La révision partielle de la loi suisse sur les brevets, adoptée en mars 2024 par l’Assemblée fédérale, a franchi une étape importante. Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 30 avril 2025, l’avant-projet de révision de l’ordonnance sur les brevets, qui prévoit les dispositions d’exécution de la loi des brevets.
Les principales nouveautés de la procédure de délivrance sont intégrées, avec d’une part l’introduction d’une recherche systématique de l’état de la technique, et d’autre part celle d’un examen optionnel de la nouveauté et de l’activité inventive. La dernière version de l’ordonnance, qui date de 1978, est intégralement mise à jour et modernisée, en particulier sur les aspects liés au numérique.
Les parties intéressées ont jusqu’au 22 août 2025 pour soumettre leurs commentaires et suggestions sur l’avant-projet (voir la Procédure de consultation 2024/95). La mise en œuvre de la révision est prévue pour 2026, avec une entrée en vigueur simultanée de la loi révisée et de la nouvelle ordonnance sur les brevets.
par François-Adrien CHAGNOLLAUD, 17 juin 2025