L’INPI a mis en ligne début avril un nouveau portail e-Soleau. Ce service remplace définitivement les traditionnelles « enveloppes Soleau » : il n’est plus possible de faire des dépôts au format papier depuis le 1er avril.
Cependant, le principe reste le même : constituer une preuve de l’existence d’une création à une date donnée. L’Office garantit un archivage électronique sécurisé des documents déposés. Alors que la dernière refonte du service datait de 2016, cette étape marque une avancée importante dans la numérisation des formalités devant l’INPI.
La mise à jour s’accompagne de nouvelles conditions visant à faciliter les démarches des déposants :
-> La durée de conservation est allongée : il est désormais possible de la proroger jusqu’à 20 ans, toujours par périodes de 5 ans.
-> La capacité de stockage passe à 2 Go.
-> Un outil de vérification des fichiers permet un suivi des modifications et leur localisation dans une e-soleau.
-> Possibilité de transférer un dépôt d’un compte e-procédure à un autre compte, ou de le céder à un autre titulaire. Le déposant peut également désigner un bénéficiaire, à qui seront confiées les pièces en cas d’activation de clauses prédéfinies.
Pour plus de précisions vous pouvez consulter la rubrique « Démarche PI » proposée par l’INPI sur son site internet, ainsi que la décision n° 2024-65 du 2 avril 2024 du directeur général de l’INPI, entrée en vigueur le 8 avril.