Que change cette adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) ?
Le 1er juin 2026, la République de Moldavie est devenue le 40e État membre de l’Organisation européenne des brevets (OEB).
Elle passe ainsi du statut d’État de validation à celui d’État contractant à la CBE.
État de validation versus État contractant
Entre le 1er novembre 2015 et le 31 mai 2026, la Moldavie avait le statut d’État de validation. Cela signifie qu’un déposant pouvait demander qu’un brevet européen produise ses effets sur le territoire moldave, à condition de solliciter cette validation et de payer une taxe spécifique. Ce mécanisme est fondé sur un accord de validation avec l’OEB et sur le droit national moldave, non sur l’application directe de la CBE.
L’accord de validation a pris fin le 1er juin, date à partir de laquelle la Moldavie est devenue un État contractant à la CBE. Elle entre alors dans le régime commun de la Convention : tous les États contractants sont réputés désignés dans la demande de brevet européen, et le brevet européen produit dans chacun d’eux les effets d’un brevet national.
D’autres pays ont conclu un accord de validation avec l’OEB : les États de validation actuellement concernés sont le Maroc, la Tunisie, le Cambodge, la Géorgie et le Laos. Un accord a également été signé avec le Costa Rica, mais il n’est pas encore entré en vigueur.
Effets de l’adhésion
Les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er juin 2026 incluront la désignation de la République de Moldavie comme nouvel État contractant. Le système de validation pourra néanmoins continuer de s’appliquer aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales déposées avant cette date, ainsi qu’aux demandes divisionnaires issues de demandes antérieures à cette date et aux brevets délivrés sur leur fondement.
L’adhésion de la Moldavie à la CBE simplifie ainsi l’accès à la protection par brevet sur ce territoire, tout en l’inscrivant pleinement dans le cadre conventionnel européen.