COVID 19 : délivrance accélérée en France ?

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L’INPI a mis en place une procédure de délivrance accélérée spécifique pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité en lien avec le diagnostic ou le traitement de la COVID.

La lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2 passe par la création de solutions innovantes dans le cadre du traitement, de la prévention ou du diagnostic de la COVID. Par une décision du directeur de l’INPI en date du 21 avril 2021 , l’INPI met en place une procédure de délivrance en 24 mois pour les demandes de brevet et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.

La procédure accélérée est applicable aux demandes déposées dans les 10 mois précédant la requête.

La décision s’applique aux demandes déposées à compter du 1er juin 2020. Cependant, la procédure de délivrance accélérée doit être demandée dans les 10 mois suivant le dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité à l’INPI. Un formulaire doit être rempli pour le dépôt de cette requête, afin de justifier que l’objet protégé (traitement, dispositif ou diagnostic) a été soumis à une autorité compétente en vue de sa mise sur le marché.

L’INPI indique que si la requête en délivrance accélérée est acceptée, la procédure de délivrance se déroulera au maximum en 24 mois, y compris dans les cas où le rapport de recherche préliminaire cite des antériorités susceptibles d’entraîner le rejet de la demande pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive ; dans ce cas, la réponse au rapport de recherche doit permettre de s’affranchir de ces antériorités, en particulier en modifiant les revendications en conséquence.

Pas de surcoût, mais des conditions strictes à respecter

D’autres conditions s’appliquent, comme la publication anticipée de la demande de brevet, l’octroi d’une autorisation de divulgation par la défense nationale, ou l’établissement du rapport de recherche préliminaire dans les 10 mois du dépôt.

La demande de brevet ou de certificat d’utilité sortira de la voie accélérée dans certaines circonstances, par exemple si le demandeur sollicite une prolongation du délai de réponse au rapport de recherche préliminaire ou si un tiers dépose des observations écrites à l’encontre de la demande.

La requête en délivrance accélérée est gratuite.

Quelle voie pour accélérer la procédure de délivrance en France ?

Rappelons qu’en France, une procédure de délivrance accélérée des demandes de brevet existe depuis le 22 décembre 2015. Celle-ci concerne les demandes de brevet ou de certificat d’utilité déposées via le service en ligne de l’INPI. Mais elle ne comporte pas de limite quant à l’objet de l’invention protégée. L’INPI s’engage à délivrer les titres dans un délai de 20 mois à compter du dépôt.

La plupart des autres conditions d’accès à cette procédure de délivrance accélérée et les restrictions pour continuer à en bénéficier sont similaires.

Toutefois, selon la procédure instituée en 2015, le délai de délivrance accélérée n’est pas applicable lorsque le rapport de recherche préliminaire cite des antériorités susceptibles d’entraîner le rejet de la demande pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive.

Il s’agit là, selon nous, de la différence essentielle avec la procédure accélérée « COVID 19 » de 2021, qui autorise une réponse au rapport de recherche préliminaire citant des antériorités pertinentes. Elle peut conduire à privilégier cette nouvelle procédure, pour les déposants éligibles (innovation en relation avec le traitement ou le diagnostic de la COVID).

Selon l’INPI, l’obtention rapide du titre de propriété industrielle pourra aider les déposants à faire valoir leurs intérêts auprès d’investisseurs pour accélérer le développement et la mise à disposition de ces produits.

Article written by Myriam ALLAB