Le 1er novembre 2023, la fiction selon laquelle les notifications étaient reçues 10 jours après leur émission par l’OEB sera abandonnée. Une modification à laquelle les demandeurs devront être attentifs.
La règle des dix jours
Jusqu’à présent, une pièce émise par l’Office européen des brevets (OEB) était réputée être parvenue à son destinataire le dixième jour après son envoi par l’OEB, qu’il s’agisse de sa remise au prestataire de services postaux ou de sa transmission par des moyens de communication électroniques. Avec cette « règle des dix jours », l’OEB offrait ainsi un délai de 10 jours supplémentaires pour tout délai officiel qui débutait lors de la signification d’une notification, que celle-ci ait lieu par voie postale ou électronique.
À partir du 1er novembre 2023, cette règle des 10 jours sera abandonnée et seule la date de la signification fera foi pour le début du délai officiel. Cette date de signification est celle figurant sur la pièce. En complément, l’OEB a prévu une règle de sauvegarde en cas de signification particulièrement tardive (supérieure à 7 jours).
Par ailleurs, l’OEB confirme que la signification par voie électronique n’interviendra pas avant la date de la pièce. Par conséquent, même si le destinataire peut accéder à une pièce via la Mailbox avant cette date, la date déterminante aux fins de la fiction de la signification prévue par la règle 127(2) CBE est celle que porte la pièce.
Le règlement d’exécution de la CBE modifié
Le règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen (CBE) a été modifié en conséquence. Plus largement, cet abandon de la « règle des dix jours » s’inscrit dans une série de modifications visant à soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets et à renforcer l’alignement sur le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
Pour ce qui est des modifications directement liées à l’abandon de la « règle des dix jours », vous en retrouverez le détail dans un communiqué de l’OEB en date du 6 mars 2023.
L’OEB indique ainsi que « le 1er novembre 2023, il sera renoncé à la fiction actuelle selon laquelle une pièce est réputée être parvenue à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux ou le dixième jour après sa transmission par des moyens de communication électroniques ».
L’OEB précise que « la version modifiée des règles 126(2) (signification par un service postal) et 127(2) (signification par des moyens de service électronique) introduit une nouvelle fiction selon laquelle une signification par voie postale ou une signification par voie électronique est réputée effectuée à la date de la pièce signifiée ». À partir du 1er novembre 2023, « la date pertinente aux fins de l’application de la fiction de la signification [sera donc] celle que porte la pièce. »
Dans le cadre de ces modifications, « l’OEB continuera d’offrir une protection adéquate aux utilisateurs au cas où ils ne recevraient pas une pièce ou la recevraient de manière exceptionnellement tardive ». Les garanties offertes en la matière par l’OEB sont détaillées, exemples à l’appui, dans le même communiqué en date du 6 mars 2023.
Des délais inévitablement raccourcis
Du fait de l’abandon de la règle des dix jours et malgré les garanties offertes en cas d’irrégularités concernant la signification des pièces émises, les délais associés aux communication de l’OEB se verront inévitablement raccourcis. Les titulaires de demandes de brevet en instance et leurs représentants légaux devront en tenir compte, même si le calcul de ces délais sera ainsi simplifié.
(Source OEB)
Des dispositions transitoires sont prévues pour les pièces reçues avant le 1er novembre 2023.