Nous avons commenté sur ce site l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris de 2019 qui n’a pas reconnu le caractère distinctif de la marque verbale RENT A CAR. Mais suite à un pourvoi, la Cour de Cassation a finalement reconnu en 2021 le caractère distinctif de la marque RENT A CAR et la Cour d’Appel de Paris sur renvoi a, dans sa décision du 10 février 2023, condamné la société américaine Enterprise Holdings Incorporated pour contrefaçon.
C’est un revirement pour la société Rent A Car, qui voit ses demandes finalement accueillies après presque 10 ans de procédure.
Rappel des faits
La société Rent A Car, agence de location de voitures, est notamment titulaire de la marque française RENT A CAR. La société américaine Enterprise Holdings Incorporated a développé son activité de location de voitures notamment sous sa marque ENTERPRISE RENT A CAR et est titulaire de la marque française
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La société Rent A Car indique avoir constaté au début de l’année 2013 que les services de location de véhicules de la société Enterprise Holdings Incorporated seraient désormais rendus sous la marque ENTERPRISE RENT-A-CAR. Après l’envoi d’une mise en demeure, la société Rent A Car assigne la société Enterprise Holdings Incorporated devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en réparation de l’atteinte portée à ses droits et en annulation de la marque semi-figurative
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La société Enterprise Holdings Incorporated demande reconventionnellement l’annulation de la marque verbale RENT A CAR pour défaut de caractère distinctif.
Les premières décisions ne reconnaissent pas le caractère distinctif de la marque RENT A CAR.
En novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris prononce l’annulation de la marque RENT A CAR, jugement qui est confirmé par la Cour d’Appel de Paris en 2015. En 2019, après un passage devant la Cour de Cassation, la Cour d’Appel de Paris saisie sur renvoi confirme le jugement de 2013.
Mais en 2021, le vent tourne pour la société Rent A Car.
Suite à un nouveau pourvoi, la Cour de Cassation dans sa décision du 7 juillet 2021 casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de 2019 et infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu’il a prononcé la nullité de la marque RENT A CAR.
S’agissant du caractère distinctif, la Cour de Cassation estime que la Cour d’Appel n’a pas tiré les conséquences juridiques de ses constatations. Elle statue exceptionnellement sur le fond en déclarant que la marque RENT A CAR est distinctive intrinsèquement pour les véhicules et a acquis un caractère distinctif du fait de son usage pour des services de location de véhicules, même si cet usage a été fait sous la forme semi-figurative
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Elle rejette donc la demande en nullité de cette marque.
Suite à cet arrêt, la Cour d’Appel de Paris condamne la société Enterprise Holdings Incorporated en contrefaçon et annule la marque
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Après cette longue saga, la société Rent A Car a finalement réussi à obtenir gain de cause et à conserver sa marque, désormais considérée comme distinctive.
Cette victoire s’explique en partie non seulement par les preuves d’usage soumises aux juges qui ont finalement été considérées comme recevables mais également par le sondage réalisé par la société Rent A Car, qui montre que sa marque est reconnue par un panel de personnes comme étant une marque de location de voitures et fait partie des marques de location de voitures les plus connues des Français titulaires du permis de conduire.
Le sondage est donc un outil qui peut peser lourd dans la balance et il est intéressant de l’envisager en cas de litige.