par un CCP : le formulaire et la procédure de notification auprès de l'INPI ont été publiées le 10 février 2020...

Dès le 1er juillet 2020, les titulaires de demandes internationales PCT pourront demander une protection nationale en Italie sans passer par le brevet européen...

L'enregistrement des dessins et modèles au Viêt Nam est possible depuis fin 2019 via une demande internationale unique (jusqu’à 71 pays ou organisations intergouvernementales désignés)...

Création d'un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse : La Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 est entrée en vigueur le 24 octobre dernier...

Les déposants peuvent désigner la Malaisie dans le cadre d’une demande de marque internationale depuis le 27-12-2019...

Entrée en vigueur du Paquet Marques : de nouvelles règles applicables aux procédures de dépôt de marques, renouvellement, oppositions et recours...

MONOPOLY : Inutile de re-déposer une marque pour en éviter la déchéance. Cela est considéré comme de la mauvaise foi et est rejeté par les juridictions...

Affaire Poîlane : La règlementation de l’usage d’une marque constituée par un nom patronymique ne sera pas prononcée par le juge en l’absence de requête explicite par le demandeur...

Un brevet standard à Hong-Kong pourra, à dater du 19 décembre 2019, être déposé en premier lieu devant l'office des brevets régional...

Canada : Ratification du Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT), modifications de sa Loi sur les brevets et nouvelles Règles...

La question de la brevetabilité des plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques est à nouveau posée à la Grande Chambre de recours...

Wayback Machine : quelle valeur probante des pages internet pour les tribunaux dans le cadre de procédures de propriété intellectuelle et industrielle ?...

L’Allemagne ne semble pas disposée à ratifier l’accord sur la JUB tant que les conséquences du Brexit ne sont pas connues...

Après Munich et La Haye, les procédures orales des Chambres de recours de l’Office Européen des Brevets (OEB) pourront se tenir à Haar en Allemagne...

Mise en place de la CICAP : Des efforts de la France pour attirer de grands groupes internationaux et pouvoir intervenir largement sur les contentieux du commerce international...

Le Brésil a déposé, le 2 juillet 2019, son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. A compter du 2 octobre 2019, les déposants pourront désigner le Brésil dans le cadre d’une demande de marque internationale...

Depuis le 18 mai 2019, les titulaires et demandeurs de marques de l’Union européenne peuvent être alertés lorsqu’un nom de domaine .eu identique à leur marque ou demande de marque est déposé...

Le secret des affaires : quelle est sa définition ? comment est-il protégé ? comment préserver sa confidentialité ? Nous présentons ici les réponses à ces questions...

Les adhésions au traité de Marrakech s’enchaînent rapidement : après les États-Unis et les Îles Marshall le 8 mai dernier, le Cap-Vert, le Tadjikistan, la Bolivie et les Îles Cook ont rejoint le traité ces dernières semaines, puis ce sera au tour du Maroc le 15 août prochain. Une belle...

Le 26 mars 2019, en séance plénière, les députés européens ont voté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions. Si aucun groupe politique européen n’a adopté de position unanime, les eurodéputés français ont, dans leur...

Les pratiques de la propriété intellectuelle en Chine évoluent à toute allure. Quelles sont les toutes dernières recommandations à suivre pour les entreprises étrangères ? Le blog ChinePI et ASPI vous invitent à venir échanger sur ces thèmes à Paris, le mardi 18 juin 2019...

Mardi 4 juin, rejoignez-nous à Troyes pour un atelier sur le thème « Médiation et PI ». LLR soutient le Congrès C.U.R.I.E., rendez-vous incontournable des professionnels concernés par la valorisation, le transfert de technologie et l’innovation par la recherche publique...

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, traite de points relatifs aux brevets dans ses articles 118 et 121 à 124. Voici une présentation des changements importants qui vont intervenir côté brevets...

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a enregistré un nouveau record de plaintes pour cybersquattage en 2018...

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de publier son palmarès des déposants de brevets 2018, établi sur la base des demandes de brevet publiées en 2018...

L’Office européen des brevets (OEB) a publié le mois dernier son rapport annuel 2018. De ce rapport, très riche comme à l’accoutumée, nous pouvons extraire un certain nombre de faits marquants...

Au Canada, un nouveau Règlement sur les marques de commerce en date du 29 octobre 2018, publié le 14 novembre 2018, va entrer en vigueur le 17 juin 2019...

En Inde : un projet de modification des règles de procédure concernant l'examen des demandes de brevet introduirait des dispositions spécifiques pour les femmes qui déposent une demande de brevet. ...

Une affaire qui montre qu'il convient d’être très prudent dans l’utilisation d’informations concernant des actions en justice, et encore plus lorsqu’aucune décision n’a été rendue...

La décision T 1063/18, relative à la brevetabilité des plantes obtenues par un procédé biologique, a été publiée le 5 février 2019...

Dans un arrêt particulièrement sévère du 18 septembre 2018, la Cour d’Appel de Paris considère que la marque PAP exploitée pour des services d’annonces immobilières n’est pas contrefaite par les signes PAP AUTO, PAPAUTO ou PAPAUTO.COM utilisés sur un site internet papauto.com...

La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt du 25 juillet 2018, a répondu par l'affirmative à cette question préjudicielle posée par la Cour d'Appel de Bruxelles...

L’Office Américain des brevets et des marques (USPTO) a publié en janvier 2019 de nouvelles directives concernant la protection des inventions comprenant une caractéristique portant sur un objet exclu de la brevetabilité telle qu’un concept mathématique, une découverte scientifique, une méthode intellectuelle, un phénomène naturel, etc...

A compter du 26 janvier 2019, entreprises et créateurs pourront demander l’enregistrement de leurs dessins et modèles à Saint-Marin, via une demande internationale unique permettant de désigner jusqu’à 70 pays ou organisations intergouvernementales...

La R.28 CBE en vigueur depuis juillet 2017 ne serait pas applicable : la controverse en Europe sur la brevetabilité des produits issus d'un procédé biologique s'arrêtera-t-elle là ?...

La Cour de cassation a rendu le 26 septembre 2018 un arrêt dans une affaire opposant la société Pucci au groupe H&M et concernant la diffusion sur internet par le site www.hm.com/fr d’une collection de vêtements et d’accessoires conçue pour H&M par l’ex-directeur de Pucci...

A compter du 4 mars 2019, les déposants pourront désormais désigner le Samoa dans le cadre d’une demande de marque internationale...

L’on pourrait croire que chacun est libre de disposer de son nom patronymique comme il l’entend mais ce n’est pas si aisé lorsque le nom est connu...

Une mise à jour des directives précise ce qui serait considéré comme une limitation acceptable, mais laisse subsister quelques interrogations, avec notamment une référence au délai de prescription...

Dans la continuité de la dématérialisation totale de ses procédures, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a annoncé qu’à compter du 19 novembre 2018, tout dépôt de demande de brevet français devra être effectué par voie électronique, via son portail dédié e-procedures, à l’exception des demandes intéressant la Défense...

De nouvelles Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets sont entrées en vigueur le 1er novembre 2018...

Le Malawi a déposé son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »). Le Protocole de Madrid entre en vigueur à l’égard du Malawi le 25 décembre 2018...

Le 12 septembre 2018, la proposition de directive « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adoptée par le Parlement européen. Les députés européens ont apporté de nombreux amendements à la proposition de la Commission européenne...

Les députés ont voté dans la nuit du 2 au 3 octobre 2018, en première lecture, les articles 40, 42 et 42 bis de la loi PACTE, qui prévoient plusieurs modifications importantes du code de la propriété intellectuelle...

Ces dernières années, le nombre de brevets délivrés par l’Office européen des brevets (OEB) a considérablement augmenté.  Parallèlement, le nombre d’oppositions a également augmenté. Faut-il s’inquiéter face au nombre croissant des procédures d’opposition ?...

Un nouveau jugement du 10 juillet 2018 venant des USA risque d’avoir un impact important sur notre quotidien. Il concerne un appel de SAMSUNG contre une décision de l’examinateur de rejeter sa demande 12/541524 pour manque d’activité inventive...

Succédant à la Russie en novembre 2017 et au Royaume-Uni en mars 2018, le Canada a déposé le 16 juillet dernier son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels...

Dans un livre blanc, publié le 12 juillet, le gouvernement britannique a indiqué son intention de rester dans le système du brevet unitaire et de la JUB. Les indications géographiques relèveraient en revanche d'un schéma propre au Royaume-Uni...

Voici deux exemples récents de décisions dans lesquelles sont abordées les questions de contrefaçon par équivalence d’un brevet. Une occasion de rappeler les grandes lignes de l’application de la théorie des équivalents en France...

Plus d’une centaine de participants a assisté à la conférence-débat du 19 juin 2018 consacrée à la médiation en propriété intellectuelle, et à laquelle notre associé Guillaume de La Bigne a pris part en tant que modérateur des débats...

Le 28 juin 2018, le parlement belge a adopté en séance plénière une loi modifiant le code de droit économique en ce qui concerne la profession de mandataire agréé (le terme utilisé en Belgique pour désigner un CPI brevet)...

La propriété intellectuelle et la normalisation sont au cœur de la stratégie Made in China 2025 et de l’Initiative Belt and Road (BRI), mise en place par la Chine pour développer ses entreprises en Chine et à l’international. Guillaume de La Bigne, ingénieur associé et co-fondateur du cabinet LLR, interviendra...

La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été définitivement adoptée jeudi 21 juin après examen par le Sénat, une semaine après l’Assemblée Nationale, des propositions de la commission mixte paritaire...

A compter du 26 juin 2018, les propriétaires de marques en France peuvent déposer une seule demande internationale pour faire protéger leurs marques sur tout un ensemble de territoires incluant l’Afghanistan...

La République populaire démocratique de Corée (ou Corée du Nord, KP) a ratifié le Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT), pour une entrée en vigueur le 22 août 2018. Voici l’occasion de présenter ce traité en quelques lignes...

La Commission européenne propose une dérogation pour les médicaments génériques ou biosimilaires destinés à l'exportation pendant la durée du Certificat complémentaire de protection (CCP)...

Une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB) a été publiée dans le JORF du 10 mai 2018 : l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 modifie le code de la propriété intellectuelle, de façon à adapter le droit français à...

LLR vous recommande l'événement : Le 19 juin 2018, l’Association des Conseils en Propriété Industrielle et la Chambre Arbitrale Internationale de Paris organisent une conférence-débat, suivie d’un cocktail, sur le thème : «  INNOVATION & MÉDIATION : UN DUO D’AVENIR »...

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application aujourd'hui. Il définit le nouveau droit applicable à la protection des données personnelles. Qu’est-ce qui change ?...

Vincent Remy, Kristell Erout, Shujie Feng & Jing Zhao seront ravis de vous retrouver à Seattle, au 140e congrès annuel de l'INTA du 19 au 23 mai...

Aimeriez-vous connaitre les principales tendances et les évolutions récentes en matière de protection de la PI en Chine ? Serez-vous à Pékin le  8 mai 2018 ? Participez au prochain atelier du Intellectual Property Working Group coordonné par Shujie Feng  sur le Livre Blanc sur la Protection de la Propriété Intellectuelle qui sera...

LLR, Cabinet international de conseil en propriété industrielle, recherche un ingénieur brevets confirmé (H/F) spécialisé en mécanique et/ou électronique pour travailler dans l’un des bureaux de LLR en France, Belgique, Allemagne ou Suisse...

À compter du 13 juin 2018, les déposants au Royaume-Uni ou à l’étranger pourront désigner le Royaume-Uni individuellement et l’Union européenne dans son ensemble via le système de la Haye...

Le Royaume-Uni a annoncé le 26 avril avoir ratifié l'accord sur la JUB (Juridiction Unifiée des Brevets). Il ne manque plus désormais que la ratification de l'Allemagne...

LLR vous souhaite une excellente journée mondiale de la propriété intellectuelle...

Le Règlement européen n° 6/2002 prévoit que la protection par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel. La nouveauté correspond à l’absence de divulgation d'un dessin ou modèle identique avant la date de dépôt de la demande...

Le 11 avril 2018, le Sénat a adopté, après l'Assemblée Nationale, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations...

Aimeriez-vous connaitre les principales tendances et les évolutions récentes en matière de protection de la PI en Chine ? Serez-vous à Pékin le  8 mai 2018 ? Participez au prochain atelier du Intellectual Property Working Group coordonné par Shujie Feng  sur le Livre Blanc sur la Protection de la Propriété Intellectuelle qui sera...

Pour que l’accord sur la juridiction unifiée du brevet entre en vigueur (article 89), il doit être ratifié par treize Etats membres de l’Union dont obligatoirement les trois Etats plus gros déposants de brevets européens en 2012, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France...

L’accord de validation signé en 2017 entre l’Office européen des brevets (OEB) et le Royaume du Cambodge est entré en vigueur : depuis le 1er mars 2018, la validité des dépôts de brevets européens peut désormais être étendue au Cambodge...

L’Office européen des brevets a annoncé des changements de taxes, prenant effet à compter du 1er avril 2018...

Le 6 janvier 2018, l’Institut des brevets de Visegrad a rejoint le programme pilote Global Patent Prosecution Highway (GPPH), portant à 25 le nombre d’offices ayant rejoint ce programme pilote...

Nos juristes, Prof. Shujie Feng et Fujuan Dai interviennent ce mardi 06 mars lors d'un événement organisé conjointement par les Chambres de commerce et d’industrie en Chine de la France et du Bénélux, et intitulé « Intellectual Property Working Group - How to create and manage a company in China? »...

A new Rule at the U.S. Patent Office establishes that communications with foreign patent attorneys can be privileged...

La Russie devient la cinquante-troisième partie contractante à l’Acte de 1999 et le soixante-septième membre de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels...

Un avant-projet de loi belge vise à introduire un cadre législatif précis pour la protection du titre de mandataire en brevets en Belgique...

La Commission européenne a précisé l’approche de l’Union sur les règles relatives aux licences FRAND et le respect des droits liés aux brevets essentiels...

Tous nos collaborateurs, quel que soit le bureau depuis lequel ils travaillent, sont animés par la même mission (protéger et valoriser votre patrimoine) et pour cela s’appliquent à traiter vos dossiers et vos études avec professionnalisme et diligence...

La CJUE s'est penchée sur l'interprétation du règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments...

L’Indonésie est le 100ème pays venant grossir les rangs des adhérents au système international d’enregistrement de marques. Tout un symbole, car les pays membres assurent désormais plus de 80 pour cent du commerce mondial...

L'office européen des brevets (OEB) et le ministère de l'industrie et du commerce extérieur du Brésil ont signé un accord pour le lancement d'un programme "Patent Prosecution Highway" (PPH) pour une durée initiale de 2 ans. Ce programme pilote entre l'OEB et l'office des brevets du Brésil débute le 1er...

Le Président de l'OEB et la Directrice générale de l'office tunisien ont annoncé l'entrée en vigueur au 1er décembre 2017 de l'accord de validation des brevets européens en Tunisie...

Dans un communiqué commun du 3 octobre, l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et l'IFPMA (International Federation of Pharmaceutical Manufacturers & Associations) ont annoncé le lancement d'un partenariat visant à rendre plus clair le lien entre l'information publique relative aux brevets et les médicaments homologués...

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a impacté de nombreux domaines du droit privé. Cet article vise à mettre en lumière l’apport des nouvelles dispositions dans la rédaction des contrats liés à la propriété intellectuelle...

Deux nouveau pays viennent de ratifier l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : l'Estonie, le 1er août, et la Lituanie, le 24 août...

La Thaïlande adhère au Protocole de Madrid avec effet au 7 novembre 2017...

La chaîne M6 s'est vue déboutée par la Cour d'Appel après avoir tenté, en vain, de faire enregistrer à titre de marque le nom de son programme « Des hommes d'énergie », ce qui n'avait pas plu à son adversaire dans cette affaire, NRJ Group, titulaire de la célèbre marque...

L'OEB a annoncé le 29 juin 2017 avoir clarifié sa pratique relative aux brevets portant sur des animaux ou des végétaux. A ce titre, les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique sont désormais exclus de la brevetabilité, et les dispositions juridiques des règles 27 et...

La priorité partielle reconnue. Depuis plusieurs années, la question des demandes divisionnaires dites « empoisonnées » a été débattue au sein de la communauté de la propriété industrielle en Europe. L’opposabilité d’une demande divisionnaire à l’encontre de la demande/du brevet dont elle dérive, suite à la perte du droit de...

Notre cabinet LLR était représenté au Congrès International Bio, convention internationale regroupant près de 15000 acteurs dans le secteur des biotechnologies, par Richard Monni (associé, CPI, EPA et docteur en génétique) et Sophie McDade (CPI, EPA, CPA et titulaire d'une maîtrise de biochimie)...

L'innovation et la protection de la propriété intellectuelle ont-t-elles toujours leur place dans l'Europe qui traverse depuis quelques années une crise économique difficile ? D'après une étude de l'EUIPO, la réponse est oui : une majorité d’européens juge important le fait que tout inventeur, créateur et artiste puisse voir ses...

L'entrée en vigueur de l'accord sur la JUB, et donc du brevet unitaire, est une nouvelle fois retardée et la date de démarrage opérationnel envisagée pour décembre 2017 ne pourra pas être tenue. Ce report officiel fait probablement suite aux incertitudes créées par le Brexit et son impact sur l'application de...

Un nombre de dépôts de brevet qui dépasse le million en Chine en 2015, première mondiale historique, ce qui représente un accroissement de 18,7% par rapport à 2014 : un tiers des brevets déposés dans le monde...

Répartition géographique de cette hausse record L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a révélé le 23 novembre 2016 dans un communiqué de presse une « hausse record » dans le nombre de demandes de brevet « dans le monde en 2015 ». Tous les chiffres cités dans cet article...

Le service de dépôt en ligne e-Soleau permet de conserver pendant 5 ans (période renouvelable une fois), sur un système d’archivage électronique de l’INPI, des fichiers vidéo, image et audio sous format compressé ou non...

Le Parlement espagnol souhaite intégrer le système du brevet unitaire européen Le Parlement espagnol vient d'adopter une motion non contraignante demandant au gouvernement de reconsidérer sa position vis-à-vis du brevet unitaire européen et d'intégrer le nouveau système...

Le Cambodge devient état contractant du PCT à compter du 8 décembre 2016. Djibouti devient état contractant du PCT à compter du 23 septembre 2016. Le Koweït devient état contractant du PCT à compter du 9 septembre 2016...

20/03/2017 L’Afghanistan adhère à la Convention de Paris avec effet au 14 mai 2017. Le Koweit adhère à la Convention de Paris avec effet au 2 décembre 2014. Samoa adhère à la Convention de Paris le 21 septembre 2013. Brunei Darussalam adhère à la Convention de Paris le 17 février...

Dorénavant, il ne manque plus que deux ratifications pour que l’accord entre en vigueur : dès que l’Allemagne et le Royaume-Uni auront eux-aussi procédé à cette ratification, la JUB et le brevet unitaire pourront enfin voir le jour...

Dans le cadre de la nouvelle directive européenne sur les produits du tabac, la Ministre de la Santé Marisol Tourraine a annoncé le 3 janvier dernier son intention d’interdire certaines marques de cigares et cigarettes jugées comme ayant un nom trop attractif...

Après le siège de Liffol en décembre dernier, l’INPI vient d’homologuer une deuxième indication géographique de produits industriels et artisanaux (IGPIA) : le granit de Bretagne. Quel est ce nouveau dispositif ? Quel est son champ d’application ? Comment peut-on l’obtenir ? Nous vous proposons de faire le point sur...

Le Président de l’OEB et le Ministre cambodgien de l’Industrie et de l’artisanat viennent de signer un accord en vue d’étendre au Cambodge la validité des dépôts de brevets européens, pour une entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2017. Cet accord signifie qu’il sera maintenant possible par un seul...

Feu vert du Royaume-Uni pour la ratification de l’accord visant à créer une juridiction unifiée de brevet et un brevet unitaire dans les états membres de l’Union européenne (UE) malgré sa sortie prévue de l’UE : la JUB opérationnelle en 2017 ? Le Royaume-Uni a créé la surprise en annonçant...

Nouveaux états parties à l'Arrangement de La Haye : le Turkménistan adhère à l'Acte de 1999 avec effet au 16 mars 2016 le Japon et les Etats-Unis d'Amérique adhèrent à l'Acte de 1999 avec effet au 13...

Le cabinet LLR, sont le siège est à Paris, a le plaisir d’annoncer l’ouverture d’un bureau secondaire à Montpellier, en plus des bureaux existants à Lyon, Bordeaux et Aix-en-Provence. Vincent Remy, associé du cabinet, y sera basé en particulier. Adresse : LLR Montpellier, Regus Optimum 450, rue Baden Powell 34000 Montpellier...

L'Afghanistan devient membre de l'OMC le 29 juillet 2016 Le Liberia devient membre de l'OMC le 14 juillet 2016 Le Yemen devient membre de l'OMC le 26 juin 2014...

01/04/2016 Les taxes dues à l’Office Européen des Brevets sont modifiées au 1er avril 2016. En particulier, les taxes suivantes subissent une augmentation : taxe de recherche, de désignation, taxes annuelles, taxe d’examen et taxe de délivrance...

08/11/2015 Le décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015, modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014,  est entré en vigueur le 8 novembre 2015. La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite ‘loi...

15/04/2015 Démarrage du blog chinepi.com, blog de la propriété intellectuelle en Chine Le blog s’adresse à des lecteurs francophones intéressés par des réflexions sur la propriété intellectuelle en Chine ou souhaitant se tenir informés des actualités sur ce sujet. L’objectif est de montrer davantage ce qu’est la propriété intellectuelle en...

Dans la première moitié de 2013, les demandes de brevet acceptées par le SIPO s’élèvent à 1.012.000, soit une augmentation de 18,1% par rapport à la même période l’an dernier. Parmi ces demandes, 316.000 sont relatives à des brevets d’invention, 397.000 à des modèles d’utilité, et 299.000 à des dessins...

Le Comité d’Examen et d’Adjudication de Marque (ci-après dénommé CEAM) a approuvé l’enregistrement d’une marque « ZUODANNU », déposée par une femme chinoise, sur des produits tels que les serviettes hygiéniques. WALTON INTERNATIONAL LTD, le propriétaire de la marque bien connue « ZUODANNU » sur les vêtements, a déposé une opposition contre la marque...

30/08/2013 – pi-en-polynesie_inpi Ce dispositif concerne les brevets, certificats d’utilité, marques, dessins et modèles et topographies des produits semi-conducteurs délivrés par l’INPI avant le 1er septembre 2013. Deux cas de figure se présentent : Les titres déposés avant le 3 mars 2004 bénéficient d’une reconnaissance automatique en Polynésie française. En...