JUB

Juridiction unifiée du brevet (JUB), nouvelle juridiction spécialisée en matière de brevets

Cette juridiction internationale aura une compétence en matière de validité et de contrefaçon des brevets européens à effet unitaire ou non.

24 États sur 27 de l’Union Européenne ont signé l’Accord JUB (toute l’UE sauf l’Espagne, la Pologne et la Croatie).

Les décisions seront applicables dans tous les États contractants ayant ratifié l’Accord JUB. Les décisions ne seront donc pas applicables au Royaume-Uni, en Espagne, en Croatie et en Pologne où il restera nécessaire de passer par un tribunal national compétent pour juger les litiges relatifs au brevet européen.

 
Source : OEB

Principe de fonctionnement

Les décisions seront prises par des collèges de juges qualifiés juridiquement ou bien techniquement.

Il est prévu une durée d’un an entre l’initiation de la procédure et le jugement sur le fond. Le calcul éventuel des dommages et intérêts sera décidé après.

La JUB aura la compétence exclusive en matière de validité et de contrefaçon des brevets européens à effet unitaire.

 
Source : OEB
 

Régime transitoire et arbitrage

Pour une période de 7 ans (prolongeable une seule fois), c’est-à-dire jusqu’en 2037 au maximum, la compétence aussi bien de la JUB que des tribunaux de chaque pays sera possible en matière de validité et de contrefaçon des brevets européens sans effet unitaire. Passé ce délai, la compétence en matière de brevet européen appartiendra uniquement à la JUB pour tous les brevets européens en vigueur dans les États de l’Union Européenne ayant signé l’Accord JUB.

Par conséquent, entre la ratification de l’Allemagne de l’accord JUB et l’entrée en vigueur de la JUB, il convient d’arbitrer l’intérêt de choisir la compétence de la JUB pour le titulaire. En effet, pendant cette période, seul le demandeur ou le titulaire du brevet européen pourra décider d’empêcher la saisie de la JUB (« opt-out ») pour sa demande de brevet européen ou son brevet européen. Passé ce délai, en l’absence d’« opt-out », quiconque pourra choisir de saisir la JUB ou un tribunal national compétent pendant le régime transitoire.

Devant la JUB, il sera possible de demander des mesures préalables à l’action (mesures de conservation de preuves, descente sur les lieux), de constater une contrefaçon (dont fourniture de moyens essentiels) ou une nullité, de demander une réparation concernant les licences, pour obtenir des mesures provisoires et des injonctions.