Modèles internationaux

Nouveaux états parties à l’Arrangement de La Haye :

• le Cambodge adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 25 février 2017
• le Turkménistan adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 16 mars 2016
• le Japon et les Etats-Unis d’Amérique adhèrent à l’Acte de 1999 avec effet au 13 mai 2015
• la République de Corée adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 1er juillet 2014
• le Brunéi Darussalam adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 24 décembre 2013
• le Tadjikistan adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 21 mars 2012
• le Rwanda adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 31 août 2011
• la Finlande adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 1er mai 2011
• l’Azerbaïdjan adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 8 décembre 2010
• la Norvège adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 17 juin 2010
• la Pologne adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 2 juillet 2009
• Oman adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 4 mars 2009
• Sao Tome et Principe adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 8 decembre 2008
• le Danemark adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 9 décembre 2008
• la Bosnie-Herzégovine adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 24 décembre 2008
• l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 16 septembre 2008
• la Lituanie adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 26 septembre 2008
• le Ghana adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 16 septembre 2008
• la République arabe syrienne adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 7 mai 2008
• la Communauté Européenne adhère à l’Acte de 1999 avec effet au 1er janvier 2008

Etats ayant adhéré à l’Acte de 1999:

• la Corée du Nord: adhésion avec effet au 13 septembre 2016
• le Monténégro: adhésion avec effet au 5 mars 2012
• Monaco: adhésion avec effet au 9 juin 2011
• l’ Allemagne: adhésion avec effet au 13 février 2010
• la Serbie: adhésion avec effet au 9 décembre 2009
• la Bulgarie: adhésion avec effet au 7 octobre 2008

Etat sortant de l’Arrangement de La Haye :

• l’ Indonésie dénonce l’Acte de 1934 avec effet au 3 juin 2010.