Comme indiqué dans le décret n° 2022-196 du 17 février 2022, paru au Journal officiel de la République française n° 42 du 19 février 2022 et désormais en vigueur, les autorisations de divulgation et de libre exploitation des inventions ont été transférées du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Rappelons que cette autorisation vise à éviter que des inventions pouvant intéresser la défense nationale soient divulguées au public.
Plus précisément, ce décret a pour objet de transférer au directeur de l’INPI les décisions d’autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions objet de demandes de brevets, de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation et de levée de ces interdictions.
Ces autorisations, qui relevaient auparavant du ministre chargé de la propriété industrielle, sont donc désormais accordées par le directeur de l’INPI, toujours sur avis du ministre de la défense.
Rappelons qu’après dépôt d’une demande de brevet, une invention ne peut être ni divulguée, ni exploitée tant que l’autorisation de divulgation et de libre exploitation n’est pas accordée et ce, sous peine de sanctions pénales. En effet, le ministre de la défense a un droit de regard sur toutes les inventions : comme rappelé sur le site de l’INPI, celui-ci a l’obligation de présenter toutes les demandes de brevet ou de certificat d’utilité au représentant du ministre de la défense dans les quinze jours de leur réception, le ministre de la défense disposant alors d’un délai de cinq mois pour prendre sa décision de mise au secret.
Le site de l’INPI indique néanmoins que, dans la pratique, « l’autorisation de divulgation et de libre exploitation est généralement accordée par écrit dans un délai d’environ quatre à six semaines à compter de la date de dépôt de la demande ».
Comme le précise la notice du décret, pris en application de l’article 28 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), « le transfert de ces décisions du ministre chargé de l’industrie au directeur de l’INPI vise à une plus grande fluidité et une simplification des échanges entre le ministère chargé de la défense et l’INPI, une plus grande sécurité avec la limitation de la circulation de pièces sensibles et une simplification pour les opérateurs avec la réduction du nombre de points d’entrée dans l’administration ».
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) se réjouit de cette mesure qu’elle avait soutenue auprès des pouvoirs publics et dont on peut espérer qu’elle permette d’accélérer l’octroi des autorisations de divulgation et de libre exploitation pour les demandes de brevet qui ne présentent pas d’intérêt vis-à-vis de la sécurité nationale.