Action en nullité
Brevet
Vous avez reçu une lettre de mise en demeure ou une menace d’une action en contrefaçon par un titulaire de brevet ? Vous vous trouvez face à un brevet gênant pour le développement ou la commercialisation d’un produit ? Vous disposez, dès lors, d’un intérêt direct et personnel à agir contre le brevet et vous pouvez, par conséquent, intenter une action en nullité de ce brevet.
Nous vous accompagnons tout au long de vos démarches devant le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de convaincre les juges de la nullité du brevet gênant. Le brevet en question peut être soit un brevet français, délivré par l’INPI, soit être un brevet européen, délivré par l’OEB, produisant des effets en France.
Dans le cadre de cette action en nullité à l’encontre d’un brevet appartenant à l’une des deux catégories ci-dessus, nous procédons pour vous aux vérifications nécessaires concernant les points suivants :
- la brevetabilité de l’invention,
- l’exposition de l’invention de manière suffisamment claire et complète,
- l’objet du brevet et la portée de sa protection,
- le droit à l’obtention du brevet par le titulaire le cas échéant.
Marque
Une action en nullité peut être engagée soit devant les tribunaux soit devant les Offices de marques, selon les territoires.
L’objectif d’une telle action est d’obtenir la nullité de la marque adverse parce qu’elle crée un risque de confusion avec la vôtre, parce qu’elle ne remplit pas les conditions de validité de fond d’une marque ou encore parce qu’elle n’est pas exploitée.
Notre cabinet vous assiste dans cette procédure, éventuellement avec un avocat lorsque cela est nécessaire.
Que vous soyez en attaque ou en défense :
- nous vérifions les droits de l’adversaire,
- nous procédons à une analyse des signes,
- nous étudions la validité de la marque adverse
afin d’évaluer vos chances de succès.
Par la suite, nous assurons le suivi de la procédure, nous étudions la décision de l’Office et étudions avec vous le cas échéant l’utilité de former un recours.
