Le règlement (UE) 2025/2645, entré en vigueur le 19 janvier 2026, a créé un système de « licence obligatoire de l’Union ». Il modifie le règlement (CE) 816/2006.
Le règlement instaure qu’en situation de crise, lorsque la disponibilité d’un produit essentiel est menacée, la Commission européenne peut autoriser un tiers, autre que le titulaire des droits, à exploiter une invention protégée. Cette autorisation, dite licence obligatoire, permet au bénéficiaire de fabriquer ou de commercialiser le produit concerné.
Un règlement qui complète les régimes nationaux
Ce dispositif de l’Union s’ajoute aux dispositifs existants : les licences obligatoires nationales demeurent pleinement applicables.
Une crise transfrontalière peut fragiliser les chaînes d’approvisionnement d’un produit indispensable protégé par des droits de propriété intellectuelle, par exemple un vaccin. Issu des enseignements de la pandémie de COVID‑19, le règlement vise à pouvoir le fournir rapidement.
Peuvent être concernés les produits protégés par les brevets, mais aussi par les modèles d’utilité, et les demandes publiées correspondantes, ainsi que les certificats complémentaires de protection. Les produits liés à la défense sont exclus du champ de ce règlement.
Une solution de dernier recours strictement encadrée
Le mécanisme reste exceptionnel. Il n’autorise l’utilisation sans consentement du titulaire que dans des cas strictement encadrés, après avoir accordé la priorité aux accords volontaires. La licence obligatoire n’a vocation à intervenir qu’en mesure de dernier recours, lorsque les solutions contractuelles ne permettent pas d’assurer l’accès aux produits nécessaires.
Cette logique s’accompagne de garde-fous :
- la portée et la durée de la licence sont délimitées,
- une rémunération du titulaire des droits est prévue,
- il n’y a pas d’obligation de divulguer des secrets d’affaires,
- le licencié s’expose à des amendes s’il ne respecte pas un certain nombre d’obligations (export hors UE interdit, production d’une quantité maximale, étiquetage des produits…).
Par François-Adrien CHAGNOLLAUD, le 17 février 2026
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