30/08/2013 – pi-en-polynesie_inpi
Ce dispositif concerne les brevets, certificats d’utilité, marques, dessins et modèles et topographies des produits semi-conducteurs délivrés par l’INPI avant le 1er septembre 2013.
Deux cas de figure se présentent :
Les titres déposés avant le 3 mars 2004 bénéficient d’une reconnaissance automatique en Polynésie française.
En revanche, pour obtenir la reconnaissance en Polynésie française des titres déposés du 3 mars 2004 au 31 août 2013, des démarches sont nécessaires. La demande de reconnaissance est possible à compter du 1er septembre 2013 et jusqu’au 1er septembre 2015.
Vous trouverez plus d’information à ce sujet dans le communiqué de l’INPI, disponible au format pdf.
Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire.