Se posant résolument en partenaire de l’innovation et de la compétitivité des entreprises, l’INPI a récemment fait évoluer les conditions d’accès à son dispositif Pass PI. Rappelons que ce dispositif est destiné à soutenir financièrement les startups et PME innovantes lors de la mise en œuvre de leurs actions de propriété industrielle.

LES DIVERS DISPOSITIFS PROPOSÉS PAR L’INPI

Pour accompagner les entreprises à mieux valoriser leurs innovations grâce à une stratégie de propriété industrielle adaptée, l’INPI leur propose divers dispositifs, dont :

  • le Prédiagnostic PI (ou la visite en entreprise), pour évaluer leurs enjeux en matière de propriété intellectuelle (gratuit) ;
  • le Pass PI, pour les aider financièrement à mettre en place des actions en propriété intellectuelle ;
  • la Master Class PI, pour les coacher de façon personnalisée (3 000 € pour 6 jours de formation répartis sur 6 mois).

LES POINTS CLÉS DU DISPOSITIF PASS PI CLASSIQUE

À qui s’adresse-t-il ?

Sont concernées les startups et les PME innovantes qui ont bénéficié d’un Prédiagnostic PI ou d’une visite en entreprise de l’INPI à l’issue de laquelle de nouvelles actions ont été préconisées.

En quoi consiste la prestation ?

Il s’agit d’une aide financière de l’INPI pour la mise en place d’actions de propriété industrielle.

Les prestations pouvant être financées par l’INPI sont de natures très diverses et couvrent les différents titres de propriété industrielle :

  • Contrat : tout contrat comportant une clause de propriété industrielle ;
  • Information brevet : recherche documentaire, veille, cartographie ;
  • Numérique : mode de protection et cybersécurité ;
  • International : stratégie et protection à l’’international ;
  • Finance : évaluation de titres et règles fiscales ;
  • Contentieux : analyse précontentieuse à l’international.

Quel est le montant de l’aide apportée par l’INPI ?

L’aide consiste en la prise en charge, à hauteur de 50 %, de la dépense, plafonnée à 6 000 € (soit un financement maximal par l’INPI de 3 000 €).

Au travers de ce même dispositif, une entreprise peut solliciter l’aide de l’INPI jusqu’à 3 reprises, pour des prestations différentes et une dépense totale plafonnée à 10 000 € (soit un financement maximal par l’INPI de 5 000 €).

Qui réalise la prestation ?

La prestation peut être réalisée par un expert de l’INPI, mais aussi par un cabinet de conseil en propriété industrielle, comme LLR.

UNE NOUVEAUTÉ 2022 : LE PASS PI BREVET FRANÇAIS

Depuis peu, il est possible de demander à l’INPI une aide financière Pass PI pour le dépôt d’une demande de brevet français, que ce soit le premier ou non de l’entreprise.

Les conditions sont les mêmes que pour le Pass PI classique, mais s’adresse uniquement aux PME de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ce Pass PI Brevet France permet de financer plusieurs prestations de même nature, par exemple 3 dépôts, et ce, simultanément.

Par ailleurs, il faut avoir auparavant demandé une subvention SME Fund, pour la prise en charge d’une partie des taxes de dépôt à l’INPI. SME Fund est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). En 2022, la demande de subvention doit être effectuée avant le 16 décembre, voire avant, en cas d’épuisement précoce du fonds de dotation.

Les experts LLR se tiennent bien sûr à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Pour demander vous aussi votre Pass PI, prenez directement contact avec les experts LLR ou rendez-vous sur la page Pass PI du site de l’INPI.